Communauté genevoise d’action syndicale

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concernant les fonds cantonaux pour financer la formation professionnelle

vendredi 2 mars 2007 par Claude REYMOND

Nous communiquons ici un rapport présenté au comité de l’USS, de façon à instruire de la situation au niveau national les personnes intéressées à la problématique, et plus particulièrement pour permettre à la Commission de formation professionnelle CGAS d’avoir un outil centralisé pour comparer l’existant d’avec les projets à l’étude.

ICI la loi genevoise

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Contexte historique

L’initiative pour des places d’apprentissage lipa lancée par la jeunesse syndicale demandait, outre le droit à une formation professionnelle pour tous et toutes, une réglementation garantissant le financement de la formation au niveau national par le biais d’une répartition des frais entre les entreprises formatrices et non formatrices. Le peuple a rejeté cette initiative, mais le parlement a inscrit dans la loi sur la formation professionnelle (LFPr) des dispositions qui peuvent être considérées comme un contre-projet indirect. Le Conseil fédéral peut ainsi déclarer la participation à un fonds en faveur de la formation professionnelle obligatoire pour toutes les entreprises d’une branche lorsque certaines conditions sont remplies (art. 60 LFPr). Les moyens de ces fonds peuvent être utilisés pour (co-)financer des mesures dans les domaines de la formation initiale, de la formation professionnelle supérieure et de la formation continue. Dans les cas où il existe un fonds cantonal pour la formation professionnelle, les contributions au fonds d’une branche seront prises en considération (pas de double charge des entreprises). Ce mode de financement contributif a été adopté par le Parlement grâce à la coalition USS/USAM contre l’Union patronale et a, d’une manière générale, été compris comme un renforcement de la formation professionnelle et une réponse à la crise sévissant sur le marché des places d’apprentissage.

État de la situation

  • Jusqu’à présent, huit fonds pour la formation professionnelle au sens de l’art. 60 LFPr ont été déclarés obligatoires par le Conseil fédéral et deux sont en consultation. Ils émanent plutôt du secteur des petites entreprises qui ont une tradition de formation de la relève et de partenariat social (Interieursuisse, USM, menuiserie-ébénisterie, installateurs-électriciens, carrosserie, branche de l’automobile, plâtrerie-peinture, et mécaniciens-dentistes). Après des disputes initiales virulentes - allant jusqu’à une procédure de recours engagée par l’USS - des solutions consensuelles ont pu être trouvées dans les secteurs qui nous intéressent, que ce soit sous la forme de demandes conjointes des employeurs et employés (carrosserie) ou sous la forme d’avenants à la CCT ou à des conventions d’autres sortes.
  • Les « lignes directrices » négociées avec l’OFFT prévoient expressément que des solutions convenues entre partenaires sociaux sont possibles. (Sur cette question, l’OFFT a dû se plier à la pression exercée par l’USS conjointement avec l’USAM et Viscom.)
  • Les contributions ne sont obligatoires que pour les employeurs/entreprises. Des contributions d’employé(e)s ne peuvent être prélevées qu’à condition que des dispositions de droit privé (CCT) le prévoient. À cet égard, notons qu’une association patronale (Swissmechanic) cherche en vain à alimenter un fonds en recourant également à des contributions d’employé(e)s.
  • Dans les secteurs où la loi sur l’extension du champ d’application de la CCT est applicable (branche de la construction, par exemple), il faut éviter la constitution de fonds pour la formation professionnelle obligatoires au sens de l’article 60 LFPr. En effet, le droit de participation des employé(e)s pourrait dans ce cas être compromis. Il convient par tous les moyens et avec toute la détermination requise de contrer les pressions exercées par certaines associations patronales qui souhaitent abandonner les structures basées sur le partenariat social au profit d’une structure rendue obligatoire par le Conseil fédéral et gérée uniquement par les employeurs. En revanche, des adaptations ciblées peuvent éventuellement être nécessaires dans les fonds qui disposent de moyens importants mais liés (voir les résolutions en la matière prises par le congrès de l’USS).
  • Dans le secteur de l’industrie graphique, le désaccord entre les associations patronales (Viscom/IGS) empêche la mise en œuvre d’une solution porteuse d’avenir. Une demande est toujours en suspens.
  • Les contributions versées dans les fonds ne sont pas si élevées qu’il soit déjà possible aujourd’hui de dresser un bilan concernant la création de nouvelles places d’apprentissage. En revanche, elles permettent aux associations professionnelles de réaliser les réformes prévues dans la LFPr en vue du maintien du niveau actuel de l’offre de places et de la réalisation de nouvelles tâches dans les domaines toujours plus importants de la formation professionnelle supérieure et de la formation continue. Ainsi, si le rôle joué par les fonds pour la formation professionnelle est limité, il n’en est pas moins utile.
  • Dans les branches de l’automobile, de l’électricité, de la carrosserie, de la menuiserie et de la décoration d’intérieur, les solutions nouvelles ainsi que celles qui étaient déjà en place auparavant permettent de couvrir les besoins. Dans le domaine de la technique de l’habitat, le problème est encore en suspens. Dans le domaine de Swissmechanic, une solution de droit privé, avec des contributions d’employé(e)s, verra sans doute le jour ; dans le secteur de la boulangerie-pâtisserie, les meuniers cofinancent la formation professionnelle par le biais d’une taxe sur la farine. Swissmem dispose déjà d’une solution propre à la branche et entend la maintenir sans déposer de demande pour un fonds obligatoire. Dans les branches traditionnelles, la question doit encore être réglée dans les secteurs de la boucherie, de la restauration et de la vente.
  • Nous n’avons pas d’informations concernant des initiatives en cours ou des exemples de réa-lisations dans d’autres branches ou associations. Cela signifie que les branches des services - en particulier les secteurs de la santé et du social - doivent encore être explorées.

Conclusion

Le modèle du financement contributif au sein des branches se met en place, mais lentement et seulement dans les secteurs où la formation est une préoccupation bien ancrée et où le taux de formation est par conséquent d’ores et déjà relativement élevé. Un effet incitatif sur les branches où le taux de formation est bas n’a pas été constaté. Bon nombre d’associations professionnelles n’ont pas recours à cet instrument et les acteurs étatiques et politiques (OFFT/Conseil fédéral) ne font aucun effort pour le promouvoir, soulignant que cette tâche revient aux « organisations du monde du travail », soit les associations professionnelles. En 2004, la Conférence des directeurs cantonaux de l’instruction publique (CDIP) a adopté une résolution recommandant de ne pas favoriser la création de fonds cantonaux en Suisse allemande - à l’instar des fonds qui existent dans les cantons romands - afin de ne pas mettre en danger les fonds des branches. Le résultat est que nous constatons aujourd’hui une faible dynamique dans les fonds des branches et un statu quo dans les fonds cantonaux. Il faut néanmoins reconnaître que les fonds des branches ont très certainement contribué à ce que le taux de formation professionnelle n’ait pas à nouveau régressé et à ce que globalement un certain nombre de nouvelles places d’apprentissage aient pu être créées au cours des trois dernières années. Toutefois, dans certains cas, les associations patronales utilisent aussi l’argument de ces fonds comme moyen de pression face aux syndicats. Les organisations faîtières USAM et Union patronale ont proposé leurs services à l’USS comme médiatrices en cas de conflit. Jusqu’à présent, il n’y a pas encore été fait recours. Le rôle de l’OFFT doit aussi être critiqué à ce chapitre ; l’OFFT a en effet refusé toutes les demandes de participation à ces fonds formulées par Unia.

Tâches

Lors de la deuxième Conférence nationale sur les places d’apprentissage, qui s’est tenue à Genève, nous avons demandé avec succès que d’ici à la troisième Conférence un bilan des fonds pour la formation professionnelle soit présenté. Nous veillerons (par le biais de la Commission fédérale de la formation professionnelle) à ce que cette tâche soit effectuée par l’OFFT avec tout le sérieux requis.

Dans les discussions avec la CDIP, nous devons obtenir une correction du tir en matière de fonds cantonaux pour la formation professionnelle. À cet égard, on note déjà une pression « de la base » et celle-ci nous sera utile : dans les cantons de Bâle-Ville et de Schaffhouse, des initiatives populaires allant dans ce sens seront prochainement déposées. Dans le canton de Vaud, le département de l’instruction publique est désormais favorable à un tel instrument et dans le canton du Jura la question sera prochainement soumise à une votation populaire, car une association patronale a lancé le référendum contre la nouvelle loi cantonale sur le travail. Dans le canton de Zurich, ce sujet donne lieu à des discussions intensives au sein du parti socialiste et de l’union syndicale cantonale.

La possibilité de lancer des fonds dans les branches de la santé et du social doit être examinée d’entente avec les associations membres de l’USS actives dans ces secteurs.

En cas de conflit au sein des branches, où existent des associations patronales, il conviendra éventuellement de passer par les organisations faîtières.

Dans les cantons dépourvus de fonds cantonaux pour la formation professionnelle, leur création doit être exigée par les unions cantonales, par le biais d’interventions parlementaires et par le soutien ou le lancement d’initiatives populaires en la matière.

Peter Sigerist, secrétaire USS




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