Communauté genevoise d’action syndicale

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Le Conseil d’Etat invite le Grand Conseil à rejeter l’initiative populaire cantonale 173 "23 frs, c’est un minimum !"

mercredi 27 février 2019

Le Conseil d’Etat a constaté la validité de l’initiative populaire cantonale (IN 173) "23 frs, c’est un minimum !" et adopté son rapport au Grand Conseil relatif à sa prise en considération.

Tout en souscrivant pleinement à la nécessité de permettre à toute personne active de faire face à ses besoins fondamentaux par le revenu de son travail, le Conseil d’Etat considère qu’il n’est pas pour autant nécessaire de fixer dans la loi un salaire minimum.

Il estime en effet que le dispositif actuel, basé sur un partenariat social fort et pérenne, a fait ses preuves afin de garantir des conventions collectives de travail, des contrats-types de travail, des salaires minimums impératifs, pour précisément pallier la sous-enchère salariale abusive.

Dans ce cadre, le Conseil d’Etat rappelle le vaste dispositif mis en place (le conseil de surveillance du marché de l’emploi, l’inspection paritaire des entreprises, la Chambre des relations collectives de travail et les contrôles opérés par l’office cantonal de l’inspection et des relations de travail), qui a précisément pour but de contrôler la bonne application des mesures de protection du marché du travail.



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