Communauté genevoise d’action syndicale

Organisation faitière regroupant l’ensemble des syndicats de la République et canton de Genève

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à l’attention de la Commission des finances

EMS, PL122234 et Prise de position syndicale

mercredi 20 juin 2018

Contexte
Acteurs incontournables du Réseau de soins genevois, les EMS en sont aussi le parent pauvre. Si les soins à domicile et les HUG sont en effet soumis à la Loi sur le personnel de l’administration cantonale et aux différentes directives de l’Office du personnel de l’Etat, les EMS ont volontairement toujours été entretenus dans un statut intermédiaire avec le secteur privé, laissant malheureusement s’installer de nombreuses iniquités de traitement, tant pour le personnel que pour les établissements eux-mêmes. Plusieurs événements récents l’ont encore prouvé, et un projet de loi en cours d’étude vise à corriger l’une de ces iniquités. Comme ils le font depuis des années, malheureusement sans être entendus du parlement, les syndicats tiennent à rappeler ici tous les travers identifiés, dont la possible correction passerait le plus souvent par une adaptation, au moins partielle, du subventionnement.

Primes EPM et Gériatrie
Lorsqu’il a eu à cœur d’unifier le secteur de la santé, le Conseiller d’Etat Guy-Olivier Segond a volontairement mis de côté le personnel des EMS par rapport au paiement des primes EPM et Gériatrie. Pourtant, quel personnel dans ce canton s’occupe davantage de gériatrie que celui des EMS ? Jamais rétablie, cette différence de traitement pénalise les soignants en EMS par rapport à ceux des HUG. Les syndicats n’ont eu de cesse de dénoncer ceci et de demander l’équité de traitement pour le personnel des EMS. D’abord renvoyés au fameux MODSEF enterré depuis, puis à SCORE, autre objet de litige entre le Conseil d’Etat et nos organisations, force est de constater que cette iniquité n’a jamais été corrigée depuis plus de 20 ans. Nous persistons à réclamer le paiement de ces primes pour le personnel des EMS.

Classe 4
Cette classe disparue quasiment totalement à l’Etat est encore très répandue dans les EMS. Touchant principalement des femmes du secteur hôtelier – femmes de chambre, lingères, employées de cafétérias – cette classe de salaire « spéciale EMS » incarne à la fois une forme de mépris pour ce secteur et une discrimination pour les femmes concernées. Lors d’une récente déclaration dans les médias, le magistrat de tutelle, M. Poggia, a annoncé son intention de proposer sa suppression. Cette suppression passe obligatoirement par un subventionnement ad hoc et doit être prévue au budget de l’Etat.

Mécanismes salariaux
L’Etat a longtemps économisé sur le dos des EMS, jouant de leur statut privé, en ne finançant que partiellement les mécanismes salariaux pourtant obligatoires. Ce mode de faire s’est auto-justifié durant une période, en montant en épingle, publiquement souvent, des dysfonctionnements dans la gestion financière de certains de ces établissements. Si nos syndicats n’ont pas à se prononcer sur le volet des contrôles financiers effectués par l’Etat, ils constatent en revanche que la cause ne justifie pas le fait. La subvention de l’Etat se doit de financer l’entièreté des mécanismes salariaux, faute de quoi les EMS continueront d’économiser sur le dos du personnel, de sa formation et des prestations à la population.

Recherche d’efficience
Nos syndicats ont soutenu et parfois même proposé des réflexions pouvant mener à une efficience accrue dans le secteur des EMS, notamment par la mutualisation de certaines tâches ou commandes (on pensera par exemple à la centralisation des achats concernant les médicaments ou à un pool de remplacement plutôt qu’au recours au personnel intérimaire). Toutefois, le secteur a peu recouru à ces moyens mutualisés, préférant comme on le sait une gestion plus individuelle et qui a notamment conduit à l’externalisation de bon nombre d’activités. Si la récente modification du règlement cantonal devrait permettre d’endiguer en partie ce processus, reste un réel questionnement sur les cuisines. Le magistrat a là aussi annoncé publiquement la tenue d’une enquête de satisfaction. N’était-ce qu’un effet d’annonce lors des grèves de l’automne 2017 ? Toujours est-il que, depuis, aucun élément concret ne nous a été transmis. De notre appréciation, les EMS ayant conservé leurs cuisines à l’interne offrent non seulement des conditions bien meilleures à leur personnel, mais aussi une qualité de prestations supérieure. A titre d’exemple, la récente externalisation des cuisines dans les EMS de Notre-Dame et Plantamour a engendré de nombreuses plaintes des résidents et de leurs familles auprès du personnel de ces établissements. Nous ignorons si ces plaintes sont remontées jusqu’au Département, mais il nous apparaît urgent de mener l’enquête annoncée par M. Poggia. Dans tous les cas, la recherche d’efficience rappelée comme mesure d’économie dans le PL12234 ne saurait se faire sur la péjoration des conditions de travail du personnel.

Effectifs
La population genevoise a démontré sans ambiguïté possible sa volonté d’assumer, y compris financièrement, la totalité des prestations nécessaires aux personnes âgées en EMS. En 2007, par 60% de votants, et malgré le spectre de 60 millions de subventions supplémentaires brandis par le magistrat alors en charge, M. Unger, les Genevois ont plébiscité l’initiative 125 réclamant le 100% des effectifs selon l’outil PLAISIR, ainsi que l’augmentation du personnel socio-hôtelier et d’animation. Aujourd’hui, M.Poggia confirme la couverture de 86% des soins requis par les personnes âgées en EMS. Comme ils le font depuis 2007, nos syndicats réclament l’application de la décision du souverain, soit le 100% du personnel indispensable pour couvrir l’entier des prestations nécessaires aux personnes âgées en EMS.

Formation
Les EMS jouent un rôle important dans la formation du personnel soignant à Genève. En effet, nous rappelons qu’un des buts de la subvention est de maintenir un niveau de qualification du personnel (formation de base, formation continue) pour assurer les prestations offertes par les EMS. Un pourcentage important d’établissements n’offrent pas suffisamment de formation pour les apprentis. De plus, l’encadrement pour la formation professionnelle et continue pose toujours problème en termes de moyens à disposition. Nos syndicats demandent que les moyens alloués à la formation professionnelle et continue soit à la hauteur des besoins.

Conclusion
Pour prévoir les indemnités financières relatives au plan quadriennal 2018-2021, il est indispensable de chiffrer l’entier des éléments listés ci-dessus, soit le paiement des primes EPM et Gériatrie aux employés des EMS, la suppression de la classe 4, le financement de l’entier des mécanismes salariaux, et l’engagement du personnel indispensable à garantir la totalité des prestations nécessaires aux personnes âgées et la garantie de moyens suffisants pour la formation professionnelle et continue. Nos syndicats appellent donc les commissionnaires à demander au Département de chiffrer ces montants avant de se positionner sur le PL122234.

Genève, le 20 juin 2018

Pour la Communauté genevoise d’action syndicale et les syndicats directement concernés
Sandra Froidevaux, SIT – 077 451 81 28
Sabine Furrer, SSP – 076 507 50 94
Ilaria Sergi, Syna – 078 961 12 35
Giulia Willig, Unia – 079 139



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