Communauté genevoise d’action syndicale

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Réforme cantonale de l’imposition des bénéfices des entreprises : NON au compromis inacceptable de la commission fiscale

jeudi 13 décembre 2018

Adoptée par le comité CGAS du 13/12/2018

La CGAS a pris connaissance avec surprise et consternation de l’accord trouvé en commission fiscale du Grand Conseil et communiqué le 11 décembre 2018 par voie de presse.
Les commissaires socialistes se sont en effet rallié-e-s à un projet de mise en œuvre cantonale de la réforme de l’imposition des bénéfices des entreprises calqué sur la méthode vaudoise et fédérale en la matière : acceptation de cadeaux fiscaux aux grandes entreprises, flanquée d’une pseudo « compensation » sociale, en l’occurrence relative aux subsides d’assurance maladie.

Sur le dos des salarié-e-s et de la population
Cette nouvelle version de la RIE3 cantonale prévoit encore des pertes de recettes fiscales pour le Canton et les communes à hauteur de 232 millions par an, respectivement de 186 millions pour le Canton et de 46 millions pour les communes.
Dans un contexte de déficit budgétaire structurel dû à la politique de défiscalisation menée par la droite durant ces vingt dernières années, et alors que les besoins de la population ne cessent d’augmenter en raison de son vieillissement et de la précarisation rampante d’une partie toujours plus grande de celle-ci, l’acceptation de ces pertes supplémentaires pour les caisses publiques reviendrait à accepter la dégradation des prestations à la population qui en découlera inévitablement.

Austérité massive programmée
La levée du frein au déficit durant 8 ans prévue dans cet accord n’est qu’un leurre à double titre.
D’une part parce qu’elle est plafonnée à un montant qui ne suffira très certainement pas : les effets fiscaux induits par cette réforme seront sans nul doute plus importants que ceux estimés aujourd’hui par celles et ceux qui veulent absolument cette réforme, et les coûts estimés du contre-projet à l’IN 170 sur le plafonnement des primes maladie risquent bien d’augmenter durant ces 8 prochaines années en raison des politiques patronales de précarisation des salarié-e-s.
D’autre part, rien n’obligera les entreprises bénéficiaires des allègements fiscaux à réinvestir les capitaux économisés dans l’économie réelle. Et même dans l’hypothèse improbable où elles le faisaient, le taux de croissance économique nécessaire à « absorber » en 8 ans le trou béant dans les caisses publiques demeurerait totalement irréaliste. La levée du frein au déficit ne fera donc au mieux que de reporter d’une poignée d’années une politique d’austérité massive sur le dos des salarié-e-s et des plus précaires.

Une pseudo « compensation »
De plus, cet accord saborde de fait l’IN 170, que la CGAS a soutenue et continue de soutenir, et qui a pourtant de bonnes chances d’être acceptée par la population genevoise.
Tant la droite que le Conseil d’Etat saluent le soi-disant équilibre de cet accord : « 1 frs de compensation sociale pour 1frs de perte fiscale ». Sauf que ce franc de « compensation » sera financé par des attaques aux autres prestations publiques, et que le franc de perte fiscale se multipliera et permettra aux grandes entreprises et de leurs actionnaires d’économiser encore sur leur contribution déjà insuffisante aujourd’hui aux tâches publiques nécessaire au bien commun.
Enfin, la dotation de 18 petits millions à la Fondation pour le développement de l’accueil préscolaire n’est qu’une goutte d’eau dans l’océan des 4200 places en crèches manquantes à Genève.

« Zéro perte », un objectif combatif et unitaire
Mais de manière plus grave encore, ce compromis boiteux trouvé en commission fiscale ne répond en aucune manière aux objectifs posés par l’initiative « Zér0 pertes ! » : elle inscrit Genève de plein pied dans la concurrence intercantonale en matière de fiscalité et reste loin d’une solution permettant de maintenir les recettes fiscales et de ce fait les prestations publiques à la population.
Pour la CGAS, qui a co-lancé cette initiative et contribué activement à son aboutissement, il serait particulièrement étonnant et inacceptable qu’une composante du comité d’initiative puisse se désolidariser de son contenu, qui plus est sans avoir tenté préalablement de mener unitairement le débat avec les autres composantes.
Le soutien à cette nouvelle mouture de la mise en œuvre cantonale de la réforme de l’imposition des bénéfices des entreprises porterait non seulement atteinte aux objectifs de défense des prestations publiques et de meilleure répartition des richesses, mais porterait également atteinte à notre capacité à l’avenir de mener unitairement des combats pour défendre les intérêts des salarié-e-s et des plus précaires.

C’est pourquoi, la CGAS appelle toutes les forces progressistes de ce canton

  1. à rester cohérent avec l’initiative « Zér0 pertes ! » et avec la position de soutien au référendum contre la RFFA fédérale ;
  2. à ne pas galvauder le rapport de force créé à Genève avec le rejet de la RIE3 en 2017 et avec l’aboutissement de l’initiative « zér0 pertes ! » ;
  3. à refuser tout projet de mise en œuvre cantonale de la réforme de l’imposition des bénéfices des entreprises non conforme aux objectifs de l’initiative « zér0 pertes ! » ;
  4. et à élaborer de manière unitaire entre la CGAS et les composantes de l’Alternative la stratégie nécessaire pour parvenir à une réforme genevoise sans pertes fiscales et sans pertes de prestations publiques pour la population.


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