Communauté genevoise d’action syndicale

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Abandon du modèle des trois piliers en faveur d’une extension du régime de l’AVS

souvenir, ou perspective ?

jeudi 14 septembre 2017 par Claude REYMOND

à 10 jours de la votation du 24 septembre 2017 sur la prévoyance vieillesse, à voir les sondages donnant une très faible différence entre les OUI et les NON au paquet Berset pv2020, parce qu’il convient de se préparer à entreprendre au lendemain de la votation, je pense opportun d’exhumer de nos archives certaines revendications ou décisions qui portèrent sur un domaine identique - et qui réunirent des majorités significatives dans les instances du mouvement syndical.

De mémoire, son auteur m’expliquait que la proposition en titre avait été acceptée et confiée à une commission ad hoc ayant mission de la mettre en forme juridiquement. On ne conserve pourtant pas le souvenir que les instances de l’USS aient donné une suite tangible à cet objet.

En revanche on se rappelle que le SEV sortit du bois en ouverture de congrès avec la proposition de revendiquer l’introduction d’une 13e rente AVS par année. C’est la voie qui fut développée : elle devint l’initiative dite AVS+ ; rejetée le 25 septembre 2016 par 59% des citoyens du pays.

Que de temps perdu...

Proposition de Comedia présentée au Congrès de l’USS du 24 au 26 octobre 2002 à Berne

L’Union syndicale suisse est mandatée pour élaborer dans les meilleurs délais un scénario de sortie du système de prévoyance professionnelle dit des trois piliers pour établir une AVS garantissant à toutes et tous des ressources économiques suffisa ntes.

Elle insiste en particulier sur une solution pour tous les salarié·e·s qui se trouvent défavorisés par l’actuel système de prévoyance professionnelle (LPP / deuxième pilier) : à l’instar de l’AVS, un système de répartition devrait leur permettre de bénéficier d’une couverture supplémentaire pour conserver leur niveau de vie habituel également à l’âge de la retraite.

Motif :

  1. Le système des trois piliers correspond de moins en moins aux besoins actuels. A l’âge de la flexibilisation, un nombre accru de salarié·e·s risquent de tomber entièrement ou partiellement à travers les mailles du système des trois piliers. Leur prévoyance vieillesse s’avère très insuffisante. Les femmes, les petits revenus, les nouveaux indépendant·e·s et les sans-emploi en sont une assurance des privilégié·e·s offrant une retraite dorée aux salaires les plus partictrlièrement touchés. D’autre part, ce modèle se fnue de pius en pius en élevés.
  2. Les turbulences sur les marchés financiers et le manque de transparence financière démontré par les assurances contrôlant les fondations collectives rendent l’évolution du deuxième pilier de plus en plus imprévisible, avec le risque d’une augmentation importante des primes.
  3. Sur les marchés des capitaux, les caisses de pension font parfois preuve d’une mentalité actionnariale à outrance (elles ont entre autres contribué dans une large mesure à la fermeture de Feldschlôsschen).
  4. La déduction de coordination AVS appliquée au deuxième pilier et les règlements des caisses de pension privilégient structurellement les avoirs de vieillesse constitués par les hauts revenus, qui bénéficient d’une manière plus que proportionnelle des contributions patronales. Le système du deuxième pilier réduit ainsi à néant le principe de solidarité instauré par l’AVS.
  5. Les propositions les plus récentes discutées à Berne ne sont guère de nature à remédier à cette situation : une réduction du montant de coordination AVS permettrait certes de diminuer mais non pas d’abolir l’extrême discrimination des petits et moyens revenus dans le cadre du deuxième pilier.
  6. Selon les suggestions les plus actuelles avancées pour le deuxième pilier, les revenus les plus faibles devraient consacrer à leur prévoyance professionnelle des contributions salariales supplémentaires allant jusqu’à Fr. 700.- par année. Ceci grèverait d’une manière insupportable des budgets déjà forment mis à contribution par les hausses régulières des primes des caisses maladie.
  7. Les défenseurs syndicaux de ces propositions argumentent qu’il s’agirait là de la voie la plus rapide pour avancer sur le terrain de la realpolitik. Ce n’est pas exact. Vouloir remédier à la prévoyance vieillesse lacunaire des petits revenus par le biais du deuxième pilier reviendrait à imposer aux concerné·e·s une période d’attente d’une quarantaine d’années avant de bénéficier des premiers effets de la réforme (d’ailleurs incomplète). Il s’agit là d’un délai inacceptable, d’autant plus que le marché du travail à temps partiel et les statuts de travail précaires connaissent une progression rapide.
  8. Accepter une "solution" qui révise le système du deuxième pilier reviendrait à fermer définitivement la porte à une extension du régime du premier pilier pour introduire des rentes garantissant des ressources suffisantes.
  9. Toute amélioration de la situation des petits revenus au niveau du deuxième pilier se traduirait en fait par une détérioration du statut de tous les assuré.e·s LPP. Il est ainsi prévu d’abaisser le taux de conversion des capitaux vieillesse de 7,2% à 6,8%, voire à 6,65%, ce qui entrainerait une réduction des rentes comprise entre 5,5% et 8%. Afin d’éviter une telle diminution, il faudrait envisager une augmentation des primes des assuré·e·s, ou bien un abaissement de la déduction de coordination afin de prélever des primes sur une masse salariale plus importante. Ces mesures constitueraient en tout état de cause un démantèlement social considérable que l’USS ne doit pas accepter tacitement.
  10. La discrimination de plus de la moitié des femmes salariées, de centaines de milliers de petits revenus et d’un nombre croissant de personnes exposées à une précarisation engendrée par le système du deuxième pilier constitue un véritable scandale.
  11. L’USS doit et peut réagir immédiatement à ce problème, de concert avec les concerné·e·s. Seule une solution axée sur le régime stable, social et économe de l’AVS permettra à tous les assuré·e·s de bénéficier sans délai d’un niveau de vie convenable à l’âge, de la retraite.


Par ailleurs, l’Union syndicale vaudoise se prononçait le 19 octobre 2002 pour l’intégration progressive et complète de la LPP dans l’AVS, sans perte des acquis des assurés en LPP, avec abandon des systèmes de capitalisation et de primauté des cotisations au profit des systèmes de répartition et de primauté des prestations (avec rente, par exemple, égale à 90% du meilleur salaire des 10 dernières années).



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