Syndicats, patrons et Etat unis contre le dumping salarial

paru dans Le Courrier du JEUDI 03 SEPTEMBRE 2015

Christiane Pasteur

SOUS-ENCHÈRE • Un accord tripartite inédit a été scellé. Il fera office de contre-projet à l’initiative syndicale visant à renforcer les contrôles.

Un accord tripartite inédit a été conclu en guise de contre-projet à l’initiative syndicale visant à renforcer le contrôle des entreprises et à lutter contre la sous-enchère salariale. Une fois n’est pas coutume, représentants du Conseil d’Etat, du patronat et des syndicats faisaient conférence de presse commune, hier, pour saluer ce qu’ils considèrent comme une avancée majeure. Une convergence d’intérêts qui s’inscrit pleinement dans le contexte post-9 février 2014 et l’acceptation par le peuple suisse de l’initiative de l’UDC contre « l’immigration de masse ».

Concrètement, l’accord prévoit la création d’une nouvelle inspection du travail, intitulée Inspection paritaire des entreprises (IPE), dotée de larges prérogatives. Cette nouvelle entité devra permettre d’augmenter la détection des infractions sur le marché du travail. Elle sera chargée notamment de surveiller les secteurs économiques non conventionnés, qui concernent 50% des salariés. Mais pas seulement. L’hôtellerie-restauration, par exemple, est dans le viseur des syndicats qui ont connaissance d’un nombre important d’abus.

Davantage d’inspecteurs

L’IPE prendra la forme administrative d’une commission officielle. Elle sera composée de 28 personnes de « terrain » – pour moitié désignées par les syndicats, pour moitié par le patronat et nommées par le Conseil d’Etat – dont le temps de travail n’excédera pas 50% et la rémunération se fera sous forme de jetons de présence.

Elle travaillera en bonne intelligence avec les commissions paritaires déjà existantes et l’Office cantonal de l’inspection et des relations du travail (Ocirt), qui restera le seul organe habilité à établir des sanctions vis-à-vis des entreprises récalcitrantes.
Dans le même temps, les inspecteurs de l’Ocirt passeront de 16 à 24. Ce qui permettra d’augmenter le nombre de contrôles (14 000 salariés contrôlés en 2014) et de respecter la volonté des initiants qui préconisent un inspecteur pour 10 000 salariés, en l’occurrence 24 pour les 236 000 salariés hors service public que compte le canton. Le coût du dispositif (IPE+essor de l’Ocirt), entièrement à la charge de l’Etat, s’élèvera à 2 millions de francs en 2016 puis à 3 millions dès 2017.

Satisfaction syndicale
Tout en restant critique par rapport à un système de sanctions qui demeure insatisfaisant à ses yeux, la Communauté genevoise d’action syndicale (CGAS) n’a pas caché, par la voix de Manuela Cattani et d’Alessandro Pelizzari, sa grande satisfaction vis-à-vis d’un accord « qui reprend des éléments fondamentaux de l’initiative, son esprit et même certains articles à la lettre ».

Présents au nom de l’Union des associations patronales genevoises, Stéphanie Ruegsegger et Nicolas Rufener ont également expliqué leur soutien : « Il nous importe que les mêmes règles du jeu soient appliquées à toutes les entreprises pour ne pas fausser le jeu de la concurrence. Dans le bâtiment, par exemple, nous constatons de nombreuses dérives malgré l’existence de conventions collectives. L’expérience des commissions paritaires est digne d’intérêt et transposable à l’ensemble de l’économie. »

Pour mémoire, l’initiative syndicale avait été déposée en février 2012 munie de près de 13 000 signatures. A la suite d’un recours de la Fédération des entreprises romandes, le Tribunal fédéral l’avait partiellement invalidée sur un point, à savoir l’inspectorat initialement composé uniquement de représentants des travailleurs. Au printemps, le Grand Conseil avait plébiscité le principe d’un contre-projet.
Cet automne il se penchera donc très concrètement sur le résultat. Malgré les difficultés budgétaires annoncées, le magistrat en charge de l’Economie, Pierre Maudet, espère qu’il sera voté tel quel, condition sine qua non pour que la CGAS retire son initiative. Et de rappeler que cet accord s’inscrit dans le cadre d’un probable nouveau vote sur la libre-circulation des personnes. « Il vise à satisfaire la demande exprimée par une part de la population de préserver le marché du travail, mais aussi à poursuivre les accords bilatéraux. » A noter que d’autres initiatives similaires sont pendantes dans les cantons de Zurich et du Tessin. I