Communauté genevoise d’action syndicale

Organisation faitière regroupant l’ensemble des syndicats de la République et canton de Genève

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1er juillet 2015 : dixième anniversaire du congé de maternité

Venez fêter avec nous !

mercredi 24 juin 2015

Chères et chers collègues,

Le 1er juillet 2015, cela fera exactement 10 ans qu’un congé de maternité garanti pas la loi existe en Suisse. Il a été obtenu surtout grâce aux syndicats et aux organisations féminines qui, malgré plusieurs échecs, ont continué à s’engager pour sa réalisation.
C’est pourquoi la Commission féminine de l’USS a décidé, en souvenir de ce succès de fêter publiquement cet anniversaire sur la Place fédérale. Des femmes qui se sont engagées et continuent de s’engager pour le congé de maternité y prendront part. Nous ne regarderons bien sûr pas uniquement vers le passé, mais présenterons aussi des revendications pour aller encore plus loin sur ces questions.

Nous nous adressons aujourd’hui à vous pour vous prier de faire en sorte que le plus grand nombre de personnes de votre organisation viennent à note fête. Nous vous y offrirons volontiers une part de notre gâteau d’anniversaire. Venez nombreuses et nombreux pour que nous puissions donner plus de poids à nos revendications pour le développement du congé de maternité !

Les 10 années de congé de maternité seront fêtées le
mercredi 1er juillet 2015, de 14 h 30 à 15 h 30
sur la Place fédérale, à Berne.


Le congé maternité a 10 ans – enseignements et défis

Le 1er juillet prochain, on fêtera les 10 ans de l’entrée en vigueur du congé maternité fédéral. C’est l’occasion de revenir sur l’immense progrès que son adoption a représenté pour les travailleuses et pour les employeurs, à l’heure où le Parlement discute de l’adoption d’un congé pour les pères à l’occasion de la naissance de leurs enfants. La solution suisse n’est peut-être pas parfaite sur tous les plans pour les mères, mais elle a le mérite d’avoir unifié les pratiques sur un minimum dont bénéficient toutes les femmes actives en Suisse. Ce qui n’est pas encore le cas pour les pères.

Depuis 1945, la Constitution fédérale obligeait la Confédération à introduire une assurance maternité au niveau fédéral. Après des dizaines d’années d’efforts de la part des syndicats, des organisations féminines ainsi que de certains partis politiques et plusieurs défaites en votation populaire, ce mandat constitutionnel a abouti à l’adoption par le peuple, le 3 octobre 2003 et après une vingtaine de tentatives durant près de soixante ans, de la loi fédérale sur les allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité.
Interdites de travail depuis 1877

L’introduction de cette assurance maternité obligatoire, entrée en vigueur au 1er juillet 2005, a comblé une importante lacune du système social suisse. Parce que les femmes accouchées ont, depuis 1877, l’interdiction de travailler durant les huit semaines qui suivent l’accouchement, une interdiction toujours en vigueur et réglée aujourd’hui par la loi fédérale sur le travail. A l’époque, la Suisse s’était montrée très progressiste en étant le premier pays d’Europe à régler la protection des femmes après l’accouchement.

Depuis 2005, toutes les femmes actives ou au chômage en Suisse bénéficient d’un congé payé de 14 semaines (ou de 98 jours) lié à la naissance de leur enfant. Les allocations pour perte de gain (ou APG) couvrent 80% de leur salaire, avec un maximum plafonné à 196 francs d’allocation journalière. Le maximum est donc atteint avec un salaire de 7’350 francs par mois pour une salariée ou de 88’200 francs de revenu annuel pour une indépendante. Toutes les informations détaillées sur la maternité et le droit sont publiées et mises à jour par Travail.Suisse sur son site www.informaternite.ch.

Notons au passage que les travailleuses versaient, elles, des cotisations en vertu de la loi sur l’assurance perte de gain depuis 1940 sans toucher de prestations en contrepartie.
Effets positifs du congé maternité fédéral

A l’occasion de ce jubilé, il est bon de rappeler les bienfaits que l’introduction du congé maternité a entraînés. Tout d’abord, il a permis de faire diminuer quelque peu la discrimination à l’embauche dont souffraient très fortement les femmes jeunes, synonymes de coûts à la seule charge des entreprises. La discrimination en raison de la maternité n’a pas disparu pour autant, mais c’est un phénomène très difficile à cerner, car elle est, depuis l’entrée en vigueur de la Loi sur l’égalité entre femmes et hommes, illégale. 1

Le congé maternité fédéral a permis d’unifier les pratiques, même si avant 2005, 41% des entreprises offraient déjà à leurs employées un congé maternité, dont de nombreuses grandes entreprises et l’administration publique, selon l’enquête menée par l’Office fédéral des assurances sociales OFAS en 2012 auprès de plus de 400 entreprises et de 335 femmes âgées de 20 à 40 ans ayant travaillé et eu des enfants durant les cinq années précédentes 2 . Parmi les entreprises interrogées par l’OFAS, les trois quarts qui offraient un congé plus généreux (plus long ou mieux rémunéré) l’ont maintenu et seul un quart en a profité pour ramener leur offre au minimum fédéral. Les secteurs concernés par ce nivellement sont les branches typiquement masculines (industrie, bâtiment, transport, commerce…) et les PME employant un pourcentage élevé de femmes (hôtellerie, boulangerie). Les secteurs comptant sur une main d’œuvre bien formée et qualifiée (hôpitaux, banques, assurances, etc.) offrent dans l’ensemble de meilleures prestations à leur personnel féminin.

Quatorze semaines de congé après la naissance, cela peut sembler peu à beaucoup. Il est vrai qu’en 2012, 60% des femmes interrogées déclaraient prendre un congé maternité plus long, dont une moitié sous la forme d’un congé non payé. Ceci a pour corolaire que seules les femmes aux revenus moyens ou élevés peuvent se le permettre. Seules 8% des femmes ont été absentes moins longtemps. Les raisons évoquées sont, pour la majorité des cas, et c’est préoccupant, le fait de la volonté de l’employeur (40% des cas). Ensuite, le congé est raccourci en raison de l’ignorance des droits (30%) et enfin, de la volonté de la travailleuse elle-même (25%).
Pas de congé prénatal mais des absences justifiées avant terme

Le congé maternité fédéral intervient dès le jour de l’accouchement. Si une femme se trouve dans l’incapacité d’aller travailler pour des raisons de santé pour elle-même ou pour son bébé à naître, elle ne peut s’absenter de son travail que si elle le justifie au moyen d’un certificat médical. Officiellement, on ne connaît pas le nombre de femmes enceintes qui lèvent le pied avant terme pour cette raison, comme le Conseil fédéral l’admet dans sa réponse du 20 mai dernier à l’interpellation de la socialiste Liliane Maury-Pasquier 3 . En Suisse, il n’existe pas de droit à un congé prénatal. Dans la pratique, l’enquête menée par le magazine L’Hebdo 4 révèle que les gynécologues interrogés estiment que 90% de leurs patientes s’arrêtent avant terme.

Les médecins sont suspectés de délivrer des certificats de complaisance, mais c’est un sujet délicat car l’accouchement étant une épreuve physique intense et longue, il est de l’intérêt de tous que les femmes enceintes n’arrivent pas à terme en état d’épuisement afin que la naissance se passe au mieux. Dans notre pays, les médecins sont en droit de demander l’analyse de risques aux entreprises dont les postes sont pénibles ou dangereux, comme l’exige l’ordonnance sur la prévention des accidents OPA et l’ordonnance sur la protection de la maternité OProMa. Si ce document manque, alors le médecin est en droit de prescrire un certificat d’incapacité de travail.

Certains pays ont résolu le problème en accordant un congé prénatal qui, parfois, réduit d’autant la durée du congé maternité (mais ce dernier est en règle générale plus long en Europe qu’en Suisse) ou dont une partie est reportée en fin de congé maternité si la femme n’a pas eu besoin d’en bénéficier. C’est peut-être une voie à suivre car de nombreuses voix réclament un allongement du congé maternité jugé trop court.
Futurs défis à relever

La difficulté est de trouver la bonne formule pour un congé maternité pré- et postnatal qui mette fin à l’hypocrisie actuelle, encourage les femmes bien portantes à travailler jusqu’au bout de leur grossesse et ne pénalise pas les femmes sur le marché de l’emploi en raison d’une absence trop longue de leur poste. Le congé maternité est une pièce importante d’un puzzle complexe, qu’il s’agit d’ajuster un peu.

C’est un nouveau défi à relever, qui doit s’intégrer dans une réflexion plus large dans un contexte où l’on parle abondamment de conciliation du travail et de la famille, de partage des tâches et d’égalité au sein du couple, de congé paternité et de congé parental.

http://www.travailsuisse.ch/themes/famille/prestations_de_soutien?article=3422#doc_0



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