Communauté genevoise d’action syndicale

Organisation faitière regroupant l’ensemble des syndicats de la République et canton de Genève

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Rencontres du logement

Atelier 2. Mettre en œuvre le Plan Directeur Cantonal

Proposition de la Communauté genevoise d’action syndicale, CGAS

jeudi 19 février 2015

Texte élaboré par Raymond Schaffert, Nicole Valiquer et Jan Doret – Genève, le 18 février 2015.


Pour sortir de la crise du logement : Déclasser de la zone agricole avec parcimonie et instaurer un droit d’emption !

Comme l’a rappelé M. Philippe Favarger, spécialiste en économie du logement, de l’immobilier et de la construction : « (...) la construction a très peu augmenté ces 15 dernières années en raison de l’obstacle foncier, c’est-à-dire de l‘indisponibilité des terrains à bâtir (...) Il est aujourd’hui donc important de générer du foncier disponible et pour ce faire apparaissent deux solutions : surdimensionner les terrains à bâtir ou instaurer un droit d’emption. » (PL 11246-A, audition de M. Philippe Favarger, expert, le 10 mars 2014).

A. Déclasser de la zone agricole.

La zone de développement de 1957 ne permet plus de répondre aux besoins en logement de la population et de sa croissance. Il est plus qu’urgent d’anticiper cette situation afin de répondre non seulement aux besoins de demain mais encore et surtout à ceux d’aujourd’hui. Un exemple qui mérite d’être relevé : « En Suède, (...) une politique systématique d’anticipation du développement urbain (à 50 ans et plus) par la réalisation de réserves foncières publiques à long terme » (Vincent Renard, in « Repenser l’urbanisme », Thierry Pacquot, Infolio 2012).

A Genève, une tentative de déclassement de la zone agricole a eu lieu en 2005. L’initiative populaire cantonale IN 128 « 15’000 logements pour sortir de la crise » proposait le déclassement d’au moins 1% du territoire cantonal, soit environ 282 hectares sis en zone agricole, en sus des déclassements prévus par le Plan Directeur. Signée par 13’444 Genevois, elle fut invalidée par le TF faute d’unité de la matière (cf. TdG du 20 septembre 2007).

On pourrait s’inspirer de ces exemples en sachant qu’il sera nécessaire, comme l’avait préconisé en 2011 le projet de Plan directeur cantonal, de renégocier avec la Confédération le quota de surface d’assolement (SDA de 8’400 ha.).

D’une part, les SDA datent d’une autre époque ; en effet, le calcul de ces surfaces est fondé sur un plan alimentaire d’économie de guerre conçu avant la chute du mur de Berlin, consistant à produire les calories nécessaires en cas de crise (calcul encore réactualisé en février 1992 dans le Plan sectoriel des SDA, ARE- ODT, graphique 1, p. 5).

D’autre part, au palmarès des cantons, Genève tient le record de celui qui a le moins de réserves de zone à bâtir tout en ayant la plus forte densité d’occupation des dites zones. Comme l’écrivait justement le journaliste spécialisé Christian Bernet dans la TdG du 10 juin 2014 sous le titre « Berne serre la vis face à l’urbanisation de Genève » : « Bon élève, Genève l’a toujours été ...mais même les premiers de classe se font sermonner. Aujourd’hui, c’est la Confédération qui fronce les sourcils ...l’instituteur bernois voit d’un mauvais œil certaines options territoriales au bout du lac. Il pourrait émettre de sérieuses réserves, au risque de corseter le développement du canton ».

Notre canton ne devrait pas s’écraser devant la position obsolète des services de Mme Doris Leuthard, auxquels il convient de rappeler que la Confédération a déclaré soutenir le projet d’agglomération dit du « Grand Genève » signé en 2009 avec le Canton de Vaud et la France, alors qu’il comporte un engagement contractuel de construire dans notre canton 50’000 logements d’ici 2030, afin d’assumer notre part face à la Haute Savoie et l’Ain, qui assurent quant à eux depuis quelques décennies la construction de la majorité des logements dont notre agglomération a grandement besoin.

M. François Longchamp, Président du Conseil d’Etat, n’a de cesse de souligner avec raison que Genève n’en construit même pas en suffisance pour ses propres enfants.

La Confédération veut-elle faire des cantons de Genève et Zurich des « parcs nationaux » préservés de leurs propres démographies comme de tous mouvements migratoires ?

N’étant pas partisans d’un jumelage avec Ballenberg, nous affirmons que la question du sol cultivable nécessaire à l’approvisionnement régional doit donc se mesurer à l’aune du « Grand Genève » et non à celle de notre seul canton : un approvisionnement alimentaire en suffisance pour l’avenir ne devrait plus se définir selon des principes de « souveraineté alimentaire » datant de la guerre froide !

En outre, la piste de la lutte contre le gaspillage de nos ressources comestibles est insuffisamment encouragée par la Confédération et les cantons : aujourd’hui encore, dans nos « grandes surfaces », la péremption touche 30 % des produits agricoles et carnés, dont les coûts de recyclage ou d’élimination sont naturellement répercutés sur les prix de vente.

B. Instaurer un droit d’emption.

Soutenir le projet de loi 11246 qui instaure un droit d’emption au profit de l’Etat (ou des communes) pour cause d’utilité publique du logement, suite à un déclassement de zone agricole (ou de villas) en une zone urbaine, est une réponse aux défis de la construction de logements comme du canton et de la région.

Si l’acquisition (au prix déterminé par le rendement d’exploitation des immeubles) n’est pas convenue, l’Etat peut exproprier.

En cas de refus de ce projet de loi par le Grand Conseil, sa reprise sous une autre forme sera de toute manière envisagée : nos obligations pré-citées l’exigent.

Conclusion : la CGAS propose ces deux solutions, qu’elle estime complémentaires.



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