Communauté genevoise d’action syndicale

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Révision de la loi sur l’assurance invalidité

la Conférence des Unions syndicales cantonales recommande au Comité de l’USS de lancer le référendum quelles que soient les considérations tactiques

à l’unanimité

vendredi 22 septembre 2006 par Claude REYMOND

Lors de leur réunion à Berne le 20 septembre 2006, les représentant-e-s des Unions syndicales cantonales ont entendu les appels de leurs collègues vaudois et fribourgeois.

Considérant que les modifications envisagées dans la révision de la loi sur l’invalidité porteraient gravement préjudice aux protections et aux droits des travailleurs et travailleuses en activité,

- que les associations de défense des handicapés (à quelques très rares exceptions près) ne lanceront pas le référendum, ce qu’elles ont annoncé semi-publiquement ;

- que les propositions en la matière déposées au Congrès de l’USS ne seront tranchées que le 11 novembre 2006

- que les Chambres fédérales peuvent s’aviser avant cette date de mettre en vigueur la nouvelle loi et que le délai référendaire courrira dès le lendemain,

la Conférence a souhaité émettre cette recommandation à l’intention du Comité USS qui se réunira prochainement de façon à ce que l’on puisse utiiser le délai imparti pour récolter le maximum de signatures et faire de sorte que cette attaque aux conditions de vie et de travail des salarié-e-s soient soumises au peuple.

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Proposition B 08

L’Union Syndicale Fribourgeoise (USF) demande à l’USS :

- de lancer le référendum (ou de participer à son lancement) contre la 5ème révision de l’AI ;
- de préparer déjà le référendum contre la révision prochaine de la LACI ;
- de développer en parallèle des revendications syndicales face aux problématiques du sous-emploi massif et de la détérioration de la santé des travailleurs-euses, 2 facettes de la précarité.

Exposé des motifs

Le durcissement permanent de l’assurance-invalidité (AI) et de l’assurance-chômage (LACI) ont un objectif commun : supprimer le principe de base des assurances sociales, le droit à un salaire différé pour le salarié empêché de travailler. Le but des autorités politiques et des patrons est de remplacer le système d’assurances sociales par un système de remise au travail (workfare) des salarié-e-s, sous la pression financière (mise en cause des prestations, conditionnalité des prestations, pénalités, réduction des durées d’indemnisation).

L’Union syndicale suisse doit s’opposer de toutes ses forces à ce démantèlement social. En lançant le référendum contre la 5ème révision de l’AI ; et en préparant le référendum contre une nouvelle révision de l’assurance-chômage.

- AI : le but de la 5ème révision de l’AI qui sera adoptée aux Chambres fédérales est de rendre les condi¬tions d’octroi d’une rente AI plus restrictives pour les salarié-e-s. De fait, il deviendra quasiment impossible pour les salarié-e-s - même gravement atteints dans leur santé - d’obtenir une rente AI. Les causes structurelles et la responsabilité des employeurs dans les problèmes de santé des travailleurs-euses sont mis de côté, et les salarié-e-s sont désignés comme « coupables » de leurs problèmes de santé : toute la pression est mise sur les salarié-e-s, aboutissant à un démantèlement du droit à l’assurance-invalidité, qui est remplacé par un système de remise au travail forcé.

- LACI : Alors même que le niveau de chômage structurel ne cesse d’augmenter en Suisse, Thomas Daum, le nouveau directeur de l’Union patronale suisse, mène campagne pour diminuer de 400 à 200 jours la durée d’indemnisation pour les jeunes chômeurs ; ajuster les prestations aux courtes durées de cotisation ; supprimer la possibilité de relever la durée des indemnités à 520 jours en cas de fort taux de chômage régional. Ces exigences seront reprises par le Conseil fédéral dans une nouvelle révision de la LACI prévue pour 2007. Un tel durcissement aurait pour conséquence d’exclure un nombre toujours plus grand de demandeurs d’emploi du droit à l’assurance-chômage. Et mettrait sur les demandeurs d’emploi une pression maximale pour les réintroduire à moindre coût sur le marché du travail.
Ces deux révisions (AI et LACI) ont une logique commune : le remplacement du système d’assurance so¬ciale par celui de la remise forcée au travail (workfare). Elles auront pour conséquence la précarisation des travailleurs-euses les plus fragilisés (atteints dans leur santé et au chômage ou sans-emploi), mais aussi une mise sous pression des salaires et des conditions de travail pour toutes et tous les salarié-e-s.

Avis du Comité : Accepter pour examen

Exposé des motifs : L’USS se bat contre le démantèlement des prestations de l’AI et de l’assurance-chômage. Parallèlement, elle s’engage pour un financement additionnel qui s’avère nécessaire. La question du référendum ne sera posée que lorsque nous pourrons juger de l’ensemble du projet.

PS:

texte soumis pour vérifcation aux collègues vaudois et fribourgeois, dont nous avons obtenu la valitation le 27-09-2006




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