Communauté genevoise d’action syndicale

Organisation faitière regroupant l’ensemble des syndicats de la République et canton de Genève

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l’USS écrit au seco

Il importe d’accorder à la mère une période de repos après l‘accouchement

jeudi 14 septembre 2006 par Claude REYMOND

seco

Direction du travail

Monsieur Jean-Luc Nordman

Directeur

Effingerstrasse 31

3003 Berne


417.8 JCP/Berne, le 14 septembre 2006

Rapport sur la mise en Œuvre de la Convention n° 168 de l‘OIT

Monsieur le directeur,

Nous accusons réception de votre courrier du 29 août 2006 et de ses annexes ayant trait à la mise en Œuvre de la Convention n° 168 de l‘OIT sur la promotion de l‘emploi et la protection contre le chômage, 1988.

Nous vous faisons part des commentaires suivants de l‘Union syndicale suisse (USS) qui ont trait aux recherches d‘un emploi à effectuer par les chômeuses après un accouchement.

Le Secrétariat d‘État à l‘économie (seco) exige, dans une directive publiée dans son Bulletin MT/AC 2004/3, que les mères au chômage qui veulent continuer à toucher des indemnités de chômage après les huit semaines d‘interdiction de travail faisant suite à un accouchement doivent commencer suffisamment tôt à faire des recherches pour trouver un emploi. Pour ces mères, la recherche d‘un emploi doit reprendre dès le début de la cinquième semaine après l‘accouchement déjà. Si ce n‘est pas le cas, leur droit à l‘indemnité sera suspendu comme le prévoit l‘article 30 alinéa 1 lettre c (LACI, SR 837.0).

Cette réglementation est en contradiction avec l‘interdiction de travail de huit semaines stipulée à l‘article 35 a alinéa 3 de la loi sur le travail (« Occupation durant la maternité ») : « Les accouchées ne peuvent être occupées durant les huit semaines qui suivent l‘accouchement ; ensuite, et jusqu‘à la seizième semaine, elle ne peuvent l‘être que si elle y consentent. »

La directive envoyées par le seco aux cantons est toujours appliquée alors qu‘au 1er juillet 2005, la révision de la loi sur les allocations pour perte de gain est entrée en vigueur, garantissant aux mères un congé de maternité payé durant 14 semaines. Bien que la Communauté genevoise d‘action syndicale (CGAS) soit intervenue sur cette question le 1er novembre 2005 auprès du seco, rien n‘a changé à ce jour (réponse négative du seco, en date du 10.11.2005).

C‘est parce qu’il considère que le salaire versé en cas de maternité est un droit et non un devoir que le seco justifie entre autres le fait que la mère doive faire des recherches pour trouver un emploi, se remettre à travailler dès la neuvième semaine et renoncer au versement d‘un salaire de remplacement.

C‘est en contradiction avec la raison d‘être de ce dernier tel que le Conseil fédéral l’a décrit dans sa prise de position sur l‘initiative parlementaire Triponez du 3.10.2002, à savoir : « Il importe d‘accorder à la mère une période de repos après l‘accouchement, lui permettant de récupérer, de s‘occuper du nouveau-né et de développer la relation mère-enfant sans être accablée par des soucis financiers. » Il n’a à ce jour pas été possible de modifier les choses à l‘aide d‘interventions parlementaires (Confédération et cantons).

L’USS est intervenue auprès du seco pour que cette directive soit modifiée et pour exiger que les recherches d‘emploi par les mères au chômage commencent au plus tôt 16 semaines après l‘accouchement.

En vous remerciant de bien vouloir examiner soigneusement toutes nos remarques, nous vous prions d‘agréer, Monsieur le directeur, l’assurance de notre considération la plus distinguée.

UNION SYNDICALE SUISSE

Jean-Claude Prince Secrétaire central



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