Communauté genevoise d’action syndicale

Organisation faitière regroupant l’ensemble des syndicats de la République et canton de Genève

Rue des Terreaux-du-Temple 6 - 1201 Genève - phone +41 22 731 84 30 fax 731 87 06

iban CH69 0900 0000 8541 2318 9

comment procéder pour déposer des pétitions au Grand Conseil

mardi 4 octobre 2011 par Claude REYMOND

le minimum sur la forme

  1. préparer une lettre d’accompagnement du lot de pétition, sur laquelle
  2. figurera les coordonnées des responsables déposant les pétitions (lesquels seront ensuite auditionnés)
  3. mentionner le nombre de signatures sur le nombre de feuilles jointes (que l’on peut numéroter), dont un spécimen vierge dessus le lot
  4. explication sommaire de la pétition avec indication de la date de lancement et celle fin de récolte

un plus sur le fond en pièces jointes

  1. les arguments écrits utilisés pendant la récolte ET qui ne seraient pas visibles sur la feuille de signatures
  2. une description du contexte SI pas compris plus haut, avec les pièces ou justificatifs précédant le lancement de la pétition dans le but de trouver autrement une solution MAIS sans succès
  3. extraits de presse s’il y en a eu
  4. références à des solutions données ailleurs sur le problème évoqué s’il en existe

procédure de dépôt

contacter le
Service du Grand-Conseil
Rue l’Hôtel-de-Ville 2
case postale 3970
1211 Genève 3
022 327 22 20

pour fixer un rendez-vous afin de remettre en main propre les documents et obtenir une attestation de dépôt



Derniers articles