Communauté genevoise d’action syndicale

Organisation faitière regroupant l’ensemble des syndicats de la République et canton de Genève

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Lourd déficit démocratique

quelques éléments donnés en conférence de presse le 26 septembre 2012

mercredi 26 septembre 2012 par Claude REYMOND

Aux yeux des syndicats, cette constitution ne répond pas aux attentes du monde du travail et elle ne propose aucune avancée en ce qui concerne les droits syndicaux, notamment

Un droit de grève amputé (cf. art. 37) : le libellé ne fait que reprendre, trait pour trait, le contenu de la constitution fédérale (droit de grève des salariés… avec symétriquement le droit de mise à pied par les employeurs !... on appréciera la symétrie !) ; un droit garanti seulement s’il se rapporte aux relations de travail ! ! La Charte sociale européenne va pourtant plus loin, elle reconnaît « le droit des travailleurs (…) à des actions collectives, y compris le droit de grève en cas de conflits d’intérêt. Avec le projet de constitution genevoise, toute grève entre travailleurs d’entreprises différentes serait donc interdite, tout comme celle dépassant le cadre d’une seule institution/entreprise ; elle interdirait donc des grèves telles que : la grève générale de 1918 (qui revendiquait le droit d’éligibilité des femmes, l’AVS, etc), la grève du 12 novembre 32 qui protestait contre le massacre, la veille, de militants antifascistes par l’armée ; la grève des femmes du 14 juin 91, etc !!!

Droits syndicaux insuffisants (art. 36) : « la liberté syndicale est garantie » et « l’information syndicale est accessible sur les lieux de travail » Comment sera-ce possible sans en garantir les conditions (faudra-t-il demander l’accord de l’employeur, par ex ?), sans préciser et affirmer en même temps le droit de réunion sur le lieu de travail, le droit de désigner et l’obligation de protéger les délégués syndicaux et de personnel dans les entreprises ?

Des beaux principes… sans aucune garantie ni aucunes mesures d’application :

1) « droit à un niveau de vie suffisant » (art. 39), sans aucune manière de le garantir, par décision de l’autorité cantonale d’établir un salaire minimum légal (pensons aux « working poors » contraints de faire appel à l’assistance pour compléter leur revenu salarial) ;

2) « le droit à (…) la formation continue est garanti » (art. 24), sauf que sans accompagner ce principe d’un droit à un congé formation payé, ce droit ne se réalisera pas ou que de façon très inégale ;

3) l’Etat « encourage le dialogue social et la conclusion de conventions collectives de travail » (art. 186) C’est ce que l’on appelle « enfoncer des portes ouvertes ! », car c’est déjà le cas. Par contre, nulle mention de la responsabilité de l’Etat d’étendre les conventions collectives avec force obligatoire si nécessaire ou d’imposer des contrats types de travail (54% des salariés du privé ne sont couverts par aucune convention collective ni aucun contrat type)

4) « la femme et l’homme ont droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale (art. 15) malgré les apparences, libellé en régression par rapport à l’actuelle constitution… où « il appartient aux autorités législatives et exécutives de prendre des mesures pour assurer la réalisation de ce principe et aux autorités juridiques de veiller à son respect ». Manquent donc les mesures concrètes pour favoriser l’accès aux formations, aux professions, aux fonctions et la parité dans les instances politiques…

Sur le rôle de l’Etat et des services publics (art. 9) « L’Etat agit en complément de l’initiative privée et de la responsabilité individuelle ». Affaiblissement programmé de l’Etat social et visées néolibérales inacceptables ; comme nous l’avons déjà vu, portes ouvertes aux privatisations et externalisations de tâches importantes dévolues aux services publics (santé, éducation, énergie…) ; aucune garantie de financement des tâches que doivent assumer l’Etat et les services publics ; aucune mesure pour donner un rôle redistributeur à la fiscalité…

Le statu quo en ce qui concerne les droits politiques des résidents étrangers est bien évidemment inacceptable ! Après un lamentable marchandage, seul le droit de vote au niveau communal est maintenu (autant dire, un droit plus qu’au rabais, quand l’on sait le peu de pouvoir que les communes ont dans notre canton !). Ce droit minimum placera Genève à la queue des cantons romands ! Le 40% de la population que représentent les étrangers est donc exclu de ces droits fondamentaux… ces étrangers étant qui plus est, dans leur grande majorité, des travailleurs-euses… dont notre économie ne saurait se passer.


Concernant plus particulièrement le personnel des transports, Valérie SOLANO du SEV a déclaré :

Les lois et directives sur les transports ont un impact direct sur les conditions de travail des employés, une législation-cadre comme une nouvelle constitution doit garantir les conditions des emplois dans le futur et la cohérence de la politique de mobilité. C’est d’autant plus important que l’engagement, l’élan symbolique d’une constitution va sous-tendre le travail des politiques, des juges, des ingénieurs et finalement des salariés qui sont aussi, ne l’oublions pas, des usagers.

3 points : l’énergie, la mobilité, les transports publics et biens communs

Section 3, Energie

art 167, alinea 3 : permet que « la collaboration entre l’Etat et les entreprises privées est encouragée en vue de la réalisation de ces objectifs » ? On trouve ensuite l’article sur les services industriels... et un peu plus loin l’article 170, alinea 2, disant que« le droit d’exploiter le sous sol peut être confié à des tiers. »

Impossible de ne pas faire le lien d’une sous-traitance effrénée et souhaitée par les constituants. Au lieu de prendre une claire position pour l’avenir, pour préserver l’eau, l’électricité, les énergies, la constitution ouvre des portes pour l’exploitation privée des ressources.

Section 8, Mobilité

Art 190 al 3 : il (l’Etat) garantit la liberté individuelle du choix du mode de trans- port.

On tombe des nues, le libre choix du mode de transport, faut-il assurer chacun de sa possibilité de choisir de marcher dans le rues, de prendre son vélo électrique ou de préférer le tram ?Il s’agit bien ici de l’influence du lobby des automobilistes, qui pose tant de problème pour la mobilité à Genève. Il se trouverait là renforcé dans son manque de vision pour le futur, et son incapacité à évaluer les besoins en mobilité d’une ville en évolution.

Transports publics

Art 191, alinea 2 il (l’Etat) favorise l’utilisation des transports publics respectueux de l’environnement.

Il y a là, une fois encore qu’un joyeux flou. A quoi s’engage l’Etat, et donc les citoyens que nous sommes pour le bien commun ? A acheter des bus électriques plutôt qu’à essence ? A ne pas coller des publicités sur les trams pour ne pas faire de pollution visuelle ? Soyons sérieux, ce n’est qu’un engagement sans effet, nous espérons plus.

Alinea suivant (al. 3) les termes « besoins prépondérants » ne sont pas plus clairs. Le dictionnaire donne pour définition à prépondérant « qui l’emporte en cas de partage ». Qu’est-ce donc qui serait prépondérant : des transports publics pour se rendre au travail ou alors pour transporter les personnes âgées ? Des transports publics qui satisfont les besoins des jeunes avec les noctanbus ou la desserte des Eaux Vives vers la gare ? Ces termes ne sont ni précis, ni visionnaires.

Et enfin, article 192 (infrastructures), alinea 3, avec une belle suite dans les idées des constituants « L’Etat peut conclure des partenariat avec le secteur privé ». C’est déjà le cas aujourd’hui, à hauteur de 10%, les TPG sous-traitent des lignes. Les conditions de travail y sont pas fameuses, le respect de la loi sur la durée du travail y est aléatoire. Notre capacité à la faire appliquer, problématique aujourd’hui, en serait réduite d’autant. Cet alinéa pourrait faire des TPG un vulgaire locataire de services. On aurait à craindre une détérioration des conditions de travail, et comme nous le constatons invariablement dans ce domaine, une danger pour les usagers ((fatigue des conducteurs, heures supplémentaires, prise de risque inconsidérées etc).

puis, l’Egalité...

Rappelons que le droit suisse fonctionne sur la règle de la subsidiarité : la constitution fédérale garantit effectivement le grand principe de l’égalité homme femme ; à son alinea 4, de l’article 15 « La femme et l’homme ont droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale ».

Je m’étonne que le législateur, donc dans notre cas les constituants ne se soient pas inquiété justement de la concrétisation du principe garantit par la Confédération helvétique ?

On croit que l’histoire ne se reproduit pas. On croit aussi que les droit ne régressent pas. En 1789, ne pas accepter la déclaration des droits de la femme d’Olympe de Gouges a remisé les droits des femmes aux oubliettes pour longtemps. Des moyens, ou des autorités d’application doivent être prévus, faute de quoi une idée reste lettre morte.

Je rappellerai qu’un alinea 2 de notre présente constitution dit « Il appartient aux autorités législatives et exécutives de prendre des mesures pour assurer la réalisation de ce principe et aux autorités judiciaires de veiller à son respect ». Il n’est sûrement pas inutile, mais pourtant oublié dans ce que l’on nous demande de choisir.

Sur ce thème, je dirais, ironiquement, que la seule fois où cette Constitution s’engage à prendre des mesure (et non à les garantir...ce qui est tout à fait différent !) c’est pour que « les personnes élues puissent concilier leur vie privée, familiale et professionnel avec leur mandat. »

Pour conclure, je ne peux que regretter qu’une occasion comme celle-ci où notre foi dans un avenir, dans ce que nous souhaitons laisser aux générations futures, se concrétise dans si peu.

Aujourd’hui tout le monde se réclame de Jean-Jacques Rousseau, et de son Contrat social, je me félicite que toutes et tous le relisent, c’est inspirant et passionnant.

Je conclurais la dessus : Jean Jacques Rousseau dit qu’ » Il n’y a que la force de l’État qui fasse la liberté de ses membres. »

Cette Nouvelle Constitution fait de l’Etat un faible partenaire de l’économie, c’est pourquoi nous appelons à voter contre, ceci pour espérer que nous ayons le courage d’une autre proposition plus engagée et plus ambitieuse de ce que Genève et ces citoyennes et citoyens peuvent être.


10 interpellations des syndicats = aucune écoute de la Constituante

Tout au long des travaux de la Constituante, la Communauté genevoise d’action syndicale (CGAS) et ses composantes lui ont écrit pour lui demander de prendre en compte les préoccupations du monde du travail : lettres, contributions, communiqués de presse, articles (voir liste ci-dessous et annexes).

Mis à part quelques accusés de réception formels ; la Constituante n’a jamais reçu une délégation de la CGAS pour l’entendre sur ces questions, ni en plénière, ni au bureau, ni dans une commission.

Cette « surdité institutionnelle » constitue un grave déficit démocratique et démontre une absence totale de concertation avec les acteurs collectifs de la société civile (la CGAS représente à elle seule 40’000 personnes).

Pas étonnant dès lors que le résultat soit un projet de constitution « hors sol » qui ne répond pas aux attentes du monde du travail et dont les syndicats ne peuvent qu’appeler à rejeter, leurs nombreux avertissements étant restés lettre morte .

Juin 2009 Droits syndicaux, égalité et solidarité ! Le SIT et la Constitution genevoise
Juin 2010 Les syndicats genevois consternés par la régression de la Constituante en matière de droits fondamentaux, communiqué CGAS
Août 201 La constituante reprend ses travaux ... mais pour faire quoi ? Propositions CGAS
Février 2011 Le « Non mais » du SIT, critique de l’avant-projet de Constitution
Février 2011 Quand le débat politique descend sans un bac à sable, SIT-info
Mars 2011 La CGAS refuse l’Avant-projet : les exigences du mondé syndical, réponse à la consultation
Juillet 2011 Le monde syndical veut des avancées réelles, pas des petits marchandages, communiqué de presse CGAS
Janvier 2012 Attention ! Jeu de bonneteau sous vos yeux ! Critiques CGAS à propos du projet issu de la première lecture
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