Communauté genevoise d’action syndicale

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Projet de nouvelle constitution

Tromperie sur la marchandise

lundi 10 septembre 2012

publié dans Le Courrier le 10-09-2012

Les auteurs de l’article « Le monde du travail préservé », paru dans le Courrier du 3 septembre dernier, se déclarent « très surpris » de l’opposition de la CGAS (Communauté genevoise d’action syndicale) au projet de constitution soumis à votation le 14 octobre prochain. Ils estiment qu’il faut être à la fois sourd, aveugle, irrationnel et inconséquent pour ne pas voir les avantages que ce projet apporte au monde du travail. La CGAS apprécie le compliment et le retourne à ses auteurs point par point.

Lourd déficit démocratique

La CGAS a suivi pas à pas les travaux de la Constituante et, à chaque étape, lui a fait part de ses attentes, propositions, critiques et inquiétudes. A dix reprises, la CGAS a écrit à la Constituante ou publié des communiqués de presse pour faire état de ses prises de positions de façon détaillée et argumentée (27 pages au total). La Constituante a poliment accusé réception des documents qui lui étaient destinés et remercié la CGAS de sa contribution mais n’a jamais cru bon de la recevoir, ni en plénière, ni au bureau, ni en commission. Cette « surdité institutionnelle » est particulièrement choquante pour les syndicats qui ont l’habitude d’être reconnus comme un interlocuteur social incontournable dans la vie de la Cité, d’y participer activement et d’y représenter, avec ses 40’000 membres, les intérêts des travailleuses et travailleurs du canton. Résultat des courses : une constitution « hors sol », où les petits arrangements entre forces politiques ont pris le pas sur la recherche d’innovations sociales et qui ne répond pas aux préoccupations majeures du monde du travail. Rousseau disait que pour établir le « contrat social » qui lie une communauté, les « législateurs » ne sauraient « s’arroger le droit de faire de faire passer aucune loi de leur seule autorité » : il faut au contraire aboutir à un véritable « pacte social » en impliquant tous les citoyens dans son élaboration.« La souveraineté réside dans le peuple » comme le redit le projet proposé (art. 2). Le dire ne suffit pas, il faut s’en donner les moyens. Exercice raté par la Constituante, qui se mesure par une indifférence massive à ses travaux et à leur résultat, mais, surtout par un projet qui ne répond pas aux attentes de la population en général et du monde du travail en particulier, puisqu’on ne l’a ni écouté ni entendu. Ce lourd déficit démocratique est une première explication du rejet syndical du projet proposé : pas de dialogue social, pas d’adhésion.

Quelques beaux principes … sans garanties d’application

La CGAS ne nie pas que le projet de constitution soit mieux rédigé que l’actuelle et contienne quelques dispositions intéressantes, relevées dans l’article de la semaine passée. Mais les syndicats sont particulièrement bien placés pour savoir que le véritable progrès social ne réside pas dans l’affirmation de quelques beaux principes dans un texte, mais dans leur application sur le terrain. Quelques exemples-clés concernant le monde du travail :

  • Le projet prévoit (art, 39) le « droit à un niveau de vie suffisant », mais ne prévoit aucune manière de le garantir, en demandant par exemple à l’Etat d’établir un salaire minimum légal.
  • « La femme et l’homme sont égaux en droit » et « ont droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale » (art. 15). C’est mieux, mais pourquoi avoir supprimé l’article 2 A de l’actuelle constitution, alinéa 2, qui prévoit qu’ « il appartient aux autorités législatives et exécutives de prendre des mesures pour assurer la réalisation de ce principe et aux autorités juridiques de veiller à son respect » ? Pourquoi s’abstenir de mesures concrètes pour favoriser l’accès aux formations, aux professions, aux fonctions et la parité dans les instances politiques ?
  • « La liberté syndicale est garantie » et « l’information syndicale est accessible sur les lieux de travail » (art 36), mais comment cela sera-t-il possible sans affirmer en même temps le droit de désigner et l’obligation de protéger des délégués syndicaux dans les entreprises ?
  • Le droit de grève est garanti (art. 37) mais « seulement s’il se rapporte aux relations de travail ». Autrement dit on ne pourrait plus aujourd’hui faire une grève générale comme en … 1918 (quel progrès !) ou sur des sujets d’intérêt général (comme actuellement l’austérité en Espagne, Italie ou Grèce).
  • « Le droit à (…) la formation continue est garanti » (art.24), sauf que sans accompagner ce principe d’un droit à un congé formation payé, il ne se réalisera pas ou que de façon très inégale.
  • L’Etat « encourage le dialogue social et la conclusion de conventions collectives de travail » (at.186), ce qui est déjà le cas, mais nulle mention de sa responsabilité d’étendre les conventions collectives avec force obligatoire en cas de besoin (54% des salarié-e-s du privé ne sont couverts par aucune CCT à Genève).
  • Pour les droits politiques des étrangers, on en reste au strict statu quo, les constituants ayant exclu le droit d’éligibilité ; comment les syndicats pourraient-ils accepter cette l’absence de toute avancée dans ce domaine, alors que près de 40% de la population genevoise continue d’être exclue du processus démocratique ?
  • Sur le rôle de l’Etat, les partisans du projet se félicitent d’avoir remplacé le mot subsidiarité par celui de complémentarité (art 9). La CGAS ne voit pas vraiment la différence. C’est toujours la porte ouverte à l’externalisation ou à la privatisation de certaines tâches de l’Etat : si le privé occupe le terrain des soins, de l’éducation, de l’énergie, l’Etat n’a pas à s’en mêler ou seulement accessoirement …
  • Pour accomplir ses tâches, l’Etat a besoin d’argent, donc d’impôts, sinon il suffit de fermer le robinet des finances pour diminuer ses capacités (on a connu ça ces dernières années). Or le projet de constitution (art. 155) ne prévoit aucune mesure pour donner un rôle redistributeur à la fiscalité, source de rentrées fiscales plus importantes et plus justes.

Voilà les raisons pour lesquelles la CGAS, en s’en tenant au cœur de son métier, le monde du travail, non seulement ne peut pas soutenir le projet de constitution, mais le combat. Faire le contraire serait participer à une tromperie sur la marchandise : ce n’est pas un nouveau contrat social qu’on propose aux salarié-e-s du canton, porteur d’un réel changement de situation et d’un véritable projet de société. C’est, dans le domaine du travail, une série de déclarations d’intentions sans mesures concrètes d’application. Bel emballage et désillusion garantie à l’usage.

Naïveté ou mauvaise foi ?

Les partisans du projet de constitution tentent (quand même) de convaincre l’obtuse CGAS de s’amender et de faire campagne pour le oui, notamment pour trois raisons : le fait que les citoyens pourraient aller devant les tribunaux pour faire valoir leurs droits fondamentaux (la « justiciabilité »), le garde-fou d’une évaluation périodique de la mise en application de la constitution, la perspective de créer « une large coalition » pour obtenir séparément, après l’acceptation du projet, l’éligibilité des étrangers, un droit de grève plus large, la présence syndicale dans les entreprises.

On croit rêver. D’une part, pour prendre un exemple parlant pour les habitants de Genève, qui a déjà obtenu un appartement « approprié » à ses besoins et à des « conditions abordables » parce que c’est inscrit dans une constitution qui ne prévoit pas le plafonnement des loyers ? D’autre part, comment les constituants peuvent-ils demander une évaluation régulière de l’action de l’Etat en supprimant l’actuelle Commission externe d’évaluation des politiques publiques (CEPP) pour confier ses tâches à la Cour des comptes, sachant que la CEPP est un organe de milice, représentatif de la diversité de la société civile et spécifiquement dédié à vérifier la pertinence et la qualité de l’application des lois, alors que la Cour des comptes est composée d’élus présentés par les partis (bonjour l’indépendance), plus axée sur les aspects financiers de l’action de l’Etat (comme son nom l’indique), apte à faire seulement des « recommandations » non contraignantes ? Enfin, la majorité des constituants a fait la démonstration, sur les sujets évoqués, que les marchandages entre partis (dans une sorte de sous-enchère politique) passaient avant le traitement de fond des problèmes. Comment peuvent-ils penser ou nous faire croire que, la constitution adoptée, un sursaut subit de leur conscience politique les amènera à combattre à nos côtés sur ces sujets périlleux pour eux (grève, délégués syndicaux, éligibilité des étrangers). L’expérience des autres cantons romands dans le domaine a démontré que ces acquis sociaux s’obtiennent plus facilement lorsqu’ils font partie du « paquet ficelé » d’une constitution que lors de votes séparés. Belle occasion manquée.

En conclusion, l’opposition de la CGAS au projet de constitution proposé peut certainement décevoir celles et ceux qui l’ont élaboré, mais en aucun cas les surprendre : nous avons dit et redit nos attentes tout au long du processus. Elles ne sont pas satisfaites. Nous disons donc résolument non au projet. Et nous continuerons à nous battre pour faire valoir nos revendications (salaire minimum légal, contrôle des entreprises, droits syndicaux, protection sociale) avec nos armes habituelles : une réelle représentativité du monde du travail et la construction patiente de rapports de forces favorables.

Pour le groupe de travail CGAS : Jean-Marc Denervaud, Daniel Dind, Giangiorgio Gargantini



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