Communauté genevoise d’action syndicale

Organisation faitière regroupant l’ensemble des syndicats de la République et canton de Genève

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LE MONDE DU TRAVAIL PRÉSERVÉ

mardi 4 septembre 2012 par Claude REYMOND

publié dans Le Courrier du lundi 3 septembre 2012

CONSTITUTION GENEVOISE • « Le projet de nouvelle Constitution cantonale est bon pour le monde du travail », selon des acteurs issus des rangs socialistes et syndicaux. Quand bien même la Communauté genevoise d’action syndicale (CGAS) a rejeté le texte en juin dernier.

sous la plume de

THIERRY TANQUEREL ET MELIK ÖZDEN, SALIMA MOYARD, JAN DORET


Le projet de nouvelle constitution adopté à une très large majorité le 31 mai dernier par l’Assemblée constituante est soutenu par le Parti socialiste et les Verts, par les autres partis gouvernementaux, ainsi que par de nombreuses associations et personnalités. Il est combattu, aux deux extrêmes de l’échiquier politique, par ceux qui le jugent trop progressiste et par ceux qui considèrent qu’il ne va pas assez loin. De façon très surprenante, la Communauté genevoise d’action syndicale a rejoint le camp du non. On peine à comprendre cette position, ce d’autant plus que le communiqué l’annonçant est avare en détails sur les motifs de ce rejet. Cela étant, quelles que soient les positions officielles, la question de l’apport du projet de nouvelle constitution au monde du travail mérite que le débat se poursuive.

D’un point de vue strictement rationnel, trois hypothèses justifieraient un refus syndical du projet de nouvelle constitution. Premièrement, si le projet implique des reculs en matière démocratique, sociale, voire écologique, par rapport à la constitution actuelle. Deuxièmement, si le projet comporte certes quelques avancées, mais que celles-ci sont tellement insignifiantes qu’un refus de protestation, en raison d’éléments manquants, ne porte pas à conséquence. Troisièmement, si un refus permet de construire un rapport de force ouvrant la porte, dans un délai raisonnable, à un nouveau projet intégrant davantage de revendications syndicales. Or, une analyse approfondie du projet montre qu’aucune de ces hypothèses n’est réalisée.

Il doit d’abord être souligné avec force que le projet de nouvelle constitution ne comporte aucun recul démocratique, social ou écologique par rapport à la constitution actuelle. Les droits politiques des étrangers n’ont certes pas été élargis, ce qui est un crève-cœur pour les soussignés, mais aucun acquis de la constitution actuelle dans ce domaine n’a été supprimé. Le droit de grève est garanti de la même manière que dans la Constitution fédérale, avec une formulation genevoise d’ailleurs un peu plus favorable aux travailleurs, puisqu’il instaure explicitement un « droit » de grève. Il aurait peut-être été possible d’aller plus loin, tant pour le droit de grève que pour le droit d’information syndicale. Mais le projet n’est en aucun cas en recul par rapport au statu quo. Le fait d’indiquer que l’action de l’Etat est complémentaire à celle du privé est un progrès et non un recul, si l’on veut bien se souvenir que la constitution actuelle prévoit que cette action est subsidiaire à celle du privé, ce qui est bien plus restrictif, même si, dans l’idéal, ne rien dire du tout aurait certes été préférable. Enfin, en matière de démocratie directe, le passage aux pourcentages est plus que compensé par la baisse sensible (de 10 000 à 7200) du nombre de signatures exigé pour les initiatives législatives et par l’introduction de féries en matière référendaire.

Mais il y a plus. Contrairement à ce qui est parfois affirmé, le projet va bien au-delà d’un toilettage formel. Il contient de nombreuses avancées qui seront perdues en cas de refus populaire. Nombre de ces avancées concernent particulièrement le monde du travail. Le droit à la formation et à la formation continue, la protection des lanceurs d’alerte, la diminution de 10 à 8 ans de la durée d’activité à Genève pour l’éligibilité des étrangers aux prud’hommes, le droit à l’accessibilité de l’information syndicale sur le lieu de travail, la liberté de manifestation, le renforcement du droit de récolter des signatures sur le domaine public, l’ancrage constitutionnel de la consultation et de la concertation, la suppression de la possibilité pour les communes d’instituer une incompatibilité générale entre emploi communal et mandat de conseiller municipal, la reconnaissance constitutionnelle du service public, la politique de solidarité internationale, le principe des réserves budgétaires anticycliques, l’objectif du plein emploi et la politique active de l’emploi, la favorisation de la réinsertion professionnelle, l’encouragement au dialogue social et à la conclusion de conventions collectives de travail, le soutien à la formation continue et au perfectionnement professionnel, l’intégration économique et sociale des personnes handicapées, pour ne citer que quelques exemples, sont des nouveautés non négligeables qui intéressent directement l’activité syndicale. Et si l’on veut bien élargir un peu l’approche, est-il vraiment indifférent aux syndicats que les droits des personnes handicapées soient reconnus dans une mesure unique en Suisse et que soient désormais consacrés dans la constitution cantonale le droit à une formation initiale (notion plus large que « l’enseignement de base » de la Constitution fédérale) publique et gratuite, le droit aux allocations d’études, le droit d’accès aux documents officiels, le droit à un niveau de vie suffisant, le droit d’accès aux soins et à l’assistance pour les personnes âgées, malades ou handicapées ? Ces droits vont plus loin que la Constitution fédérale. Et surtout, ils sont parfaitement justiciables : s’ils sont violés, les intéressés pourront s’adresser aux tribunaux par les voies ordinaires. La justiciabilité des droits fondamentaux ne dépend pas de sa proclamation, mais de la précision de ces droits (ce qui est le cas de ceux garantis par le projet de constitution) et de l’existence de voie de recours (ce qui est aussi le cas). Il est donc parfaitement faux de prétendre, comme on l’a entendu, que ces droits n’auraient pas de portée concrète. Quiconque assume une tâche publique (parlement, gouvernement, tribunaux, administration, municipalités et régies publiques) est tenu de les respecter, de les protéger et de les mettre en œuvre. Une évaluation périodique indépendante de la mise en œuvre de ces droits est également prévue.

Au-delà des droits fondamentaux, la politique du logement centrée sur la satisfaction des besoins, l’obligation de formation jusqu’à la majorité (élément qui tient à cœur aux syndicats enseignants), la promotion de la création artistique et de l’activité culturelle avec la mise à disposition de moyens et d’espaces pour les acteurs culturels, le principe de solidarité intergénérationnelle sont aussi quelques exemples de nouveautés qui vont dans le sens de l’action des syndicats. Un vote négatif au motif que certains espoirs ont été déçus aura donc un coût, celui du renoncement à tous ces progrès et à bien d’autres.

Les arguments qui précèdent pourraient néanmoins être écartés si un échec de la nouvelle constitution construisait un rapport de force permettant d’obtenir plus facilement ce qui n’a pas été inclus dans le projet. Il faut toutefois réaliser qu’un éventuel non le 14 octobre sera avant tout une victoire de la droite populiste. Si le oui l’emporte, il sera possible de réunir une assez large coalition, dépassant les seules forces de gauche, pour tenter, par une initiative populaire, d’obtenir un élargissement des droits politiques des étrangers. En cas de non le 14 octobre, celui-ci sera inévitablement interprété comme une volonté populaire de statu quo et seule une action de témoignage, symbolique mais sans grande chance de succès, sera encore possible. Un raisonnement analogue peut être tenu s’agissant du droit de grève ou du droit de présence des syndicats dans les entreprises. Un échec du projet de constitution n’améliorera en rien le rapport de force sur ces objets.

Le projet de nouvelle constitution ne représente pas la fin de l’histoire de notre canton. De nouvelles luttes pour de nouvelles conquêtes démocratiques et sociales devront être engagées dès le lendemain de son éventuelle acceptation. Ce projet n’entraîne cependant aucune régression pour les intérêts du monde du travail et comporte au contraire un nombre important de progrès significatifs. Un refus aurait ainsi un coût élevé pour les forces progressistes du canton, tout en rendant plus difficiles les combats futurs.



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