Communauté genevoise d’action syndicale

Organisation faitière regroupant l’ensemble des syndicats de la République et canton de Genève

Rue des Terreaux-du-Temple 6 - 1201 Genève - phone +41 22 731 84 30 fax 731 87 06

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le comité référendaire est actuellement constitué de deux entités

mercredi 30 novembre 2011 par Claude REYMOND
Chancellerie d’Etat
Service des votations et élections
CHA - SVE
Case postale 1555
1211 Genève 26
Monsieur Pierre VANEK
c/o CGAS
6, Terreaux-du-Temple
1201 GENEVE
 
Monsieur François BAERTSCHI
Case postale 340
1211 GENEVE 17
 
Genève, le 29 novembre 2011

Concerne : rèférendum contre la loi
sur l’organisation des institutions de droit public (10679)

Messieurs,

Nous avons reçu les copies de vos courriers respectifs adressés au Conseil d’Etat
concernant le lancement du référendum cité en titre.

Les conditions légales étant remplies, vous êtes autorisés à procéder à la récolte des
signatures dés le lundi 28 novembre 2011, date de la parution du texte de la loi ’10679
dans la Feuille d’avis officielle.

Conformément à la constitution de la République et canton de Genève, le délai
référendaire expire le lundi 9 janvier 2012 à 16h00.
Nous attirons votre attention sur le fait que le comité référendaire est actuellement
constitué de deux entités, la CGAS, représentè par Monsieur Pierre Vanek et du MCG,
représenté par Monsieur François Baertschi.

Compte tenu de ce qui précède et conformément à la législation, le comité référendaire
formé de ces deux composantes :

  • Exprimera ses arguments par un texte conjoint qui figurera dans la brochure
    explicative cantonale conformément aux instructions qui seront donnèes par les
    autorités,
  • Le dépôt des formules devra être effectué en une seule fois et conjointement au
    service des votations et élections conformément à la loi sur l’exercice des droits
    politiques (A 5 05 art. 89) au plus tard le lundi 9 janvier 2012 à 16h00 dernier dèlai
    légal, Nous vous saurions gré de bien vouloir prendre rendez-vous avec notre
    service pour ce dépôt.
  • Disposera d’un seul droit de dépôt de sa prise de position dénomée "Comité
    réfèrendaire" ceci conformément à l’article 22 de la loi sur l’exercice des droits
    politiques (LEDP) et des emplacements d’affichage associés (art. 30 LEDP).

En outre, lors du dépôt des signatures nous vous prions de bien vouloir nous annoncer le
nombre de signatures ainsi que le nombre des formulaires déposés. Ces formulaires
devront être numéroté par vos soins, remis à notre service dans l’ordre de numérotation. Ils seront recomptés en votre présence lors du dépôt.

Nous avons pris bonne note que vous êtes, en vos qualités de mandataires, les
responsables auxquels toutes les communications utiles peuvent être faites.



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