Communauté genevoise d’action syndicale

Organisation faitière regroupant l’ensemble des syndicats de la République et canton de Genève

Rue des Terreaux-du-Temple 6 - 1201 Genève - phone +41 22 731 84 30 fax 731 87 06

iban CH69 0900 0000 8541 2318 9

Constituante

Le monde syndical veut des avancées réelles

pas des petits marchandages

mardi 12 juillet 2011 par Claude REYMOND

Pour ce qu’on en sait, les récents travaux de la Constituante n’ont pas changé la donne : toujours aussi arrogante, la majorité de droite n’a tenu aucun compte des critiques émises lors de la consultation sur le premier projet de Constitution et a maintenu son caractère monocolore : monde du travail oublié, principes généraux sans mesures d’application, Etat peau de chagrin. Une partie des membres de la Constituante mise sur des marchandages en petits comités durant l’été pour « sauver les meubles ».

La Communauté genevoise d’action syndicale (CGAS) tient à faire savoir qu’elle ne se satisfera pas de quelques mini-concessions aboutissant à un texte « moins pire que prévu ». Ce sont des avancées réelles sur des points incontournables pour le mouvement syndical qui lui serviront de critères pour juger les résultats obtenus.

Sans revenir sur l’ensemble de ses propositions (déjà en mains de la Constituante), ni sur les reculs du projet actuel en matière de droits fondamentaux, égalité entre femmes et hommes, logement, nucléaire, finances publiques (déjà dénoncés), la CGAS réaffirme ici quelques points qui constituent à ses yeux le « minimum syndical » devant impérativement figurer dans le projet final de constitution :

1. Droits syndicaux et démocratie sur le lieu de travail

-  Liberté de faire valoir ses droits sur son lieu de travail et interdiction de licencier celles et ceux qui exercent cette liberté (notamment les délégués syndicaux et les représentants du personnel)
-  Suppression des restrictions concernant le droit de grève et le droit de manifester

2. Droits à des conditions de travail et
de revenu respectueuses de la personne

-  Garantie d’un statut de travail correct par des conventions collectives, des contrats types ou par le droit public (pour le secteur public)
Garantie d’un revenu décent par l’instauration d’un salaire minimum cantonal et par les prestations d’une assurance perte de gain obligatoire en cas de maladie

3. Droit des résidents étrangers et politique d’immigration

-  Droit de vote et d’éligibilité des résidents étrangers au niveau communal et cantonal
-  Eliigibilité des résidents étrangers comme juges prud’hommes

4. Égalité entre les femmes et les hommes

Au-delà du principe général, définition de mesures spécifiques de l’Etat pour la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes afin d’assurer son application dans tous les domaines (travail, législation, formation, familles, assurances sociales, vie politique).

5. Rôles et tâches de l’Etat

Loin des restrictions et cautèles du projet actuel (subsidiarité, corset financier), affirmation d’un Etat réellement acteur et disposant des moyens budgétaires et fiscaux pour réaliser ses tâches, à savoir un Etat redistributeur, régulateur et social qui intervienne :

-  par la règlementation du marché du travail et l’extension des conventions collectives,
-  par des prestations sociales accessibles à tous les habitants du canton (universalité),
-  par l’instauration d’un salaire minimum cantonal
-  par des mesures cantonales en faveur des personnes sans emploi palliant les lacunes de la loi fédérale,
-  par des services publics garantissant des prestations de qualité dans l’éducation, les assurances , la santé, le social,
-  par une politique économique créatrice d’emplois productifs et socialement utiles.

En l’absence de formulations concrètes prenant en compte ces éléments dans la future constitution, la CGAS appellera à la refuser et mènera campagne dans ce sens. La démocratie ne s’arrête pas aux portes des entreprises !

Pour en savoir plus :
Le SIT et la Constitution genevoise / SIT / 30.10.09
La constituante reprend ses travaux … mais pour faire quoi ? / CGAS / 19.08.10
Le « Non mais » du SI