Communauté genevoise d’action syndicale

Organisation faitière regroupant l’ensemble des syndicats de la République et canton de Genève

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lundi 9 mai 2011 15h devant le Palais de Justice

Stop aux atteintes à la liberté d’expression et de manifestation !

mercredi 4 mai 2011 par Claude REYMOND

Le mouvement syndical genevois appelle ses membres et alliés à faire acte de solidarité avec ceux qui témoignaient la leur avec les camarades et collègues français lors des grèves pour la préservation des retraites en octobre 2010.

Plus les classes dominantes renforcent leurs attaques contre les emplois et conditions de travail des salariés, contre les protections sociales de la population et les services publics, plus les rapports sociaux se durcissent : les législations en matière de droit d’expression, de réunion et de manifestation deviennent toujours plus restrictives et les pratiques policières toujours plus répressives. C’est ce qu’on constate à Genève, comme ailleurs, depuis plusieurs années désormais.

C’est dans ce contexte que trois militants, à savoir Christian Tirefort, Eric Decarro et Laurent Tettamanti, se sont vus infliger une amende de 360 francs chacun pour avoir participé à un rassemblement de solidarité avec le mouvement de grève sur les retraites en France devant le consulat français à Genève.

Motifs :

1) Piéton a gêné, entravé et mis en danger le trafic

2) Piéton, refus de circuler sur ordre de la police

3) Organisation d’une manifestation malgré refus de l’autorisation.

Les faits

Le 15 octobre 2010, à midi, une vingtaine de personnes ont participé à un rassemblement avec banderoles et pancartes devant le Consulat de France pour exprimer leur solidarité avec le mouvement de grève sur les retraites qui se développait à ce moment en France.

Nous avions demandé l’autorisation la veille à 8 h. le matin, soit 28 heures avant le rassemblement prévu. Nous n’avions guère la possibilité de prévoir beaucoup à l’avance cette modeste manifestation vu les développements imprévisibles de ce mouvement de grève. Nous estimions néanmoins nécessaire d’exprimer notre solidarité avec ce mouvement dans cette période marquée par les politiques d’austérité et les attaques aux droits des salarié-e-s au plan européen.
La réponse, communiquée uniquement par la police, a été négative en raison d’une demande considérée comme trop tardive (28 heures avant le rassemblement, au lieu de 48 heures). De plus, le Conseil d’Etat s’en tenait à sa décision d’interdiction de toute manifestation devant un consulat ou une ambassade, malgré un arrêt contraire du Tribunal Administratif. Nous avons décidé de ne pas nous incliner devant ce préavis négatif, qui portait atteinte à nos droits et nous aurait empêché d’exprimer notre solidarité avec le mouvement en cours en France.

Début décembre 2010, les 3 militants ont reçu un avis de contravention, assorti d’une amende de 300 frs, plus 60 francs d’émolument chacun. Tous trois ont alors immédiatement fait opposition.

Aujourd’hui, seul Laurent Tettamanti est convoqué, en qualité d’accusé, devant le Tribunal de Police. Ce sera le lundi 9 mai à 15 h. 15.

Nous ne savons s’il s’agit là d’une décision arbitraire de la Justice décidant de ne s’en prendre qu’à l’une des personnes amendées, ou d’une stratégie visant à dissocier les cas, et spéculant sur une condamnation de l’un pour condamner les autres ensuite. Quoi qu’il en soit, c’est une nouvelle atteinte du « Département des Institutions » à la liberté d’expression et de manifestation !

NOUS APPELONS TOUTES LES PERSONNES QUI TIENNENT AUX PRINCIPES DE LA LIBERTE D’EXPRESSION ET DE MANIFESTATION A VENIR SOUTENIR LAURENT TETTAMANTI

LUNDI 9 MAI A 15 HEURES, DEVANT LE PALAIS DE JUSTICE

rue des Chaudronniers

Tous les mouvements sociaux sont concernés par ces attaques au droit d’expression et de manifestation !

Lors d’une précédente affaire, la distribution de tracts par 3 personnes avait été considérée par la police comme une manifestation non autorisée, donc illégale. Le Tribunal de Police avait annulé l’amende infligée à l’un des militants verbalisés, seul convoqué devant le Tribunal, sans pour autant désavouer la police pour son abus d’autorité.

Nos objections aux motifs de la contravention

A) Nous n’avons nullement entravé le trafic, et encore moins mis en danger celui-ci. Quiconque peut se rendre rue Imbert-Galloix et tourner autour du consulat de France un vendredi vers midi, pourra constater qu’il n’y a pratiquement pas de circulation.

En fait de gêne pour le trafic, pour autant qu’il ait pu y en avoir un, c’est bien plutôt la dizaine de policiers mobilisés pour dissoudre le rassemblement et se tenant au milieu de la chaussée, qui l’auraient provoqué.

B) Nous n’avons nullement refusé de circuler sur ordre de la police : au contraire, suite à cet ordre, nous n’avons pas cessé de circuler, tournant en rond sur les trottoirs en face du Consulat.

C) Concernant la réponse négative à notre demande d’autorisation, celle-ci nous apparaît incompréhensible, même si nous n’avons formulé notre demande que 28 heures avant le rassemblement prévu, au lieu de 48 heures.

La police nous connaît, elle a souvent eu affaire à Laurent Tettamanti qui a introduit la demande d’autorisation. Elle était informée qu’il s’agissait d’un rassemblement au mieux de quelques dizaines de personnes et que nous avions l’intention de distribuer des tracts et déployer des banderoles en solidarité avec les mouvements de grève en France. La police savait pertinemment qu’il s’agissait d’un rassemblement sans problème. Pourquoi donc cette réponse négative ? En raison d’une application parfaitement formaliste du règlement en matière de délai ? Pourquoi n’avoir pas délivré l’autorisation par ex. à 50 mètres du Consulat, comme elle l’a fait début mai 2010 pour un rassemblement en solidarité avec la grève générale en Grèce ?

Il y a quand même un principe de proportionnalité qui aurait dû être pris en compte, plutôt que de répondre négativement à notre demande. Il y a en effet une balance à faire entre le respect d’un principe constitutionnel, la liberté d’expression, de réunion et de manifestation, qui constitue le fondement de toute société démocratique et l’application formaliste d’un règlement tatillon.
L’argument qu’il faut au moins 48 heures de délai pour étudier le problème et soupeser les éléments d’informations disponibles avant d’accorder une autorisation vaut peut-être pour une manifestation d’ampleur qui comporte des inconnues ; mais dans le cas présent, les acteurs étaient connus, il n’y avait aucune intention belliqueuse ou violente, il s’agissait d’un rassemblement modeste dont les objectifs étaient clairement définis.

On peut aussi admettre que quelques agents soient mobilisés par motif de précaution, mais pas une dizaine de policiers agressifs prêts à dissoudre le rassemblement et nous embastiller cas échéant. Il n’y a eu aucune perturbation de l’ordre public sinon celle que la police a causée.

Aucune menace non plus envers le consulat. C’est si vrai que tandis que la police nous menaçait de manière agressive, le consul est sorti pour prendre connaissance de notre message et s’entretenir très civilement avec nous. En l’occurrence, la police genevoise est apparue ridicule, s’étant montrée plus royaliste que le roi.
Quant à l’argument selon lequel la manifestation à proximité d’une ambassade ou d’un consulat ne pouvait être tolérée en vertu des accords internationaux signés par la Suisse, cet argument est faux !

L’arrêt prononcé par le Tribunal Administratif du canton le 14 février 2006 dans le cas d’une interdiction par le Conseil d’Etat d’une manifestation devant l’ambassade des Etats-Unis relève en effet :

  • que l’organisation d’une manifestation s’inscrit dans le cadre de la liberté de réunion et d’expression, soit des droits constitutionnels garantis en Suisse.
  • Que toute restriction à ce droit doit être fondée sur une base légale et des intérêts prépondérants (défense de l’ordre public, la sécurité de la mission, etc.)
  • Que l’autorité délivrant l’autorisation doit faire un pronostic sur le déroulement de la manifestation avant de l’interdire purement et simplement. La conclusion de cet arrêt du Tribunal administratif est claire : « la décision du département (d’interdire la manifestation) viole le principe de la proportionnalité et, ce faisant, la liberté de réunion des recourants ».

Comité pour la liberté d’expression, de réunion et de manifestation



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