Communauté genevoise d’action syndicale

Organisation faitière regroupant l’ensemble des syndicats de la République et canton de Genève

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Ce qu’il faut envisager pour constituer une coopérative

dans le contexte juridique de la République arabe sahraouie démocratique

samedi 4 mars 2006

Contrat de mutualité des coopérateurs et acte de fondation

Celles et ceux qui entendent créer une coopérative doivent être conscients qu’ils s’engagent les uns envers les autres à respecter les devoirs qu’ils fixeront en commun dans les statuts et les droits qui en découleront. Chacun est réputé majeur, ne pas être sous tutelle et exempt de dettes.
Les coopérateurs dénommeront leur coopérative, c’est-à-dire la personne morale qu’ils entendent constituer, ils conviendront de sa domiciliation physique, ils en définiront les buts, et les statuts - soit à tout le moins :

1. les modalités d’adhésion des coopérateurs (s’il faut apporter un capital, ou des outils, voire de la matière première). On peut fonctionner sur le principe "de chacun selon ses capacités" et il conviendra peut-être alors de dresser l’inventaire des moyens de départ, soit les acquêts de chacun ;

2. le temps de travail exigible de chacun des coopérateurs, le nombre de jours travaillés par semaine, le nombre de jours par exercice comptable qui seront considérés comme vacances (congés payés) ;

3. le statut des catégories de personnes oeuvrant dans la coopérative. Elles peuvent être : i. des coopérateurs, ii. des employés, iii. des apprentis. Le statut fixant les conditions de travail et de rémunération des employés et/ou des apprentis peut faire l’objet d’un règlement ad hoc au Contrat de mutualité si la coopérative débute qu’avec des personnes de la première catégorie ;

4. les modalités de démission ou de sortie de la coopérative. Il faut admettre un préavis de trois mois, à moins que la personne qui quitte se trouve en mesure d’en présenter une autre, et que la candidature de cette dernière soit agréée par l’assemblée des coopérateurs. En principe, le démissionnaire peut reprendre ses acquêts et demander à recevoir une part aliquote de la valeur ajoutée par l’action de tous, proportionnellement à la période de son activité. En ce qui concerne cette part aliquote, en fonction de son développement économique, la coopérative peut décider que son premier versement interviendra après le bouclement de l’exercice comptable, celui-ci étant effectué au plus tard le 365e jour suivant l’acte de fondation.

Le contrat de mutualité est établi en autant d’exemplaires qu’il y a de coopérateurs fondateurs plus deux. Tous ces exemplaires sont signés et datés par chacun des coopérateurs qui se nommeront avec leur qualité professionnelle.

Ensuite, l’assemblée des coopérateurs désignera un Conseil de direction qui comprendra au moins un président, un secrétaire et un trésorier. Les signatures du président et celle d’un autre membre du Conseil peuvent seules engager la coopérative vis-à-vis des autorités, des fournisseurs et des clients.

Le secrétaire est responsable de la conservation et de l’accès à toutes les décisions de la coopérative, la première pièce des archives est le Contrat de mutualité et acte de fondation.

Enregistrement de la coopérative

Une délégation de la coopérative rencontrera le Ministre du travail ou de l’Economie afin de lui remettre un exemplaire de l’acte de fondation pour qu’il soit procédé à l’enregistrement de la coopérative.

1. Il conviendra de négocier avec l’autorité sur : i. le détachement complet ou partiel des travailleurs membres de la coopérative de toutes les astreintes sociales et productives imparties aux citoyens par l’usage et l’organisation du travail en RASD ; ii. l’accréditation de la coopérative, dans le sens que les autorités doivent veiller à ce qu’il ne sera pas autorisé de constituer des coopératives dont les buts seraient semblables. L’accréditation et l’interdiction de concurrence ne pourront pas être annulées tant que la coopérative concernée est en activité, qu’elle honore les salaires de ses employés et les factures de ses fournisseurs.

2. Il sera négocié avec les autorités la mise à disposition d’un capital de départ et les modalités de sa restitution à un terme convenu. Parce que les buts de la coopérative pourraient avoir un intérêt public, il conviendra également de s’entretenir des modalités de la mise à disposition de locaux de travail/atelier, de l’énergie et de l’eau.

Promotion des activités et des produits de la coopérative

Une délégation de la coopérative devrait présenter les activités et les projets de la coopérative dans chaque wilaya. On devrait déterminer un emplacement publicitaire près des lieux de pouvoirs de chaque région, voire de chaque daïra.

S’agissant ici de l’hypothèse d’une coopérative fabriquant des régulateurs pour panneau photovoltaïque/solaire, en considérant que ces "robinets" électroniques seront à même de protéger les batteries contre les surtensions et qu’ils permettront à ces dernières de doubler voir tripler leur durée de fonctionnement, ces activités sont indéniablement d’intérêt public et participent à un développement durable.

Dès lors il sera sans doute possible d’obtenir la collaboration des gouverneurs afin qu’ils confient à leur administration : i. l’enregistrement des commandes de clients intéressés ; ii. l’acheminement régulier des commandes vers le domicile de la coopérative ; iii. la réception des déclarations de pannes ou les demandes d’assistance technique et la transmission de celles-là au service compétent de la coopérative.

Détermination des prix dans une coopérative

La coopérative est une entreprise qui appartient à ses membres fondateurs et travailleurs. Par la mise en commun de leur savoir-faire, ils socialisent la production de richesses nouvelles dans un rapport de travail intelligent. En effet, les coopérateurs déterminent ensemble ce qu’ils fabriquent, comment, avec quels moyens et pour qui.

Par nature, le travail de l’homme et de la femme permet de créer plus de valeur que ce qui est utilisé au départ ; et cette faculté de la personne humaine de transformer la matière et l’espace est la vraie richesse.
Ainsi il devrait toujours être possible de recommencer un cycle de production sur une base plus large. Il faut pourtant déterminer la part de chaque élément incorporé dans les produits ou services, et pour ce faire il conviendra de prendre en considération :

1. l’achat des matières premières (pièces électroniques, soudure, fils électriques)

2. le paiement des matières auxiliaires (eau, charbon, gaz, mazout, électricité)

3. l’acquisition ou le remplacement des moyens de production (équipement, machines, outils, locaux)

4. la reproduction de la force de travail (parts de coopérateur, salaires, indemnités en cas de maladie)

5. de 50% de majoration des éléments ci-dessus pour couvrir les risques (pannes de machines, difficultés d’approvisionnement), pour le remboursement du capital ou de la ligne de crédit, pour l’impôt, soit la rétrocession d’une partie des richesses créées par la coopérative au gouvernement de façon à le doter des moyens nécessaires à l’entretien de la santé publique, des routes, de la sécurité collective, etc.

S’agissant de la production de régulateurs, rien de plus facile que de déterminer les coûts correspondants aux chiffres 1 à 3.

Pour 1 additionner le prix d’achat des composants (pièces électroniques, soudure, fils électriques, eau, charbon, gaz, mazout, électricité) et diviser par le nombre de régulateurs fabricables pendant 30 jours consécutifs, y compris le vendredi.

Pour 3. déterminer le coût d’acquisition de l’équipement, machines, outils, locaux pour fonctionner pendant 360 jours et diviser par le nombre de régulateurs fabricables pendant cette période.

Pour 4. Nous partons du principe qu’il s’agit ici de l’hypothèse d’une petite unité pour laquelle il n’est pas nécessaire d’envisager l’engagement d’employé. Donc considérer la situation avant la création de la coopérative et additionner toutes les dépenses faites alors par les coopérateurs pour la famille dont ils ont la charge, pour s’habiller, se nourrir, recevoir les amis.

  • Y ajouter la valeur en monnaie locale de ce qui est offert par le gouvernement à tous les sahraouis, pour autant que lors des négociations relatives à l’enregistrement de la coopérative, ce dernier ait décidé de supprimer pour les coopérateurs concernés la mise à disposition gratuite pour eux-mêmes de biens de consommation et d’outils domestiques.
  • Déduire de ce montant les apports en nature ou pécuniaire procurés par les autres membres de la famille de chacun des coopérateurs.
  • Diviser le solde par le nombre de coopérateurs pour obtenir l’indication en monnaie locale de ce que chacun devrait à tout le moins recevoir tous les 30 jours.
  • Diviser ce montant par le nombre de régulateurs fabricables raisonnablement pendant cette période pour obtenir la part (4) qui doit être ajoutée aux coûts des chiffres 1 et 2.

Pour 5. Additionner 1+2+3+4 et multiplier par 1,5 pour déterminer le prix de vente maximum.

Le remboursement du capital ou de la ligne de crédit sera effectué par un prélèvement de 5% sur le bénéfice d’exploitation, le montant de l’impôt sera négocié chaque année avec les autorités.

Selon le résultat de l’exercice, on versera à chaque coopérateur une bonification rémunérant son investissement et implication personnels au développement des activités de la coopérative.

On peut aussi décider de restituer l’ensemble ou une part de la valeur des acquêts qu’ils ont placés dans la coopérative.

Claude REYMOND, rédigé à El Ahyoun le 16 novembre 2001

PS:

2002-03-21

Salut Senia HAMED et bonjour camarades



Je viens d’achever la saisie des modifications demandées par Mohamed CHEIKH dans la proposition A appelée « Dans la paix les pêcheurs sahraouis se mettent en marche ». 

Pour vous en dire plus voici les commentaires que je fais sur le document que tu m’avais faxé le 29-01-2002 afin de t’indiquer comment j’ai introduit le texte ou l’esprit des remarques qui m’ont été faites.

Je ne m’exprimerai que sur celles dont je n’ai pas donné une suite exactement comme suggéré par Mohamed. 

Donc prenez le texte de trois pages daté du 27-01-2002 à Bir Lehlou.

....

Cela dit, il reste encore un second volet à mettre en place. C’est celui des coopératives et de leur statut légal. En effet, la section de pêcheurs devrait également correspondre à une coopérative pour que l’action prenne tout son sens.


Mais si une étude et une critique de ma proposition B-création de coopératives vous semble trop ardue, ou qu’il ne vous est pas possible d’obtenir du gouvernement ou du parlement une position claire sur le statut des personnes morales, alors on pourrait restreindre nos ambitions et partir d’un niveau plus bas (dans l’autodétermination des travailleurs et l’organisation de leur aptitude à forger leurs propres instruments de productions).


Je pense ainsi à la Commandite, qui est une forme de salaire aux pièces collectif. Le patron (ici le gouvernement ? ou l’UGT Sario elle-même ?) traite avec un groupe d’ouvriers, qui se charge d’exécuter un certain travail moyennant un prix que ces ouvriers se répartissent entre eux comme bon leur semble.


Mais cette formule présente l’inconvénient d’impliquer le gouvernement au travers de la relation employeur/travailleur, ce qui avait déjà exigé de votre part une modification de ma proposition telle que présentée en premier projet daté du 13 novembre 2001.


Même si l’expérience n’est censée se dérouler que sur 28 jours, il n’en demeure pas moins que l’UGT Sario doit trouver une forme d’organisation du travail pendant ces 28 jours, qu’il faudra élire des chefs, un secrétaire, un comptable, etc. 


Donc avant de lancer le compte à rebours de l’action, vous devez penser et instituer cette forme d’organisation, voire la faire enregistrer auprès de votre gouvernement !


Dites-moi donc comment vous entendez résoudre ce problème.



Dans cette attente, meilleures salutations.





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