Communauté genevoise d’action syndicale

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Non à la révision de la loi sur l’imposition des personnes physiques (PL10199)

Non à la suppression du rabais d’impôt

mardi 1er septembre 2009 par Claude REYMOND

Le comité référendaire contre la suppression du rabais d’impôt refuse la prise en otage par la majorité parlementaire des familles à bas revenus et des familles de la classe moyenne dans le seul but d’obtenir des mesures d’allégement en faveur des grandes fortunes et des hauts revenus.


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2009-07-18_ArgumentaireContreSuppressionRabaisImpot_1_.pdf


Le comité référendaire contre la suppression du rabais d’impôt refuse la diminution des prestations publiques en diminuant le personnel de l’Etat et en réduisant les subventions de toutes les entités assurant des prestations en compensation des manquements de l’Etat.
Le comité référendaire contre la suppression du rabais d’impôt refuse la politique des caisses vides menée par la majorité parlementaire.

Depuis des années, la droite exige des économies drastiques dans les prestations publiques et dans les sommes accordées aux entités subventionnées en argumentant qu’il fallait à tout prix rembourser la dette. Une fois, les prestations à la population diminuées sans pour autant avoir éliminé la dette de fonctionnement, la majorité parlementaire veut diminuer les impôts principalement des contribuables aux revenus les plus confortables.

Pour faire avaler cette baisse, la majorité parlementaire vend cette révision comme un « cadeau aux familles ».

La révision de la loi sur l’imposition des personnes physiques (PL10199) est bâtie sur la logique d’alléger les revenus proportionnellement à leur importance. Pour une poignée de contribuables très fortunés, la majorité parlementaire a inscrit dans cette révision un bouclier fiscal ; une diminution de 40 millions de francs des impôts de quelques 1300 contribuables.

Le rabais d’impôt : une aide véritable aux familles

La seule mesure véritablement sociale et favorables aux familles, proposée par Madame Micheline Calmy-Rey, conseillère d’Etat en charge du département des finances, est le rabais d’impôt. Il est appliqué depuis 2001. La majorité parlementaire veut le supprimer et revenir aux vieilles méthodes basées sur les déductions pour personnes à charge.
Ce changement est défavorable toutes les familles, même pour les familles dont les revenus sont confortables.

Mieux vaut être riche que pauvre pour voir son impôt diminuer

Les contribuables à faibles revenus (revenu brut annuel inférieur à 30’001 francs), n’auront rien à gagner. Bien au contraire, ils seront les premiers à subir les baisses de prestations que cette diminution de rentrée fiscale occasionnera.

Tant la famille traditionnelle que monoparentale, dont le revenu brut annuel est égal ou inférieur au revenu brut annuel médian genevois de 66’000 francs (50% des contribuables ont un revenu inférieur à 66’001 francs), ne verra que peu ou pas son impôt diminuer.

Une famille sur cinq (21% de l’ensemble des contribuables familles (couple marié avec enfant(s) ou famille monoparentale ne verra pas son impôt modifié avec cette révision.
La majorité parlementaire a mené les travaux sur cette révision avec précipitation afin que ce projet de loi, soumis à référendum votée à la veille des élections au Grand Conseil garde sa fonction première de propagande électoraliste. L’impact chiffré de chacune des mesures proposée dans ce paquet ficelé n’ont pas été calculé pendant les travaux de la commission parlementaire ne permettant pas de vérifier leur impact sur les familles.

Une taxation individuelle est la mesure favorable ; le splitting est défavorable aux couples dont les revenus sont modestes

Le splitting, à savoir le calcul de l’impôt d’un couple marié, vendu comme une mesure très favorable n’a d’impact que pour les couples mariés dont le revenu brut annuel est supérieur à 66 000 francs.

La droite voulait autoriser la déduction de toutes les cotisations d’assurance maladie (obligatoire ou privées) et la totalité des factures de soins, encore un cadeau aux contribuables aisés, car les contribuables qui peuvent se payer des assurances privées pourraient déduire toutes leurs factures, y compris les frais hôteliers des cliniques privées. Les socialistes ont du rappeler que c’était contraire au droit fédéral. La droite a du faire marche arrière et maintenir un plafonnement des déductions possibles.

Le budget communal doit être équilibré : les communes seront forcées de réduire leurs prestations aux communiers

Cette modification législative aura également un impact dramatique pour les communes. Elles y perdraient globalement 107 millions en 2010 et plus même les années suivantes.
Cette révision n’aide pas les familles et même la seule mesure en faveur des familles (le rabais d’impôt) est supprimée. La majorité parlementaire qui soutient ce projet de loi a toujours refusé les vraies mesures en faveur des familles, telles l’augmentation des allocations familiales ou la défiscalisation de ces allocations.

En trois phrases :

  1. Non à la suppression du rabais d’impôt
  2. Non à cette révision qui n’a pas d’impact pour 21% des familles
  3. Non à un cadeau de 31’000 francs en moyenne aux 1’300 privilégiés les plus fortunés du canton ; alors que 61’000 contribuables (25% des contribuables) ont un revenu global brut annuel inférieur à cette réduction d’impôt découlant du bouclier fiscal.


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