Communauté genevoise d’action syndicale

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récusation dans les commissions officielles

lundi 13 août 2001 par Claude REYMOND

Avis de droit sur les règles concernant la composition et la récusation dans les commissions officielles - Les parties à une procédure administrative ont le droit d’exiger que les autorités qui donnent un préavis ou qui statuent dans une affaire soient compétentes, composées conformément aux exigences de la loi, indépendantes et impartiales. - La récusation d’un représentant du milieu professionnel des travailleurs, en raison de sa seule appartenance à une association membre de la CGAS, ne paraît pas concevable dans les commissions officielles à composition paritaire ou tripartite.

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2008-11-18jbw__CGAS_recusation_dans_les_commissions_ofifcielles_2001-08-13_-re6000.pdf


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