à propos du congé parental PL 10105

Nous souscrivons aux buts de ce projet de loi, à savoir permettre une participation des pères aux tâches éducatives et familiales dans les premières semaines de la vie de l’enfant par une allocation paternité, mais aussi de permettre la mise sur pied d’un congé parental rémunéré pour le père et la mère.

2007-09-04_PL10105_conge_parental.pdf

L’instauration de ces congés par le biais d’une assurance financée à part égale par les employeurs, les employé-e-s et les indépendant-e-s est le moyen le plus sûr d’y arriver. En effet, cela permet de répartir les charges de ces allocations et de les rendre financièrement accessibles aussi aux PME, comme ce fut le cas de l’assurance maternité. Dans le cadre des négociations conventionnelles, il très difficile actuellement de faire un saut réel en direction du congé paternité et parental, trop souvent le première est beaucoup trop restreint (2-3 jours) et le second, s’il est admis de prendre un congé parental, il reste en général sans solde.

De plus, la structure est déjà en place, le Fonds LAMat existe et son fonctionnement est satisfaisant. C’est un socle solide qui permet l’extension à un congé paternité et parental.

Ce modèle de congé parental offre aussi l’assurance de combler partiellement la pénurie de place d’accueil de la petite enfance en permettant aux parents qui ont une activité professionnelle d’assumer eux-mêmes, pendant un certain temps, la prise en charge de leurs enfants d’âges préscolaires.

Enfin, ce modèle met à contribution les entreprises de manière raisonnable, qui se doivent aussi de participer à la conciliation des tâches familiales et professionnelles des employé-e-s. Ainsi, les entreprises se garantissent une plus grande fidélité de leurs employé-e-s, pour lesquel-le-s elles ont investit dans la formation et le perfectionnement professionnel. Trop souvent, les employé-e-s féminines sont contraintes de quitter leur emploi, à défaut de pouvoir bénéficier d’un congé parental rémunéré.

Ce projet de loi favorise l’égalité entre femmes et hommes, tant sur le plan professionnel puisque les femmes demeurent en emploi et n’interrompent pas leur activité, ce qui pèse lourdement sur leur carrière professionnelle, leur possibilité de promotion et leur protection sociale, mais cela favorise également l’égalité au sein de la famille puisque les hommes ont la possibilité de s’investir plus dans les tâches éducatives.

Commentaires article par article

Art 6 A al. 1 préciser dès la naissance. Permettre la prise de ces jours à temps partiel, par exemple 28 jours à 50% pour une personne à 100%

Art 6 B al.2a ceci n’est pas prévu en cas de maternité et d’adoption. Nous ne sommes pas convaincus que cette possibilité existe pour un congé paternité

Art 8 al.2 préciser dès le jours où les parents adoptifs prennent congé par aller chercher l’enfant (en sens de l’article 5 du Règlement)

Art 9 A moins clair que dans l’exposé des motifs. Rajouter la possibilité de prendre le congé parental à temps partiel, ce qui le prolonge d’autant.

Art 9 B al.1 rajouter dès la fin de l’allocation de paternité ou de l’allocation de maternité ou d’adoption.

Al. 3a supprimer cet alinéa. Il n’y a pas lieu de demander l’accord de l’employeur, sans quoi certain-e-s salarié-e-s n’y auront jamais droit avant le début de la scolarité de l’enfant. Il y a toujours de bonnes raisons pour que cela ne convienne pas à une entreprise.

Art 9 C al.2 a ceci n’est pas prévu en cas de maternité et d’adoption. Nous ne sommes pas convaincus que cette possibilité existe pour un congé parental.

17 décembre 2007, pour la CGAS, Valérie Buchs