Pas de sous-enchère transfrontalière dans les transports

Les entreprises de transport public, sous-traitantes des Transports publics genevois (tpg) dans la zone frontalière, tentent de contourner le salaire minimum des conducteurs de bus prévu par l’Office fédéral des transports. Les organisations syndicales suisse, SEV, et françaises, FO, CFDT et CGT, haussent le ton.

Une plainte a été déposée auprès de l’Office cantonal genevois de l’inspection et des relations du travail (OCIRT).

Elles adressent également une lettre ouverte aux autorités transfrontalières afin qu’elles ouvrent les yeux sur le risque de dumping. Lettre qu’elles ont signée ensemble ce mercredi 7 juin au poste frontière de Moillesulaz.

La CFDT, la CGT et Force ouvrière (FO) côté français. Le Syndicat du personnel des transports (SEV), côté suisse. Ensemble, les organisations syndicales ont mené une action symbolique pour dénoncer le dumping salarial transfrontalier. L’Office fédéral des transports (OFT) avait réalisé une démarche inédite en 2014 en promulguant une directive qui fixe un salaire minimum pour les conducteurs de bus actifs dans le transport de voyageurs intérieur subventionné. L’OFT s‘était appuyé sur les salaires usuels pour déterminer un salaire minimal de 58 300 fr. par année pour 2100 heures de travail. Dans la foulée, un accord a été trouvé pour appliquer ce salaire minimal dans la région genevoise où la sous-traitance transfrontalière est très localisée. Les kilomètres sur le territoire helvétique doivent être rémunérés de manière identique pour tous les conducteurs, quelle que soit leur entreprise contractuelle. A cette fin, les entreprises exploitant des lignes transfrontalières ont mis en place des protocoles avec les travailleurs pour encadrer l’attribution des primes. « Aujourd’hui, les entreprises françaises remettent en question cet accord, soit en comparant de manière fantaisiste le salaire d’un travailleur en France et en Suisse, soit en introduisant des déductions forfaitaires inadéquates ou encore en ne payant la prime que lorsqu’il y a des usagers dans les véhicules », explique Fabien Framechon, délégué de FO.

Plus largement, les organisations syndicales entendent interpeller les autorités de chaque côté de la frontière. Elles souhaitent que les règles et les lois s’appliquent sur les territoires respectifs. Quel que soit le pays, les organisations syndicales ne peuvent tolérer des salaires de différents niveaux pour avantager un site aux dépens des travailleurs. « Si un conducteur vient réaliser tout ou partie d’une course sur le territoire de l’autre, son salaire doit être équivalent : ce principe doit être appliqué toujours vers le haut pour éviter le dumping, précise Valérie Solano, secrétaire syndicale du SEV. En particulier, la possibilité pour les TPG, de sous-traiter des lignes frontalières à des entreprises françaises ne doit pas favoriser la sous-enchère salariale. »

Cela contreviendrait aux mesures d’accompagnement des accords bilatéraux, mais également à la volonté des membres du GLCT transport (Groupement local de coopération transfrontalière) de choisir des opérateurs tiers à qui confier l’exploitation (article 6, al. 3 ) selon les règles applicables à la passation des marchés publics de services de transport, ou par délégation de service public.

« Cette pratique de dumping sévit aussi dans les chemins de fer et nous avons déjà porté l’affaire Crossrail devant le Tribunal administratif fédéral qui nous a confirmé le bien-fondé de notre principe ‹ Des salaires suisses sur sol suisse › ! », rappelle Giorgio Tuti, président du SEV et président de de la section Chemins de fer de la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF).

La frontière ne doit pas être un moyen de sous-enchère. Le réseau franco-valdo-genevois sera bientôt doté d’une épine dorsale avec le LemanExpress, pourtant le fonctionnement de ce réseau ne peut se faire qu’avec une capillarité de lignes de bus qui rabattent les usagers vers les tronçons ferroviaires plus importants. Cet objectif de mobilité ne doit toutefois pas être atteint au détriment de conditions de travail et de rémunérations équitables pour les travailleurs des transports, de la qualité des services de transport et de la sécurité des passagers, des travailleurs et des marchandises. « Notre métier nous montre bien l’importance des transports dans la vie des gens, mais aussi nous voyons bien comme nous sommes dépendants les uns des autres pour faire fonctionner ces réseaux de transports, explique Alexandre Descombes, délégué syndical CGT chez Gem’bus, sous-traitant des tpg. Même si on travaille pour des entreprises différentes, la solidarité est pour nous une évidence et on voudrait que nos autorités en prennent conscience au lieu de nous mettre en concurrence. »

Son confrère Michel Bouchaud va dans le même sens : « Nous, les travailleurs, on réussit toujours à s’entendre », renchérit ce délégué syndical CFDT chez TP2A. On a besoin que les conditions de travail que nous négocions soient de bonne qualité sur notre territoire, mais aussi sur les autres territoires, parce qu’il s’agit de la sécurité des usagers que nous transportons et de la nôtre. »

Les organisations syndicales ont donc signé une lettre ouverte qui demande que les conditions sociales introduites dans les appels d’offres soient plus contraignantes qu’aujourd’hui, de sorte que la mise en concurrence ne se traduise pas par une détérioration des conditions de travail.