Communauté genevoise d’action syndicale

Organisation faitière regroupant l’ensemble des syndicats de la République et canton de Genève

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communiqué RIE III

Le projet présenté par le Conseil d’État ne contient pas de surprise

mardi 6 septembre 2016

30/08/2016

Le projet présenté par le Conseil d’État ne contient pas de surprise. En abaissant à ce point le taux d’imposition cantonal, le Conseil d’État cède à la pression des entreprises, sans garantie sur le sujet de l’emploi, et ne répond pas aux attentes exprimées par la CGAS de compenser les pertes subies et de maintenir des conditions de redistribution économique et sociale vers les salarié-e-s.

Le taux de 13.49% s’inscrit dans la concurrence intercantonale et internationale, alors que cette dernière ne constituait pas un risque réel pour la Suisse. Il creusera encore les inégalités au sein de la région genevoise.

Au contraire de ce qu’affirme le Conseil d’État, les pertes massives qui découleront de la réforme auront un impact sur la cohésion sociale. En effet, la solution envisagée de l’amortir par le creusement de la dette n’est qu’un report de quelques années que la majorité risque bien de faire payer à la population, à travers des coupes dans les prestations publiques ou par des pertes d’emploi dans la fonction publique et le secteur subventionné. Alors que pendant des années la dette a été présentée comme un fardeau insupportable quand il s’agissait de réclamer plus de personnel soignant dans les hôpitaux, moins de patients par chambre ou moins d’élèves par classe dans les écoles, elle perdrait pendant 5 ans son caractère problématique parce qu’il s’agit d’accorder des centaines de millions de francs de rabais fiscaux aux entreprises ? Personne n’est dupe : le creusement de la dette pendant ces 5 ans a pour seul but de faire passer la réforme et ses cadeaux exorbitants. La population devra en plus en payer les intérêts aux institutions financières bénéficiaires de la réforme.

Les faibles compensations prévues, affectées au soutien à l’économie et à la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle reviendront encore aux entreprises, et ne compenseront donc pas les pertes subies dans les ressources des collectivités publiques. Par divers mécanismes non prévisibles, ces pertes pourraient d’ailleurs s’avérer bien supérieures aux montants annoncés.

Un taux de 13.5 voire 13% signifie à peine 5% pour l’impôt cantonal et communal. C’est moins que ce que paient des salarié-e-s gagnant 3750 francs par mois. Le financement des conditions-cadres mises en place par l’État et essentielles pour les entreprises est donc devenu totalement inégal et déséquilibré. La disparition de fait de l’imposition sur le capital contribuera également encore à creuser ces inégalités.
Sans un changement de direction dans le cadre de la consultation ouverte et du processus législatif qui suivra, la CGAS ne pourra se rallier à un tel projet et, en l’état, rejoindra la coalition référendaire.

PS:

Alessandro PELIZZARI, Unia, vice-président CGAS, 079 817 29 04
Jean-Luc FERRIERE, SIT, secrétaire syndical responsable du dossier, 079 628 49 67