Séminaire CGAS/Alternative 24 janvier 2015

Relations Suisse/Union européenne, libre circulation, accords bilatéraux, mesures d’accompagnement : quelles positions syndicales et perspectives de lutte 2015

Le séminaire a accueilli plus de 80 personnes, dont 2/3 issues des syndicats et 1/3 des partis de l’Alternative, et 40% de femmes.

L’objectif du séminaire de trouver des accords de principe entre syndicats et partis sur des luttes communes à mener sur les thèmes syndicaux à l’agenda de 2015 a été atteint sur la majorité des thèmes.

Pour la première fois, le séminaire a été ouvert aux syndicats des autres cantons romands. Vaud et Fribourg ont répondu à cet appel.

Ce bref compte rendu ne retrace pas la richesse des échanges en plénière ou dans les ateliers.

Il restitue exclusivement les grandes lignes de ces accords pour faciliter leur mise en pratique par les acteurs syndicaux et politiques.

1. Protection contre les licenciements

Le résultat de la votation du 9 février et ses répercussions sur l’avenir des mesures d’accompagnement ainsi que plus récemment, les conséquences potentielles de l’abolition du taux plancher annoncé par la BNS, ne font que confirmer le besoin immédiat d’agir en faveur de la protection contre les licenciements des salariés-e-s de Suisse. Face au manque cruel de protection, les composantes réunies lors du séminaire, s’engagent à entreprendre les démarches nécessaires au sein de leur organisation respective, tant au niveau régional que suprarégional, dans le but de lancer une campagne d’envergure articulée autour d’une initiative populaire fédérale pour mieux protéger les salariés-e-s contre les licenciements, sur le modèle de celui élaboré par l’association Protection contre les licenciements et soutenu par la CGAS.

2. Renforcement du contrôle des entreprises

Suite à l’arrêt du Tribunal fédéral du 19 mai 2014 invalidant un seul point de l’IN 151, à savoir la composition de l’inspection des entreprises qui ne peut être composée exclusivement de représentants des travailleurs nommés-es sur proposition de la faîtière des organisations syndicales de travailleurs, la CGAS et l’UAPG ont entamé des discussions débouchant le 12 janvier 2015 sur un accord définissant les grandes lignes de la création et du fonctionnement d’une Inspection paritaire des entreprises dans le respect de l’esprit et du contenu de l’initiative, soit :

  Reconnaissance de la légitimité à Genève d’un renforcement quantitatif et qualitatif des contrôles des entreprises afin de lutter contre la sous-enchère
  Rôle accru des partenaires sociaux dans le contrôle des entreprises par la création d’une inspection paritaire
  Pilotage et fonctionnement paritaire sous la responsabilité des faîtières de cette inspection, garantissant à la fois souplesse du dispositif, indépendance et impartialité des contrôles
  Augmentation du nombre global des contrôles par la création de l’inspection paritaire et par l’augmentation du nombre d’inspecteurs de l’OCIRT

CGAS recommande ainsi aux partis de l’Alternative d’élaborer un contre-projet à l’IN151 reprenant soit le contenu de l’accord CGAS-UAPG, soit le contenu d’un accord tripartite si les discussions avec le Département de l’économie devaient aboutir.

3. « Plan d’urgence syndical », marchés publics

Rappel : Le « plan d’urgence syndical » avait été lancé le lendemain du vote du 9 février afin de transposer une partie des mesures d’accompagnement dans la législation cantonale (cf. pièce jointe). Après une année, le bilan est largement positif concernant les marchés publics (accords négociés incluant la responsabilité solidaire avec le CEVA, la Ville de Genève et les TPG ; révision en cours du Règlement des marchés publics, reprenant la plupart des revendications syndicales). Concernant les autres domaines (commerce de détail – LHOM ; hôtellerie-restauration – LRBDHD ; aéroport), les résultats sont plus mitigés, le principe de contrôles et sanctions cantonaux étant admis sur le principe, mais sans avancées concrètes pour le moment. Les partis sont d’accord, lors des débats parlementaires sur ce sujet, de se coordonner étroitement avec les syndicats. Il a aussi été convenu de solliciter les syndicats du public d’élaborer un « plan d’urgence syndical » contre l’austérité budgétaire.

4. Fiscalité et fiscalité des entreprises

  L’atelier a été prolongé afin de mieux échanger et trouver les points d’accord suivants :
  pour la disparition des statuts fiscaux spéciaux
  pour la nécessité de s’opposer à la RIE III,
  pour l’opposition aux baisses de recettes fiscales,
  pour le rejet d’un impôt placé à Genève à 13%
  pour la prise en considération de la question de l’emploi (mais appréciée de manière contrastée) ;
  pour viser la construction d’un discours vulgarisé, qui devra porter également sur une vision budgétaire non comptable.
  pour la mise en place rapide d’un groupe de travail commun CGAS-Alternative.

Divers points n’ont pas pu être abordés ou pas suffisamment. Il demeure une dialectique non résolue sur les options stratégiques, ainsi que sur le contenu de ce qu’on appelle des compensations.

5. Lutte contre les inégalités salariales entre hommes et femmes et manifestation nationale du 7 mars

Prémisse : les syndicats genevois et la CGAS ont décidé de développer 2 thèmes lors de la manifestation du 7 mars : pour un réel contrôle de l’égalité salariale dans les entreprises et contre le relèvement de l’âge de la retraite des femmes. De l’atelier, il ressort un accord de principe entre syndicats et partis sur 4 sujets :

  Loi fédérale : lutter ensemble pour l’instauration rapide d’une autorité de contrôle pouvant intervenir dans toutes les entreprises, pour l’adaptation automatique du salaire des femmes lésées sans devoir entreprendre des procédures et pour des amendes sanctionnant les entreprises qui ne respectent pas la loi sur l’égalité salariale.
  Égalité et marchés publics : mieux intégrer la dimension égalité salariale
  Activer l’OCIRT pour les contrôles de l’égalité salariale qu’elle peut déjà faire sans attendre la loi
  Egalité salariale services publics : dénoncer les discriminations qui persistent et dénoncer les aspects de la réforme Score au détriment des femmes

6. Prévoyance professionnelle 2020 et AVS

Le projet « Prévoyance professionnelle 2020 » a été passé en revue sous l’angle recettes, financement, prestations, taux de conversion, âge de la retraite. Le calendrier politique a également été parcouru : le paquet sera discuté au parlement déjà au printemps 2015, et deux votations populaires sont prévues encore en 2015 : en juin l’initiative « Imposer les successions de plusieurs millions pour financer l’AVS », et plus tard l’initiative de l’USS AVS+. Les participant-e-s s’accordent sur les points suivants :

  Le projet renforce proportionnellement la LPP et affaiblit l’AVS. L’augmentation de l’âge de la retraite dans les deux assurances, d’abord des femmes puis de tous, fait cotiser plus longtemps pour percevoir des prestations moins longtemps. Dans la LPP une hausse moyenne de 13% des prélèvements compense la baisse du taux de conversion : si le montant des rentes ne baisse pas, ce sera au prix d’une hausse de cotisation. Dans l’AVS, le recours à la TVA ponctionnera davantage les petits revenus et les retraités et le frein à l’endettement induirait une spirale descendante fatale.
  Face à ce projet, il convient de choisir sans tarder une posture de lutte reliée à nos fondamentaux et s’opposer vigoureusement au projet et à l’augmentation de l’âge de la retraite. La piste de la CGAS de tenter de réunir les unions et syndicats romands autour d’une manifestation encore avant l’été pour ne pas laisser le parlement avancer sans réaction syndicale forte, est approuvé. La date retenue est celle de samedi 13 juin, le lieu Lausanne. Il est également convenu qu’une séance romande sera convoquée d’entente entre la CGAS et l’USV si possible encore avant la manifestation du 7 mars. Quant à celle-ci, il est convenu d’organiser un tronçon romand, mettant en avant également le thème du refus de l’augmentation de l’âge de la retraite des femmes.

Libre circulation des personnes

L’analyse et la position des syndicats genevois ont été présentées au moyen du document en pièce jointe. Dans les « 10 thèses sur la libre circulation des personnes » il a notamment été relevé que la stratégie syndicale consistant à négocier des améliorations dans le dispositif des mesures d’accompagnement à chaque échéance de vote sur l’élargissement de la libre circulation a abruptement trouvé une fin avec le vote du 9 février 2014 sur l’initiative UDC « contre l’immigration de masse ».
Cette césure a été d’autant plus importante que les syndicats ont subi, quelque mois plus tard, une autre défaite aux urnes, en perdant le vote sur l’initiative pour l’instauration d’un salaire minimum légal en Suisse, projet porté par les syndicats comme l’alternative progressiste à une politique de division et de fermeture incarnée par l’UDC.
Ces deux votes démontrent que le chemin à parcourir pour reconquérir les bases syndicales perdues durant les deux dernières décennies est long, mais nécessaire. Face à la multiplication des défaites dans les urnes, la tentation est en effet désormais grande d’engager une nouvelle « union sacrée » avec le patronat en défense des accords bilatéraux avec l’UE, tout en réduisant ses propres aspirations à revendiquer davantage de protection pour les salariés et, pire encore, en flirtant avec des mesures de limitation de l’immigration.
Or, il est aujourd’hui plus que jamais nécessaire de s’organiser syndicalement, construire les mobilisations, lutter en partant des revendications des salariés, faire progresser la démocratie et gagner de nouveaux droits et conquêtes sociales. Il s’agit là d’une orientation somme toute peu compatible avec les intérêts patronaux.

2015-02-24cgas_alternative_conclusions_seminaire_24_janvier_etat_au_23_fevrier_2015.pdf