Le Conseil des États a adopté une responsabilité solidaire efficace

L’Union syndicale suisse (USS) prend connaissance avec soulagement de la décision du Conseil des États qui s’est prononcé aujourd’hui, par 22 voix contre 18, pour un modèle efficace de responsabilité solidaire. Pour l’USS, il est clair que seule une responsabilité solidaire assumée par l’entrepreneur contractant, le premier entrepreneur, pour toute la chaîne des sous-traitants permet de lutter efficacement contre la sous-enchère. C’est d’autant plus important que les annonces de cas de sous-enchère dus à des sous-traitants augmentent fortement, pour devenir quasi quotidiennes.

Le Conseil national est invité à confirmer lors de la session parlementaire d’hiver la ligne suivie par la Chambre des cantons. Pour qu’en Suisse, on verse des salaires suisses !

Cadre donné par l’Organisation internationale du travail

Convention 94 concernant les clauses de travail dans les contrats passés par une autorité publique (Entrée en vigueur : 20 sept. 1952)

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La convention 94 n’a pas encore été ratifiée par la Suisse

Voir l’étude d’ensemble qui a été entreprise par la Commission d’Experts en 2008 sur la question