Le Cartel refuse le projet de constitution et appellera à le rejeter lors de la votation du 14 octobre 2012

Le Cartel constate tout d’abord que, d’une manière générale, les régressions sont importantes. Les quelques améliorations figurant dans le texte ne parviennent pas à les contrebalancer, notamment en raison du fait qu’elles sont dépourvues de garanties d’application. Par ailleurs, aucune réponse n’est apportée aux problèmes cruciaux que rencontre une grande partie de la population (logement, emploi, dégradation de l’environnement, démocratie et droits populaires, impôts et prestations sociales pour ne citer que quelques exemples).

Le Cartel refuse en particulier que l’Etat social et les droits démocratiques soient mis en danger par ce projet. Il considère que soit par l’ajout de dispositions nouvelles, soit par la suppression d’articles existants, soit par l’absence de formulation au sujet d’avancées attendues, le texte va à l’encontre des intérêts de la population genevoise.

Principalement, le Cartel relève :

Une diminution du rôle de l’Etat

Le Cartel voit une diminution du rôle de l’Etat lorsqu’il est dit à l’article 9, al. 1, que « l’Etat agit au service de la collectivité en complément de l’initiative privée et de la responsabilité individuelle ». Associé à d’autres dispositions relatives aux tâches de l’Etat et aux services publics, cet article offre une base constitutionnelle au démantèlement de l’Etat social et des services publics, en ouvrant sur des possibilités d’externalisation ou de privatisation de certaines tâches, en affaiblissant l’assise institutionnelle des SIG, des HUG, des TPG.
La suppression de l’art. 120 de la constitution actuelle qui stipule que « Le Conseil d’Etat nomme et révoque les fonctionnaires et les employés dont l’élection n’est pas réservée à d’autres corps par la constitution ou par la loi » n’est pas de bon augure. Cet article est à la base du statut de la fonction publique et de la protection du personnel qui en découle. L’enlever revient à dégrader le statut et la protection des membres du personnel et porte une sérieuse atteinte à l’impartialité de l’Etat et de ses services.

Enfin, en mettant en substance la priorité sur une logique de moyens au détriment de celle des besoins, pour compenser le déficit de recettes induit par les avantages concédés aux entreprises et grands revenus, les prestations sont attaquées.

Des droits syndicaux insuffisants

Les art. 36 et 37 se contentent de reprendre ce qui existe déjà dans la constitution fédérale. Le Cartel aurait souhaité que le droit de réunion, d’assemblée sur le lieu de travail, le droit de désigner des délégués syndicaux, etc. soient mentionnés.

Des régressions démocratiques

Le Cartel refuse d’inscrire une augmentation constante du nombre nécessaire de signatures (en le fixant à 3% et 4% du corps électoral) pour faire aboutir les référendums et initiatives populaires (alors que Genève est déjà parmi les trois cantons qui exigent par rapport au corps électoral le nombre le plus important de signatures en Suisse). Le fait de prévoir en sus un référendum extraordinaire, conférant au Grand Conseil un pouvoir confiscatoire du droit de référendum, à la demande de deux tiers des élus, est inacceptable.

Quant à l’allongement à 5 ans (4 actuellement) des mandats électifs cantonaux (Grand Conseil et Conseil d’Etat) et communaux, cela ne saurait être considéré comme un progrès démocratique. Par ailleurs, la présidence du Conseil d’Etat et le programme de législature engagera le Grand Conseil et liera les mains du parlement. L’érosion de l’autonomie communale et l’abolition du statut particulier de la Ville de Genève sont aussi des éléments hautement inquiétants.

Enfin, les articles concernant les finances et la fiscalité des personnes morales favorisent encore davantage les intérêts des milieux de la finance et des affaires, au détriment de l’Etat et de la grande majorité de la population.

Des dispositions absentes ou des suppressions inadmissibles

En vrac : les droits civiques des étrangers, le salaire minimum, l’assurance perte de gain, un congé parental ou de paternité, de véritables mesures de protection de l’environnement, le droit à un salaire décent, la progressivité du taux de l’impôt, l’esprit et la dynamique de l’article 160 E actuel sur l’énergie.

En conclusion, le Cartel estime que la révision du texte de la constitution n’a pas été à la hauteur des attentes qu’elle avait soulevées. Elle a abouti à une reformulation qui si elle introduit certaines nouvelles dispositions n’en garantit en aucun cas la justiciabilité et introduit en revanche des mécanismes de régression immédiatement applicables. Dans le même ordre d’idée, elle accorde des avantages aux milieux économiques et financiers alors que la situation de la majorité de la population devient plus précaire et se détériore. En fait, c’est un projet de constitution qui vise à réduire le rôle de l’Etat au bénéfice de l’initiative.