en matière de licenciements collectifs ou économiques

Le président Paul Rechsteiner - devant s’absenter - a transmis la conduite du comité à Andi Rieger d’Unia à partir du point 15 de l’ordre du jour.

Ce dernier présumant que les rapports ou textes d’orientation des annexes 15, 17, 18, 19, 20 ne susciteraient pas de débat a tenté de les traiter rapidement. Dans la mesure où Claude Reymond a démontré qu’il avait des remarques et propositions à leur sujet, le président lui a demandé de bien vouloir y procéder par écrit.

Le soussigné a accepté ce dispositif pour que le comité puisse consacrer le temps restant aux échanges nécessaires à l’organisation de la manifestation du 19 septembre 2009.

Dès lors, concernant les déclarations ci-après, je prie le secrétariat USS de

• Soit les soumettre au comité directeur pour agrément
• Soit les adjoindre à l’ordre du jour des prochaines délibérations pour débat, adoption ou rejet.

Le comité directeur peut aussi répondre par écrit à chacun d’elle, et si personne lors du prochain comité ne souhaite intervenir à son sujet, on pourra considérer l’objet comme ayant été traité et la déclaration + la position du CD seront ainsi mentionnées au procès verbal de ce comité-là.

2009-07-03cr_USS_Adjonctions.pdf

Annexe 15 − DL Groupe d’expert(e)s sur le salaire minimal : état des travaux

Avant dernier paragraphe, après la phrase « La seconde est institutionnelle : quel rôle les CCT peuvent-elles jouer dans la protection des salaires ? » ajouter la question :

Quelle cohérence developperons-nous en matière de rémunération par rapport à nos revendications sur la formation professionnelle ? le salaire minimum légal ne sera-t-il applicable qu’aux seuls travailleurs non qualifié ? ou doit-on prévoir un palier pour les bénéficaires d’une formation reconnue, avec validation d’acquis ou 6 ans d’activités professionnelles spécialisées (qualifié), et un palier pour les bénéficiaires d’une qualification supérieure, avec conduite de personnel, master, etc. ?

Annexe 17 – DB – Empêcher les licenciements collectifs – renforcer les droits des travailleuses et travailleurs

A la fin du préambule, modifier la phrase « qu’elle versa aux cadres des salaires de plus d’un million et qu’elle distribue des dividendes élevés » en remplaçant « d’un million » par « supérieur à ceux des Conseillers fédéraux ».

Tout à la fin du document, après « Le Secrétariat est chargé … ainsi que de l’obligation de négocier un plan social. » ajouter :

A ce titre et en matière de licenciements collectifs ou économiques, nous considérons que les pouvoirs du juge doivent être renforcés par de nouvelles attributions :

1. Le juge suspend les effets des licenciements lorsqu’ils peuvent être caractérisés de collectifs ET que la représentation ou les travailleurs concernés déclarent ne pas avoir été consultés ;
2. Le juge annule les licenciements lorsque
   • la représentation des travailleurs présente une mesure de réduction ou de répartition du travail garantissant à toutes et tous les concerné-e-s une occupation ET le maintien de leurs rapports contractuels ;
   • ceux-ci ne concernent que les travailleurs ou travailleuses à l’exception des cadres ou mandataires ;
   • les prescriptions en matière de plan social ou de licencements collectifs établies par une CCT, un règlement ou une ordonnance cantonale en rapport n’ont pas été respectés.

Le juge prononce la mise sous tutelle du chef d’entreprise ou de son Conseil d’administration lorsque ceux-là contreviennent par deux fois ou de manière délibérée aux respects des prescriptions sus-mentionnées ou des droits syndicaux.

Annexe 18 − RZ - Texte d’orientation sur la Poste : la situation actuelle

Dernier paragraphe Résumé des positions de l’USS, ajouter après la phrase « L’USS soutient la revendication d’une banque postale bénéficiant de la garantie de l’État. Elle soulignera l’utilité du réseau d’offices postaux et devra être une filiale à cent pour cent de la Poste, propriété de la Confédération. »

Elle souhaite toutefois la transformation de la Poste en un Département fédéral des échanges sociaux et financiers – lequel recevrait notamment la compétence exclusive de l’acheminent des prestations des assurances sociales et collectivités publiques aux résidents ou de l’acheniment des contributions de ces derniers à la sécurité sociale ou administrations fiscales du pays.

2009-07-03

Claude REYMOND, secrétaire syndical CGAS + 3e représentant des Unions syndicales cantonales auprès du Comité USS