Communauté genevoise d’action syndicale

Organisation faitière regroupant l’ensemble des syndicats de la République et canton de Genève

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iban CH69 0900 0000 8541 2318 9

2019-05-19 votation

recommandation décidées par le Comité CGAS du 21-03-2019

Objets fédéraux

Objet n°1 : La loi fédérale du 28 septembre 2018 relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS (RFFA) non résultat 62,18% de oui

Objet n°2 : L’arrêté fédéral du 28 septembre 2018 portant approbation et mise en oeuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise de la directive (UE) 2017/853 modifiant la directive de l’UE sur les armes (Développement de l’acquis de Schengen). oui résultat 72,82% du oui

Objets cantonaux

Objet n°1 : Acceptez-vous la loi modifiant la loi instituant la Caisse de prévoyance de l’Etat de Genève (LCPEG) (Financement de la CPEG) (B 5 22 - 12228), du 14 décembre 2018 (loi 1) ? oui résultat 52,83% de oui

Objet n°2 : Acceptez-vous la loi modifiant la loi instituant la Caisse de prévoyance de l’Etat de Genève (LCPEG) (B 5 22 - 12404), du 14 décembre 2018 (loi 2) ? non résultat 52,64% de oui

Objet n°3 : Question subsidaire pour départager la loi 12228 et 12404
Question subsidiaire : Si la loi 1 : loi modifiant la loi instituant la Caisse de prévoyance de l’Etat de Genève (LCPEG) (Financement de la CPEG) (B 5 22 - 12228), du 14 décembre 2018 et la loi 2 : loi modifiant la loi instituant la Caisse de prévoyance de l’Etat de Genève (LCPEG) (B 5 22 - 12404), du 14 décembre 2018 sont acceptées, laquelle des deux a-t-elle votre préférence ? Loi 1 ? Loi 2 ? loi1 résultat 52,87% loi 1

Objet n°4 : Acceptez-vous la loi modifiant la loi sur les heures d’ouverture des magasins (LHOM) (Sauvons les emplois du commerce genevois) (I 1 05 - 12372), du 21 septembre 2018 ? non résultat 52,53% de oui

Objet n°5 : Acceptez-vous la loi modifiant la loi sur l’imposition des personnes morales (LIPM) (D 3 15 - 12006) (RFFA), du 31 janvier 2019 ? non résultat 58,21% de oui

Objet n°6 : Acceptez-vous l’initiative populaire cantonale 167 « Pour une politique culturelle cohérente à Genève » ? oui résultat 83,18% de oui

Objet n°7 : Acceptez-vous l’initiative populaire cantonale 170 « Pour des primes d’assurance-maladie plafonnées à 10 du revenu du ménage ! » ? oui résultat 50,96% de oui

Objet n°8 : Contreprojet à l’IN 170
Acceptez-vous la loi modifiant la loi d’application de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LaLAMal) (J 3 05 - 12416) (Contreprojet à l’IN 170), du 31 janvier 2019 ? oui résultat 75,49 % de oui

Objet n°9 : Question subsidaire pour départager l’IN 170 et le contreprojet
Question subsidiaire : Si l’initiative (IN 170 « Pour des primes d’assurance-maladie plafonnées à 10 du revenu du ménage ! ») et le contreprojet sont acceptés, lequel des deux a-t-il votre préférence ? Initiative 170 ? Contreprojet ? in résultat 53,91% pour le contreprojet

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