Communauté genevoise d’action syndicale

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Pour le rétablissement social des finances cantonales

une contribution temporaire de solidarité des grandes fortunes !

lundi 12 novembre 2007 par Claude REYMOND

Cette initiative complète l’initiative « Pour la suppression des cadeaux fiscaux aux très hauts revenus ». Ces deux initiatives ont pour but de régler de manière cohérente et socialement acceptable le déficit et l’accroissement de la dette du canton découlant de l’acceptation en 1999 de l’initiative libérale intitulée « Réduisons les impôts ».

En effet, la diminution des ressources du canton due à cette initiative est de plus de 350 millions de francs par année et la dette est passée de moins de 10 milliards en 2000 à 13 milliards en 2006. De plus, les bénéficiaires de l’initiative libérale sont essentiellement les contribuables les plus fortunés, car une diminution linéaire des impôts représente une somme importante pour les détenteurs de hauts revenus alors qu’elle ne représente que quelques francs pour les revenus les plus bas.

Ces diminutions de recettes ont entraîné des baisses de prestations (pensons par exemple aux familles monoparentales, aux bénéficiaires de l’aide sociale, aux hôpitaux, à l’enseignement, au logement) et des suppressions de postes de travail, nécessaires à la qualité des services et aux jeunes en recherche d’emploi.

Dans le même temps, le nombre et les montants des grandes fortunes n’ont pas cessé d’augmenter dans le canton. Ainsi de 1991 à 2003 (derniers chiffres publiés), le nombre de contribuables disposant d’une fortune imposable supérieure à 1 million a progressé de 78% !

Une très modeste contribution des plus riches...

La présente initiative (IN 131) modifie très modestement l’imposition de la fortune en instituant une contribution de solidarité temporaire. Elle propose de relever légèrement l’imposition des fortunes imposables supérieures à 1,5 millions ! La fortune imposable est celle retenue après toutes les déductions admises en matière d’imposition, y compris la déduction des dettes hypothécaires.

Concrètement, pour une fortune imposable comprise entre 1,5 et 3 millions de francs le taux de la contribution de solidarité prévue sera de 5 pour mille. Il sera de 5,5 pour mille pour une fortune comprise entre 3 et 5 millions et de 6 pour mille pour une fortune de plus de 5 millions de francs.
Ces chiffres représentent les nouveaux taux pour chacune de ces trois tranches. L’augmentation proposée par l’initiative est bien inférieure. Par exemple, le contribuable qui déclare une fortune nette imposable de 5 millions de francs paie, actuellement, un modeste impôt supplémentaire de 5140 Fr. Avec l’initiative, il paiera à ce titre une somme additionnelle de 14 112 Fr. soit au total la somme de
19 252 Fr. Ainsi l’augmentation réelle du taux due à l’initiative est, dans ce cas, de 0,28% !

Pour alléger la dette du canton

Grâce à ces modestes prélèvements sur des personnes qui en ont largement les moyens, l’initiative devrait augmenter les recettes fiscales de la collectivité de 140 millions de francs environ par an. Ce montant ne servira pas au fonctionnement ordinaire du canton, il sera affecté à la réduction de la dette dont tout le monde s’accorde à dire qu’elle doit être réduite.
Pour cela l’initiative prévoit le mécanisme suivant. Elle précise que les recettes de cet impôt devront être affectées, lorsque le compte de fonctionnement est positif, au remboursement de la dette du canton dont les intérêts payés aux banques représentent une charge particulièrement lourde pour la collectivité. La seconde clause prévoit la suppression de cette contribution temporaire lorsque la dette aura suffisamment diminué (environ de moitié).

Rétablir les finances OUI, mais pas sur le dos du social

Avec l’IN 130, cette initiative permettra de régler de manière durable et cohérente la question des déficits et de la dette qui monopolise le débat politique depuis quinze ans. Mais surtout ces propositions permettent de rétablir l’équilibre des finances sans s’attaquer une fois de plus aux prestations sociales et aux services offerts par le canton.

Contre la régression sociale,
pour plus de justice fiscale,
pour la réduction de la dette : OUI à l’IN 131



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