Une sous-enchère salariale illégale officiellement décrétée

COMMUNIQUE DE PRESSE N°35

Berne, le 3 octobre 2007

Le canton de Zurich doit revenir sur sa décision

C’est déjà au deuxième jour de vide conventionnel dans la construction que la réalité dément toutes les professions de foi des entrepreneurs et des autorités selon lesquelles ce secteur ne connaîtrait pas de sous-enchère salariale malgré l’absence de convention collective de travail (CCT). Hier, le canton de Zurich a abaissé de 4161 francs à 3745 francs pour les employé(e)s non qualifiés de moins de 30 ans le salaire qui sert de référence pour déterminer si sous-enchère il y a ou non dans la construction. À l’avenir, les entreprises de ce secteur et les agences de travail temporaire pourront ainsi tranquillement verser à l’avenir plus de 10 pour cent de salaire en moins.

Cette décision contredit les mesures d’accompagnement à la libre circulation des personnes. La loi prescrit en effet que les cantons doivent contrôler si les salaires usuels dans la localité, la branche ou la profession sont respectés (Code des obligations, art. 360b). Si une entreprise verse des salaires inférieurs, le canton doit exiger d’elle qu’elle y remédie. En 2006, un travailleur non qualifié de la construction gagnait en moyenne 4440 francs par mois . Le salaire de 3745 francs par mois qui sert désormais de limite pour établir l’existence d’une sous-enchère salariale est donc inférieur de plus de 15 pour cent. Par cette décision, le canton de Zurich déroule le tapis rouge aux entreprises de la construction qui ne respectent pas les salaires suisses. Faire pression sur les salaires, c’est ainsi se ménager un avantage concurrentiel officiellement autorisé ; cela, sur le dos des travailleurs et tra¬vailleuses de la construction. Il ne faudra par conséquent pas longtemps pour que le niveau salarial baisse dans son ensemble.

Le canton de Zurich doit revenir sans délai sur cette décision contraire à la loi. Il est impensable qu’un canton se soustraie aux décisions du peuple et autorise des entreprises à faire des bénéfices sur le dos de travailleurs et travailleuses non qualifiés.

Le Secrétariat d’État à l’économie (SECO) qui exerce la haute surveillance sur les mesures d’accompagnement doit intervenir auprès de ce canton pour qu’il mette fin à cette situation illégale.

La Société suisse des entrepreneurs (SSE) doit négocier sans poser de conditions préalables une nouvelle convention collective nationale. Car seule une CCT prévoyant des salaires minimaux obligatoires permet de lutter efficacement contre la sous-enchère salariale à l’aide d’amendes et de la possibilité de versements ré-troactifs de salaires.

Daniel Lampart, (031 377 01 16 ou 079 205 69 11), économiste en chef de l’USS, se tient à votre disposition pour tout complément d’information.