Communauté genevoise d’action syndicale

Organisation faitière regroupant l’ensemble des syndicats de la République et canton de Genève

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Révision loi cantonale genevoise

sur le chômage : tentative de bilan

lundi 2 juillet 2007 par Claude REYMOND

Parce qu’un Comité EXTRAordinaire CGAS est convoqué le 5 juillet avec comme point : Décision au sujet de la nouvelle loi genevoise sur le chômage, le secrétariat écrivait le 29 juin sur sa convocation « Les membres du comité et les composantes sont invités à faire connaître au secrétariat tous documents en rapport qui pourront enrichir le débat sur cette question – lequel s’obligera à les diffuser par courrier électronique à tous les membres convoqués à cet effet. »

Voici donc la première contribution.

Comedia – Bernard Remion - après le vote du 28 juin 07

1. il y a une perte d’un droit fondamental : celui d’une mesure cantonale obligatoire pour toute personne arrivée en fin de droit.

2. la discussion en commission a péjoré le projet gouvernemental sur 2 points :

  • le droit à 24 mois d’ARE
  • et le droit à 12 mois de PCEF
  • sont passés sur amendements de la droite à 55 ans à la place de 50 ans
  • La « gauche » a déposé un contre-amendement de dernière minute en ce sens qui a été rejeté

3. le travail en commission a confirmé et « clarifié » 5 aspects très négatifs :

  • suppression des conditions faites aux entreprises pour obtenir des ARE avec seulement référence aux usages et même pas aux conventions collectives
  • pas d’obligation de respecter les usages et les conventions collectives pour les emplois ESS (simple référence à ne pas entrer en concurrence avec des entreprises régies par des contrats collectifs). Certes, le CSME doit donner son avis, mais…
  • les emplois-formation cantonaux ne s’additionnent pas aux emplois-formations initiés au plus tard après 12 mois de chômage dans le cadre des indemnités fédérales ; le droit à 6 mois ou à 12 mois est imputé sur le total
  • il n’y pas de salaire minimum mais seulement un maximum pour ces emplois-formation (l’amendement de dernière minute de la « gauche »a été refusé)
  • les emplois-formation cantonaux seront seulement « indemnisés » sans salaire soumis à cotisations sociales ; ceci est plus mauvais que le salaire du chômage qui est soumis àaux assurances sociales sauf l’assurance-chômage et la part épargne de la LPP, mais avec les PCM (perte de gain maladie) en plus. Pendant un emploi-formation cantonal ont a droit qu’ 15 jours de maladie indemnisés.
  • reste une question pas claire : comment cela se passera-t-il au niveau du salaire-indemnisation au moment du passage d’un emploi-formation initié pendant le droit fédéral à une prolongation éventuelle en emploi-formation cantonal ?

4. Seuls amendements « favorables » réellement passés

  • Ceux concernant le rôle de CSME pour le contrôle des emplois dans l’ESS

5. Points positifs de la loi

  • passage de 40% à 50% du salaire pour les ARE
  • ARE possibles dans le public (mais limités)
  • Liens entre emploi – formation et réinsertion (mais comment cela va-t-il être géré dans l’intérêt réel du chômeur avec les moyens actuellement à disposition de l’OCE et avec la tendance Longchamp à privatiser les activités de l’OCE ?)
  • Prise en charge plus rapide et revitalisation des mesures actives pendant le délai-cadre fédéral (mais sans garanties que l’OCE ait les capacités de remplir son rôle)
  • Création réelle et reconnaissance d’emplois dans l’ESS

6. Référendum ou pas ?

  • La première question à se poser est : que va-t-il se passer si la loi est refusée suite à un référendum ? Légalement, le canton devra continuer à proposer une mesure cantonale à chaque personne arrivant en fin de droit. Ceci est aussi vrai jusqu’à la date où la nouvelle loi sera mise en application. Il ne faut pas accepter qu’on supprime les emplois cantonaux par une pratique préventive. Il est d’ailleurs inquiétant que Longchamp n’ait donné aucune réponse aux questions posées sur la transition entre les ETC actuels et la mise en application de la révision.
  • Il est certes possible que le Conseil fédéral donne l’ordre au SECO, dès le 1er janvier 2008, de ne plus reconnaître les ETC pour ouvrir un nouveau droit aux indemnités fédérales. Il sera alors de la responsabilité du Canton de voir comment la loi cantonale pourra être respectée, mais les ETC peuvent très bien exister sans redonner un nouveau droit au chômage.
  • La révision de la LACI (qui est actuellement gelée) prévoiera aussi que les ETC ne puissent plus redonner un nouveau droit au chômage. Il faudra aussi voir si l’ensemble des « économies », faites sur le dos des chômeurs dans cette révision de la LACI, n’imposera pas aux syndicats de lancer un référendum au niveau national.
  • Le référendum genevois va être lancé de toutes façons par A Gauche toute ; les syndicats vont-ils rester passifs et regarder passer le puck ? Le PS, qui a voté contre la révision parce que topus ses amendements ont été systématiquement rejetés, va-t-il se joindre au référendum ?
  • En pesant le pour et le contre (notamment cette mauvaise période de juillet), il paraît presque impensable que les syndicats restent des acteurs passifs sur cette question si le référendum est effectivement lancé. Ce serait un signal de plus donné à la droite qu’elle peut continuer à bafouer les droits des salariés les plus précarisés.

7. Des propositions

  • Si on se lance dans le référendum, il faut déjà mettre en avant une série de propositions pour initier une autre révision de la loi cantonale qu’il faudra proposer immédiatement si on gagne le référendum (soit par une initiative, soit par une nouvele proposition de loi de la « gauche » parlementaire)
  • Qui garantisse un droit à une mesure cantonale à chaque personne arrivant en fin de droit avec des ARE, des ETC à durée déterminée (par ex,. 6 mois renouvelable une fois pour tous et 2 fois pour les plus de 50 ans) et des emplois dans l’ESS à durée indéterminée
  • Qui garantisse une priorité ou un lien à la formation-réinsertion à chaque mesure cantonale avec un meilleur suivi que les ETC actuels et dans le respect du potentiel et des souhaits de chaque personne
  • Qui reprenne les aspects positifs de la révision actuelle pour améliorer le suivi pendant le délai-cadre fédéral
  • Qui reprenne les aspects positifs pour développer des emplois dans l’ESS.
  • Il est urgent aussi de dévoiler les chiffres qui montrent que Genève n’est pas le « mauvais exemple » de la Suisse si on additionne les chiffres du chômage, de l’AI et de l’assistance publique. Bâle-Ville nous dépasse largement et d’autres cantons sont largement à un niveau semblable à celui de Genève.


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