Les luttes des fonctionnaires internationaux

Sommaire par le Syndicat New Wood des Nations Unies, 29.25.2018
rédigé par Kalman KALOTAY

1. L’ONU à Genève

Au sein des Nations Unies à Genève, les fonctionnaires mènent plusieurs luttes, dont la plus connue est la protestation contre la réduction de salaires. Cette lutte a commencé il y a plus d’un an, à partir de l’annonce faite par la faitière des Nations unies appelée la Commission de la fonction publique internationale (CFPI) sur la réduction de salaries des fonctionnaires à Genève sur des bases erronées et hautement contestables. Avec l’escalade du conflit et en raison de l’inflexibilité de la CFPI de changer sa recommandation et du Secrétaire générale envers les demandes de ne pas appliquer cette mesure, les fonctionnaires de l’ONU à Genève ont observé deux jours de grève (16 et 23 mars 2018), les premières depuis plus de 41 ans. La grève a mobilisé les fonctionnaires malgré les menaces de représailles de la part de l’Administration et un avis négatif sur l’applicabilité du droit de grève au sein de l’ONU. Ce dernier a soulevé une levée de bouclier, y compris de la part de la CGAS, et cette protestation a forcé l’Administration de faire volte-face.

Dans le contexte de ce conflit, il est devenu évident pour les fonctionnaires que le problème ne résidait pas dans la réduction de salaire elle-même, mais dans le fait que la CFPI, organe non-représentatif, a suivi le « diktat » de quelques pays membres, y compris la Suisse, qui ont fait pression en faveur des mesures d’austérité au sein des Nations Unies, en commençant par la réduction de salaires. La solution donc réside dans la réforme de la CFPI, en la transformant en une organisation tripartite, menant des négociations collectives aves des représentants du personnel. L’accent des revendications du personnel se sont par conséquent transformés en un programme de réforme de la CFPI et une demande du droit à la négociation collective. Néanmoins, la campagne contre la réduction de salaires a continué dans ce nouveau contexte, avec plus de 700 plainte légale déposées pas le personnel de l’ONU auprès les instances de justice internes. En plus, les actions sont de plus en plus coordonnées avec les autres organisations concernées, le BIT, affectée de manière égale par la réduction de salaires en particulier. Le deuxième jour de grève a en effet correspondu à la date d’une grève similaire du BIT.

En outre, la lutte des fonctionnaires de l’ONU à Genève continue sur un autre volet, en particulier concernant le « Modèle globale de prestation de services ». Celui-ci est en réalité un plan de délocalisation des postes de plusieurs lieux d’affectation, y compris Genève. Comme résultat, au moins 40 postes de travail sont concernés. Les demandes de fonctionnaires pour plus de transparence et des mesures d’accompagnement ont été refusées jusqu’ici parce qu’apparemment les pays membres, y compris la Suisse, n’ont pas encore voté sur la version finale de ce document, même si les principes et grandes lignes ont été déjà décidés. Il reste à souligner que la Suisse a apparemment voté pour les mesure qui vont à l’encontre des intérêts de la Genève internationale.

2. Le BIT/L’OIT

Le BIT a aussi été concerné par la proposition de la CFPI pour la réduction de salaires car ceux-ci sont harmonisés entre les organisations de la famille de l’ONU sises à Genève. Néanmoins, pour appliquer cette décision contestée, le Conseil d’administration de l’’OIT devait voter pour l’application de celle-ci. Et malgré les protestations du Syndicat du BIT et son appel à ne pas appliquer la décision de la CFPI, le Conseil d’Administration a voté oui. Ce vote hautement contesté a été un coup dur à l’esprit de négociations collectives au sein de l’Organisation, et soulevé aussi des fractures au sein du mouvement syndical mondial. En effet, pendant cette séance du Conseil d’Administration, ils ont failli de bloquer cette mesure, et se sont de facto rangé du côté des Gouvernements demandant l’austérité. Paradoxalement, c’était le représentant des employeurs qui a émis plus de doute et a demandé un vote.

Pendant les discussions sur la décision 13 du Conseil d’administration de l’OIT la première intervention a été celle du Groupe des gouvernements dont l’Afrique du Sud et l’Inde ont demandé que l’OIT soit dans cette affaire en conformité avec ses principes soit la défense des droits des travailleurs et donc la demande à la CFPI de revenir sur sa recommandation position reprise par le président du groupe des employeurs toujours pour les mêmes raisons de principe. Pour donner suite à celui-là les États du groupe IMEC soit les pays développés ont estimé que cela serait trop dangereux et ont du coup opté pour un maintien de la recommandation de la CFPI seulement avec quelques aménagements. Ensuite la Présidente du Groupe des travailleurs à abondé dans le même sens en estimant aussi qu’une demande de retrait de la recommandation de la CFPI pourrait être contreproductive et qu’un simple aménagement de la recommandation serait préférable donc en allant dans le sens de l’IMEC. Ensuite le Président du Groupe des employeurs a demandé un vote qui a été finalement rejeté par le Président du Conseil d’administration et donc la décision 13 a été adoptée sans vote par le Conseil résolution qui retient seulement un aménagement de la recommandation de la CFPI sans en contester la validité.

En conséquence le Conseil d’administration s’est retrouvé dans une situation du monde à l’envers puisque c’est le Groupe des employeurs qui a soutenu les intérêts des travailleurs alors que la Présidente du groupe des travailleurs et donc le Groupe se sont rangés du côté des gouvernements développés qui n’ont pas contesté la validité de la recommandation de la CFPI et donc sans demander son retrait mais seulement sin aménagement.

la décision 13 :

"Décision relative au point sur les décisions prises par la Commission de la fonction publique internationale (CFPI) à sa 85e session au sujet de l’indice d’ajustement de poste à Genève

Relevé des décisions | 23 mars 2018

Le Conseil d’administration :

a) a pris note des questions juridiques, des risques et des graves déficiences liés aux consultations concernant les résultats de l’enquête de 2016 sur le coût de la vie à Genève et à la mise en œuvre de ces résultats ;

b) a prié le Bureau de continuer à participer activement aux travaux de la CFPI à sa 86e session et au-delà, dans le but de réformer la méthodologie de détermination des ajustements de poste et autres méthodologies relatives aux enquêtes sur les conditions d’emploi et de garantir que la nouvelle méthodologie sera appliquée pour tous les ajustements de poste. Le processus de réforme devrait garantir la participation pleine et entière des fédérations de fonctionnaires des Nations Unies et le respect des principes fondamentaux du dialogue social.

(GB.332/PFA/11, paragraphe 13, tel que modifié par le Conseil d’administration.)"

13. The Governing Body :

a) Takes note of the legal issues risks and serious shortcomings associated with the methodology and implementation of the results of the 2016 cost of living survey in respect of the duty station Geneva and

b) Requests the Office to continue to actively engage with the ICSC at its 8th session and beyond with the objective of reforming the post adjustment and other salaries methodologies and ensure that the new methodology is applied for any post adjustments. The reform process should guarantee the full involvement of the UN workers federations and respect basic principles of social dialogue.