Communauté genevoise d’action syndicale

Organisation faitière regroupant l’ensemble des syndicats de la République et canton de Genève

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Message du Conseil de coordination du personnel de l’ONUG : Grève

jeudi 15 mars 2018 par Claude REYMOND

1. La grève est-elle légale à l’ONU ? Comment interpréter le message du Directeur général ?

Selon l’opinion de notre conseiller juridique, qui est avocat et professeur de droit de la fonction publique internationale à Paris, le message du Directeur général est contraire à l’état actuel du droit. En effet, notre serment ne peut pas être considéré comme étant incompatible avec l’exercice du droit à la grève. De plus, le TAOIT et le TANU déclarent depuis des décennies la légitimité de la grève, et cela est particulièrement reflété dans le jugement 615 du TAOIT qui déclare que : "la grève est légitime dans son principe". Par conséquent, le message du Directeur général, bien qu’intimidant, ne se fonde pas sur des informations véridiques et peut être ignoré.

2. Pourquoi le Conseil considère-t-il que la grève est désormais nécessaire ?

Pour nous, les moyens d’atteindre une entente avec notre employeur et la CFPI ont échoué. En effet, lors de la session de l’ACPAQ qui s’est achevée à New York la semaine dernière, la CFPI n’a pas voulu revenir en arrière sur ses décisions relatives aux coupes salariales à Genève malgré le rapport des statisticiens qui montrait clairement que les coupes introduites sont fondées sur des statistiques douteuses. Par ailleurs, notre rencontre avec le Secrétaire général n’a pas porté ses fruits dans l’immédiat puisque les promesses données pour la réforme la CFPI sont envisageables pour le futur et par conséquent aucune mesure corrective ne peut être prise pour contrer les coupes salariales introduites.

3. Y-a-t-il un taux de participation minimum pour que les résultats de la consultation soient valides ?

L’article 16 du Règlement du Conseil de coordination du personnel de l’ONUG qui gère la question de la grève ne prévoit aucun taux de participation minimum. Toutefois, nous vous encourageons tous, indépendamment de votre grade, à exprimer votre opinion. La grève peut être déclenchée sur la base de la majorité simple des suffrages valides exprimés.

4. Est-ce que les résultats de la consultation sont contraignants pour l’ensemble du personnel ?

Le droit à la grève est un droit qui est reconnu à tout employé. La participation à la grève est un choix individuel et tous les fonctionnaires qui voudraient y prendre part pourraient le faire s’ils le souhaitent.

5. Comment les résultats de la consultation vous seront communiqués afin de savoir si la grève a lieu ce vendredi ?

Le comptage de votes se déroule après la fermeture des urnes à 16h. Les résultats de la consultation seront connues en fin de journée et ils seront immédiatement communiqués au personnel par la voie d’un broadcast ou d’un message envoyé par le Conseil de coordination, ainsi que sur le site du conseil (www.staffcoordinatingcouncil.org) et sur sa page Facebook (UN staff unions). Vous êtes priés de relayer l’information autour de vous dès que vous l’apprendrez.

6. Que devez-vous faire le jour de la grève ?

Vous êtes priés de vous abstenir de venir sur le lieu de travail pendant toute la journée. Aucun piquet de grève ni de rassemblement n’est prévu.

7. Quelle mesure peut prendre l’Organisation contre ses employés en cas de grève ?

Selon la jurisprudence et les normes internationales de l’OIT, seule la déduction de salaire au pro-rata des jours de grève peut être envisagée. Nous ne sommes pas certains comment le compte des participants à la grève se fera et comment l’Organisation procédera aux déductions sans provoquer des vagues de protestation.

8. Devez-vous informer les délégués et les participants aux réunions de l’arrêt de vos services ?

Il incombe aux Chefs de Départements d’informer les délégués et les participants aux réunions la grève qui est déclenchée. Le Directeur-général informera également les missions permanentes.

9. Est-ce que les consultants et les stagiaires peuvent prendre part à la grève ?

Nous encourageons les consultants et les stagiaires à participer à la grève. Cependant ils doivent en premier lieu vérifier avec leur superviseur, bien que beaucoup de superviseurs feront grève.

10. Est-ce que les agents de sécurité peuvent prendre part à la grève ?

Tout comme les autres fonctionnaires, les agents de sécurité ont le droit de faire la grève.

www.staffcoordinatingcouncil.org | C-527 | tel 73614


Dear Colleagues,

We encourage you to vote today at the following locations and times :

Palais des Nations :
- Porte 6 : 09.30 - 12.30
- Porte 40 : 13.00 - 16.00

Palais Wilson : 10.30 - 12.30

CCI : 10.30 - 12.30

Motta : 14.00 - 16.00

Bâtiment Du Pont de Nemours : 14.00 - 16.00

To vote YES for a strike is to oppose the continuing degradation of pay and conditions, the policy of austerity at the UN, and the arbitrary fashion in which our conditions of work are being determined.

UN staff in Geneva are not alone. Other unions are also considering strikes and forms of collective action. We must be united in taking this campaign forward ! We should not back down in the face of intimidation. As staff you have the right to freely express your opinion.

Please find below an FAQ on today’s vote and what to do if the strike is approved for tomorrow.

Kind regards,

Prisca Chaoui, Executive Secretary

Ian Richards, President

***

1. Is the strike legal at the UN ? How to interpret the message of the DG ?

According to the opinion of our legal adviser, an attorney and professor in UN international civil service law in Paris, the DG’s message is contrary to the current state of law. Indeed, it has always been considered that the oath of office cannot be considered as incompatible with the exercise of the right to strike. Even more importantly, UNAT and ILOAT have since several decades proclaimed the legitimacy of strike, the latter declaring in Judgement 615 : "As a matter of principle, a strike is lawful". The DG’s message, while intimidatory, is uninformed and can safely be ignored.

2. Why does the Council think that the strike is now necessary ?

We believe we have exhausted all means of reaching agreement with our employer and the ICSC. During the meeting last week in New York of the ICSC Advisory committee on post adjustment questions, it did not want to come back on its decision on the pay cut in Geneva despite an independent statistician’s report showing the use of the methodology to be doubtful. Further, our meeting with the Secretary-General did not result in a commitment to address the current cut, although there were discussions about future reform.

3. Is a minimum number of voters required for the vote to be valid ?

Article 16 of the Staff Council’s rules, which covers strike votes, does not require one. However, we encourage you all, regardless of your category or grade, to vote. The strike will happen if a simple majority of votes cast is positive.

4. Will the results of the vote be binding on all staff ?

The right to strike is one given to each staff member. Taking part in a strike is an individual choice and all staff may take part.

5. How will the results of the strike vote be communicated so as to know if the strike is going ahead tomorrow ?

The count will take place after voting closes at 4 p.m. The results will be immediately communicated by broadcast at close of business via broadcast, on the Council website (www.staffcoordinatingcouncil.org) and Facebook (UN staff unions). Please pass the news onto your colleagues once it is out.

6. What should you do on strike day ?

Please do not come to work during the whole day. No demonstration or picket line is planned this time.

7. What measures can the organization take against staff who strike ?

According to jurisprudence and international ILO norms, an employer may, but is not required to, deduct salary pro rata for the days of strike. We are not clear how the counting of striking staff would take place and how the organization would proceed to deduct pay without a wave of protests.

8. Should you inform delegates that you will not be servicing their meeting on Friday ?

Heads of department are responsible for informing delegates and meeting participants of the strike. The Director-General will also inform permanent missions.

9. Can consultants and interns take part in the strike ?

We encourage consultants and interns to take part. However, they should first discuss this with their supervisor, who may well be striking.

10. Can security staff go on strike ?

Like all staff, security staff may go on strike.

www.staffcoordinatingcouncil.org | C-527 | tel 73614



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