Communauté genevoise d’action syndicale

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Les premiers emplois ne sont pas des stages

lundi 16 octobre 2017

Audition de la CGAS, PL 12048 Modifiant la LIRT (Les premiers emplois ne sont pas des stages) et Rapport de la commission de l’économie PL 11345-A et M 2148-A
PL 12048

La CGAS est favorable à ce PL qui vise à inscrire dans la LIRT la définition de stage non problématique, et par extension d’emploi déguisé en stage sans ou avec faible rémunération, fixée après 2 ans de travaux par le CSME de septembre 2016.



Faire le point une année après : pertinence définition, effets, zones d’ombre

Pour la CGAS il s’agit, une année après la décision du CSME, et avant son inscription dans la loi, de faire le point sur la pertinence, les effets, les zones qui demeurent grises de cette définition.

  1. Toute décision tripartite est le fruit d’un consensus et d’un compromis.
  2. Dans le contexte du développement de la précarité de l’emploi et de la sous-enchère salariale, la décision du CSME de considérer abusifs les primo-emplois déguisés en stages par des employeurs indélicats, notamment après une formation certifiante (CFC, universitaire, etc.) est un signal politique fort en termes de contrôle du marché du travail qu’il est pertinent d’inscrire dans la loi.
  3. Effets de la décision du CSME : contrôle OCIRT, modifications des pratiques d’Uni-emploi, diminution apparente du nombre d’abus, mais persistance de primo-emploi déguisé en stages dans les organisations internationales, les multinationales, difficultés pour les jeunes à faire valoir leur droit à un salaire de primo-emploi.
  4. Lettre c de la définition (stages de réinsertion professionnelle ou sociale dans le cadre d’un dispositif fédéral ou cantonal) : la CGAS dénonce que l’application de la LACI (stages de réinsertion) et de la LIASI (placements en ADR), toute légale qu’elle soit, conduit à la sous-enchère et au sous-emploi. En 2017, 1.500 postes pérennes sont dévolus et déclassés en postes de stages de réinsertion professionnelle LACI et LIASI dans les collectivités publiques cantonales et communales, dans les entités subventionnées, les associations subventionnées et dans une moindre mesure dans des entreprises privées. Le travail qui était effectué par des fonctionnaires ou des employé-e-s fixes est désormais effectué par des sans-emplois rémunéré à hauteur des indemnités de chômage (ex : sommelière travaillant durant les 6 mois de stage LACI comme dame de buffet à temps complet dans un EMS pour 2.900 francs bruts d’indemnités de chômage ; informaticien travaillant comme responsable informatique dans une association subventionnée pour le montant de l’aide sociale plus 150 francs en guise d’incitation au travail, les placements en ADR peuvent avoir une durée supérieure à 6 mois et durer plusieurs années). Il s’agit de vrai travail (activités exercées), avec un vrai employeur (état, secteur subventionné, associations subventionnées, entreprises), mais de faux emplois car l’employeur se soustrait à ses responsabilités couvert par la LACI et la LIASI (pas de contrat de travail, pas de salaire en relation avec la norme salariale de l’entité). Ce volet d’emplois déclassés en stages est problématique pour la CGAS. Elle préconise le retour de ces postes de stage à des postes pérennes et l’engagement en fixe par les entités des sans-emploi qui les occupent.
  5. Lettre b de la définition (stages entre le bachelor et le master sur attestation d’utilité par le master) : les universités valident toute expérience professionnelle et tout stage. Pour la CGAS dès lors que le stage validé dépasse 3 mois, et lorsque les situations se répètent pour un-e même personne, ces stages peuvent être problématiques.
  6. Compétence de la CMA pour considérer stage des situations s’écartant de la définition : valorise le tripartisme mais risque de dilution de la définition.
  7. Lettre a de la définition. La moins défrichée et la plus problématique, nécessite d’affiner avant de fixer dans la loi.
  8. Stages lors d’une formation qualifiante : montant du salaire de stage : dimension contrôle marché du travail plutôt que dimension formation, a un rapport avec les salaires du métier et de la branche. Si CCT à définir par les partenaires sociaux de la CCT (ce n’est pas le cas dans toutes les CCT, dans certaines le montant n’a pas été revu depuis de nombreuses années, inciter les partenaires sociaux à le négocier). Si pas de CCT : à définir par l’Etat, la CMA/CSME.
  9. Stages optionnels : problématiques et à défricher avant de fixer dans la loi pour la CGAS. Plusieurs zones d’ombre. Période d’expérience professionnelle (de 6 mois à une année) exigée par une école (type ES, HES, profession du social) : montant à fixer ou revoir dans les CCT, si pas de CCT à fixer par l’Etat, CMA/CSME après consultation des milieux concernés et des écoles. Stages de préqualification dans l’attente d’un CFC : peuvent être problématiques, rémunération à hauteur du salaire d’apprenti de première année décidée par l’OFPC. Renvoie à la définition du salaire des apprenti-e-s dans les CCT (souvent recommandation et non obligation), et définition de ce montant si pas de CCT. Problème de la durée du stage (10 mois admis) en cas de manque de place d’apprentissage et de la dérive vers des emplois sous-rémunérés si la période de préqualification se répète.
  10. Travail de permis N (requérant d’asile) ou permis F (étrangers admis provisoirement) probablement placés par des associations de réinsertion professionnelle déguisés en stage d’insertion professionnelle : des communes, des EMS, des entreprises privées engagent en stage non rémunéré ou faiblement rémunéré (ex : 250 francs bruts mensuels pour un travail à temps complet dans une épicerie, ex : 16 francs bruts horaires pour un technicien en infrastructure dans une commune, ex : auxiliaire de santé non rémunérée dans un EMS) ce alors qu’un salaire normal doit être versé : problématique pour la CGAS.
  11. Placements par des associations de réinsertion professionnelle de sans-emplois et personnes dites en rupture sociale en stage non rémunéré ou très faiblement rémunéré auprès d’entreprises privées : problématique pour la CGAS.

Conclusions :

  • il est pertinent d’inscrire la définition dans la loi, toutefois les zones d’ombre
    (rémunération stage optionnel avant formation) doivent être clarifiées ;
    les stages de réinsertion professionnelle LACI et LIASI admis comme non problématiques par la définition du CDME en tant qu’admis par la loi fédérale ou cantonale constituent de la sous-enchère légalisée aux yeux de la CGAS ;
    les montants de la rémunération du stage optionnel de préformation doivent être définis ou revus par les partenaires sociaux en cas de CCT, s’il n’y a pas de CCT fixés et revus par l’Etat/CMA/CSME après consultation des milieux concernés y compris les écoles ;
  • les placements en stage auprès d’entreprises privées de jeunes ou adultes dits en rupture sociale non ou faiblement rémunérés est problématique. Tout travail mérite salaire usuel. Des solutions sont à trouver avec les milieux concernés ;
    le placement de permis N et F auprès d’entreprises ou de collectivités publiques à des conditions autres que les conditions usuelles est problématique.


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