Communauté genevoise d’action syndicale

Organisation faitière regroupant l’ensemble des syndicats de la République et canton de Genève

Rue des Terreaux-du-Temple 6 - 1201 Genève

iban CH69 0900 0000 8541 2318 9

aucune condition à l’aliénation des appartements des immeubles destinés à la vente

des conditions à l’aliénation d’appartements locatifs

mercredi 1er juin 2016

Communiqué de presse
1er juin 2016
Le Comité unitaire, qui a lancé le référendum contre la loi 11408, a tenu une conférence de presse ce matin. Il a fait la démonstration que l’affirmation selon laquelle la loi actuelle interdit la vente aux locataires, invoquée comme prétexte au changement de loi, est simplement mensongère, et cela à deux titres.

1) La LDTR ne pose aucune condition à l’aliénation des appartements des immeubles destinés à la vente (construits en PPE), soit peu ou prou la moitié des immeubles d’habitation. 2) Elle se contente de poser des conditions à l’aliénation d’appartements locatifs.

La vente d’appartements aux locataires en place dans les immeubles locatifs est non seulement possible, mais a lieu en pratique. À titre d’exemple, le Département a autorisé, en date du 26 mai 2016, la vente de six appartements aux locataires, sur les treize que compte un immeuble destiné à la location depuis un siècle.

Cet exemple a permis d’illustrer la spirale inflationniste générée par la pratique de la vente à la découpe que la LDTR actuelle tend à réguler dans les immeubles locatifs uniquement. Dans la Tribune de Genève de ce jour, un expert immobilier se dit d’ailleurs convaincu des conséquences inflationnistes du changement de loi, qui se fera notamment au détriment des caisses de pensions, lesquelles risquent de peiner à s’aligner sur les niveaux de prix qui en découleront ce qui menace donc les retraites.

L’exemple précité est également édifiant quant à la précarisation de la situation des locataires des immeubles protégés, puisque deux des baux sont à terme fixe, plaçant ainsi les locataires devant l’alternative d’acheter ou de partir. En effet, l’emploi de contrats de durée déterminée et la possibilité de résilier le bail pour vendre entrainent le durcissement des conditions d’accès au logement pour la majeure partie de la population, si le changement de loi était accepté.

Les milieux immobiliers prétendent que la réforme qu’ils soutiennent constitue une modification mineure de la loi, alors qu’en réalité elle remet en cause un mécanisme fondamental de la protection du parc locatif. En effet, si la loi 11408 est acceptée dimanche, l’État n’aura plus la possibilité de tenir compte de l’intérêt public à la conservation d’un nombre suffisant de logements, répondant aux besoins prépondérants de la population, et devra systématiquement autoriser les ventes au locataire en place, sur des critères purement formels, ce qui rendra tout à fait inopérante la protection du parc locatif.

Alors que cette protection ne déploie ses effets qu’en période de crise du logement, les milieux immobiliers, sous couvert d’offrir plus de liberté aux locataires, recherchent en réalité, par leur projet de loi, à offrir plus de libertés aux propriétaires, au prix d’une précarisation des locataires et d’une inflation galopante.

Or, s’ils souhaitaient véritablement plus de liberté pour les locataires, les milieux immobiliers n’auraient pas refusé un amendement prévoyant un droit d’emption pour le locataire qui le souhaite (c.-à-d. le droit d’acheter son logement en priorité en cas de mise en vente par le propriétaire).

C’est pour ces raisons que l’ASLOCA et le Comité unitaire s’opposent au changement de loi, étant relevé que les milieux immobiliers préparent déjà des modifications légales qui tendent à redéfinir la notion de pénurie, afin de diminuer encore la protection des locataires, et à s’arroger en outre le droit à l’avenir, sous couvert d’écologie, de procéder à de coûteuses démolitions/reconstructions d’immeubles d’habitation, avec des conséquences inflationnistes évidentes et une péjoration de la position des locataires, à l’instar de la loi 11408.

PS:

Contact : Dov Gabbaï avocat à l’ASLOCA 076 376 94 32