Communauté genevoise d’action syndicale

Organisation faitière regroupant l’ensemble des syndicats de la République et canton de Genève

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pour le renforcement du partenariat social et des réformes soutenues en commun

jeudi 19 février 2015
Fédération des Entreprises Romandes
Monsieur Blaise Matthey
Directeur général
98, rue de Saint-Jean
1211 Genève

Berne, le 18 février 2015

Droit de grève

Monsieur,


À l’occasion de la journée internationale d’action pour le droit de grève, l’Union syndicale suisse (USS) s’adresse par la présente à vous, en tant que directeur général de la Fédération des Entreprises Romandes (FER) et responsable de la délégation des employeurs de Suisse lors de la Conférence internationale du Travail annuelle de l’Organisation internationale du Travail (OIT).

Directeur général d’une organisation patronale dont le siège, comme celui de l’OIT, se trouve à Genève, vous êtes directement confronté à la question du fonctionnement et de la crédibilité de cette organisation tripartite. L’actuel blocage que nous venons de revivre lors la dernière Conférence in-ternationale du travail ne devrait donc pas vous être indifférent.

En particulier, les travaux de la Commission de l’application des normes, n’ont pas pu être menés à terme parce que la délégation des employeurs a rejeté la totalité des rapports d’experts et des recommandations relatifs au droit de grève. L’interprétation faite du droit de grève de 1945 jusqu’à la fin des années 2000 et, par conséquent, l’application de la convention n° 87 de l’OIT ont été fondamentalement remises en question notamment par des représentants de l’Organisation internationale des employeurs (OIE), ce qui a saboté une pratique juridique arrêtée. Étant donné que la commission précitée de l’OIT fonctionne selon des mécanismes basés sur l’unanimité, ce n’est de ce fait pas uniquement la consistance matérielle des conventions de l’OIT qui s’en trouve remise en question, mais également le fonctionnement même de l’OIT (1) .

Ce conflit, qui dure désormais depuis 2012, affaiblit toujours plus l’OIT et sa crédibilité.
C’est pourquoi, au regard de la base commune dont nous disposons en Suisse avec un partenariat social qui fonctionne, nous vous prions d’agir dans le cadre des instances patronales, tant nationales qu’internationales, pour que cette opposition idéologique à une interprétation correcte et de longue date de la convention n° 87 de l’OIT soit abandonnée et que le bon fonctionnement de cette dernière soit de nouveau garanti.

Nous ne voulons cependant pas passer sous silence ici le fait qu’en Suisse aussi, la situation n’est souvent pas brillante en matière de droit de grève. En effet, l’application de ce droit ne sera pas vraiment garantie tant que le Code des obligations ne prévoira pas de protection spécifique contre le licenciement des personnes de confiance des syndicats et des personnes qui se mettent en grève. Bien que l’OIT ait blâmé à plusieurs reprises la Suisse, suite à la plainte déposée par l’USS, et demandé qu’elle prenne les mesures qui s’imposent, les employeurs, et avec eux les partis politiques de droite, bloquent les timides tentatives faites par le Conseil fédéral pour améliorer dans la loi la protection contre le licenciement. Ce que cela signifie dans les faits, les exemples d’anciens em-ployés de la clinique privée neuchâteloise La Providence, de la filiale du détaillant SPAR à Dättwil, de l’entreprise genevoise de transport Pascual et de l’entreprise tessinoise de transformation du granit Maurino Graniti l’ont clairement montré ces dernières années. Ces personnes furent de fait licenciées alors qu’elles faisaient usage de leur droit de faire grève.

Le droit de grève, respectivement l’interdiction de faire grève pour les fonctionnaires publics, constitue un autre point douloureux au plan national, sous l’angle de la Constitution fédérale et des obligations internationales : comme le montre une étude de l’Université de Saint-Gall parue en mai 2012, les interdictions de faire grève non spécifiques, générales et qui violent donc des droits fondamentaux, appliquées au personnel des services publics, ou parapublics (administration publique, service public, transports publics, etc.) ne résistent pas à une analyse juridique approfondie. Tout droit cantonal qui, par exemple, interdit sans autre à certaines catégories de salariés de faire grève, de manière générale ou en définissant de manière bien trop large la notion de service minimum, est contraire à la législation fédérale et au droit international, et devrait être combattu sur le plan juridique.

Nous, partenaires sociaux, nous aurons prochainement la chance de pouvoir nous engager, concernant ces aspects suisses du problème, pour le renforcement du partenariat social et des réformes soutenues en commun. Nous attendons de vous qu’à l’avenir, vous défendrez aussi cet objectif.

UNION SYNDICALE SUISSE

Luca Cirigliano
Secrétaire central, Responsable dossiers international et droit du travail

Vasco Pedrina
Chef de la délégation des travailleurs/euses suisses à l’OIT


Streikrecht

Sehr geehrter Herr Matthey


Der Schweizerische Gewerkschaftsbund SGB schreibt Ihnen am heutigen internationalen Aktionstag für das Streikrecht in Ihrer Funktion als Generaldirektor der Fédération des entreprises romandes (FER) sowie als Leiter der Schweizer Arbeitgeberdelegation an der jährlichen Internationalen Ar-beitskonferenz der IAO.

In Ihrer Funktion als Geschäftsführer einer Arbeitgeberorganisation, welche wie die IAO in Genf domiziliert ist, haben Sie einen direkten Bezug zu Fragen des Funktionierens und der Glaubwürdigkeit dieser tripartiten Organisation. Die aktuelle Blockade, welche wir zum wiederholten Male in der letzten Internationalen Arbeitskonferenz erlebt haben, dürfte Ihnen damit nicht egal sein.

Insbesondere die Arbeiten des für die Umsetzung der Normen zuständigen Ausschusses (Comité d’Application des Normes) konnten nicht ordentlich fortgeführt werden, weil die Delegation der Ar-beitgeber alle Expertenberichte und Empfehlungen zum Streikrecht ablehnte. Die von 1945 bis Ende der 2000er Jahre erfolgte Auslegung des Streikrechts und damit die Umsetzung des Übereinkom-mens Nr. 87 wurde insbesondere von Vertretern des Internationalen Arbeitgeberverbandes (IOE) grundsätzlich in Frage gestellt. Damit wurde eine feste juristische Praxis sabotiert. Angesichts der auf Einstimmigkeit ausgerichteten Mechanismen der CAN ist damit nicht nur die materielle Konsi-stenz der IAO-Übereinkommen in Frage gestellt, sondern auch das Funktionieren der IAO selbst. Dieser Konflikt dauert schon seit 2012 und schwächt immer mehr die IAO und ihre Glaubwürdigkeit.

Im Sinne der gemeinsamen Basis, welche wir in der funktionierenden Schweizer Sozialpartnerschaft haben, bitten wir Sie deshalb, in den Gremien der Arbeitgeberschaft im In- wie auch im Ausland darauf einzuwirken, dass der ideologische Widerstand gegen die korrekte, langjährige Interpretation des Übereinkommens Nr. 87 aufgegeben und das gute Funktionieren der IAO wieder garantiert wird.

An dieser Stelle wollen wir nicht verschweigen, dass auch in der Schweiz die Situation hinsichtlich des Streikrechts häufig nicht rosig ist : Denn die Anwendung des Streikrechts ist in unserem Land nicht wirklich gesichert, solange kein spezifischer Kündigungsschutz für gewerkschaftliche Vertrau-ensleute ensleute und Streikende im OR verankert ist. Obwohl die IAO auf Klage des SGB die Schweiz mehrfach gerügt und aufgefordert hat, Massnahmen zu ergreifen, blockieren Arbeitgeber und mit ihnen die bürgerlichen Parteien die zaghaften Versuche des Bundesrats, den Kündigungsschutz gesetz-lich zu verbessern. Was das bedeutet, zeigen in den letzten Jahren die Beispiele ehemaliger Ange-stellter der Neuenburger Privatklinik La Providence, der SPAR-Filiale in Dättwil, des Genfer Transportunternehmens Pascual und der Tessiner Granitfirma Maurino Graniti deutlich. Ihnen wurde gekündigt, während sie vom Streikrecht Gebrauch machten.

Ein weiterer wunder Punkt auf nationaler Ebene bleibt das Streikrecht bzw. das Streikverbot für Staatsbedienstete im Spiegel der Bundesverfassung und der internationalen Verpflichtungen. Wie eine Studie der Universität St. Gallen/HSG im Mai 2012 zeigte, halten unspezifische, allgemeine und damit Grundrechtsverletzende Streikverbote für das öffentliche bzw. parastaatliche Personal (öf-fentliche Verwaltung, Service Public, öffentliche Transporte, etc.) einer vertieften juristischen Analyse nicht stand. Kantonales Recht, welches z.B. gewissen Arbeitnehmendenkategorien das Streik-recht sangund klanglos durch generelle Verbote oder durch übermässig breite Definitionen von Notdiensten verweigert, ist bundes- und völkerrechtswidrig und müsste juristisch angefochten werden.

Auch zu diesen Schweizer Aspekten werden wir Sozialpartner in nächster Zeit die Chance haben, uns für die Stärkung der Sozialpartnerschaft und für gemeinsam getragene Reformen einzusetzen. Es bleibt hier der Wunsch von unserer Seite anzubringen, dass diese Anliegen auch von Ihnen getragen werden.
Freundliche Grüsse

PS:

1 Cf. Luca Cirigliano, Contextualisation du conflit en matière de droit de grève dans la Commission de l’application des normes de l’OIT 2014, in : DTA online 2014 n° 333.

Vgl. dazu Luca Cirigliano, Contextualisation du conflit en matière de droit de grève dans la Commission de l’application des normes de l’OIT 2014, in : DTA online 2014 n° 333.




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