Organisation faitière regroupant l’ensemble des syndicats de la République et canton de Genève
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NON à la nouvelle loi sur les structures d’accueil de la petite enfance
LES ARGUMENTS DU COMITÉ RÉFÉRENDAIRE PETITE ENFANCE CONTRE LA LOI 10636
Près de 28 000 signatures récoltées en 40 jours sur les 7000 nécessaires, c’est dire l’importance du sujet !
LE COMITÉ RÉFÉRENDAIRE S’OPPOSE À CETTE LOI POUR MAINTENIR :
• la sécurité des enfants et leur bien-être ;
• les activités éducatives stimulant leur développement ;
• la possibilité d’activités à l’extérieur ;
• le soutien aux enfants en difficultés et un travail de prévention ;
• le partenariat avec les familles ;
• les contrats de travail du personnel en place et des conditions de travail adéquates.
NON À CETTE LOI QUI CONSISTE À :
• augmenter le nombre d’enfants par adulte présent ;
• réduire la proportion de personnel diplômé ;
• donner à Genève l’un des plus mauvais taux d’encadrement de Suisse ;
• permettre une CCT au rabais dans les crèches privées.
La création de nouvelles crèches : SEULE VRAIE SOLUTION !
La pénurie de places en crèche est une réalité durement vécue par les parents. De plus, un nombre plus élevé d’enfants sont accueillis dans les crèches, ceci en raison de la mise en place de l’accord intercantonal sur l’harmonisation de la scolarité (concordat HarmoS) qui repousse l’âge d’entrée scolaire à 4 ans et de la nouvelle loi sur l’intégration des enfants à besoins spéciaux.
Dire que la nouvelle loi créera de nouvelles places est FAUX. Les normes intercantonales prévoient un minimum de 3 m2 par enfant. Les institutions actuelles ne pourront pas repousser leurs murs pour accueillir plus d’enfants dans des locaux conçus pour respecter cette norme.
A la traîne des pays européens, la Suisse ne consacre que 0,2% du produit intérieur brut au financement des structures d’accueil pour les enfants de moins de 4 ans. En comparaison, l’Autriche en consacre trois fois plus et le Danemark dix fois plus.
Afin de construire de nouvelles crèches, nous demandons que les dispositifs constitutionnels, acceptés le 17 juin 2012, et stipulant que les collectivités publiques doivent répondre aux besoins de places d’accueil de la population d’ici 2016, soient réellement mis en place par :
• des moyens de l’État pour financer le fonctionnement des différents modes de garde ;
• la construction de nouvelles crèches dans tout le canton (les communes doivent assumer leurs
responsabilités) ;
• le soutien aux efforts des communes qui investissent déjà dans la petite enfance.
Pour un accueil de qualité : NON A LA RÉDUCTION DU TAUX D’ENCADREMENT !
C’est une prestation essentielle pour les familles, la garantie d’un travail éducatif de qualité, d’un lien social pour les plus fragiles et d’un lieu sécurisant. Investissons dans l’avenir de nos enfants ! Bien socialisés et autonomes, nos enfants partiront avec de meilleures chances à l’école puis dans la vie !
Dire que la réduction du taux d’encadrement ne posera pas de problème est FAUX ! La qualité de l’encadrement actuel, déjà limite, sera encore réduite. Genève aura ainsi le plus mauvais taux d’encadrement de Suisse et d’Europe. A titre d’exemple pour les 2-3 ans : Genève compte actuellement 8 enfants pour un adulte, Bâle (6), Vaud (7), Neuchâtel et Tessin (8) et en Europe, la Suède et le Portugal en comptent 5, la France 8.
Quelles sont les modifications prévues dans la nouvelle loi ?
• Pour les 2-3 ans : 10 enfants pour un adulte contre 8 actuellement.
• Pour les 3-4 ans : 13 enfants pour un adulte contre 10 actuellement.

Or la pénurie de places d’accueil se fait surtout sentir pour les enfants de moins de 2 ans et cette loi ne répondra pas à la demande.
Pour la sécurité et une prise en charge adéquate de nos enfants : NON A LA DIMINUTION DU PERSONNEL QUALIFIÉ !
La nouvelle loi modifie les proportions entre les différents types de qualifications requises pour le personnel éducatif. Comment ? Aujourd’hui, les institutions de la petite enfance peuvent engager jusqu’à 66% d’éducatrices et/ou éducateurs diplômés (ES) de la petite enfance et 33% de personnel auxiliaire (niveau secondaire II requis). Avec cette loi, le personnel serait réparti entre 50% d’ES, 30% de CFC d’assistant socio- éducatif et 20% de personnel non qualifié.
Par ailleurs, la majorité du Grand Conseil n’a pas maintenu la notion de 50% ES au minimum conseillées par les milieux professionnels, refusant ainsi de laisser une marge de manœuvre à chaque structure selon la dynamique de groupe (précarité, langues, intégration).
Pour une Convention collective de travail (CCT) harmonisée : NON À DES CONDITIONS DE TRAVAIL A DEUX VITESSES !
La signature âprement négociée des conventions collectives de travail, approuvées par les communes qui subventionnent les institutions, a amélioré les conditions de travail du personnel. Toutefois, l’harmonisation de ces conditions n’est pas encore atteinte dans tout le canton.
Cette loi compliquera la situation actuelle. L’ouverture de crèches privées ne sera plus soumise à la conclusion d’une CCT approuvée par les communes concernées. Le risque est grand de dégrader les conditions de travail (dumping salarial) de ce secteur très féminisé, au détriment d’une reconnaissance professionnelle bien méritée. Ceci alors que le canton, qui recense déjà quatre CCT différentes, aurait au contraire besoin d’harmonisation !


NON à la nouvelle loi sur les structures d’accueil de la petite enfance
Maintenons la sécurité de l’encadrement : 8 enfants de 2-3 ans et 10 enfants de 3-4 ans par adulte. Gardons une qualité d’accueil suffisante : 50% au minimum de personnel diplômé ES.


