Communauté genevoise d’action syndicale

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Propositions budget 2013 PLR

Mensonges et contradictions du PLR

Rencontre avec le Conseil d’Etat du 5 novembre

mardi 6 novembre 2012 par Claude REYMOND

La CGAS a été consultée par le Conseil d’Etat lundi 5 novembre en matière de projet de budget 2013. Par ailleurs elle a pris connaissance des propositions du PLR.

1. Rencontre avec le Conseil d’Etat

La brève rencontre a permis de mettre en valeur les axes suivants de la CGAS :

a) Pour la CGAS Genève vit une crise des recettes sciemment provoquée par la droite patronalo-libérale. Les diverses réformes fiscales auxquelles elle s’est opposée ces 15 dernières années sont autant de cadeaux aux riches. Les montants manquent actuellement dans les caisses publiques pour faire face aux effets de la crise dans un contexte d’augmentation des besoins sociaux de la population.

b) La crise des recettes sera encore fortement aggravée si un taux d’imposition unique à 13% des entreprises devait être décidé, ce à quoi la CGAS s’opposera.

c) Le CGAS constate que même les modestes mesures fiscales proposées par le Conseil d’Etat pour intervenir sur les « niches qui ne profitent qu’aux riches » ( suspension du bouclier fiscal, suppression de la déduction sociale sur la fortune jusqu’à 500.000 francs, modification de la limite pour la subvention assurance-maladie, augmentation de la valeur fiscale des immeubles) ne passent pas la rampe du parlement.

d) Pour la CGAS, le rôle de l’Etat est d’offrir des garanties pour répartir au moins partiellement la richesse produite, d’universalité d’accès aux prestations ( santé, éducation, logement, sécurité sociale, régulation du travail, solidarité, développement durable). Dans ce sens la CGAS est très inquiète du sort qui sera réservé au budget 2013 car, bien que de manière insuffisante en regard des besoins, le premier projet du Conseil d’Etat prévoyait certaines augmentations de postes et les moyens pour faire face à certains besoins, le maintien des mécanismes salariaux pour le personnel des services publiques et la prise en comptes de la recapitalisation de la caisse de pension.

e) Pour conclure, la CGAS a réaffirmé son opposition à la réduction à 13% du taux d’imposition des entreprises et revendiqué des réformes en profondeur de la fiscalité dans le sens opposé de ce qui est revendiqué par les tenants du néolibéralisme ; prendre l’argent où il est, pour que les riches contribuent plus largement aux besoins de la collectivité : suppression des abattements fiscaux, imposition des entreprises proportionnelle aux bénéfices, augmentation des impôts sur la fortune, suppression des forfaits fiscaux, introduction de taxes sur les gains en capitaux.

2. Mensonges et contradictions du PLR

L’entrevue a eu lieu avant la publication des « 10 remarques et propositions » du PLR sur le budget 2013 de l’Etat de Genève ».
A la lecture de celles-ci, la CGAS ne peut être qu’atterré par la mauvaise foi qui s’en dégage.

Pour reprendre le mode énumératif du PLR sur quelques points :

1. Comment revendiquer que toute hausse fiscale soit exclue, en précisant aussitôt que cela concerne uniquement les privilégiés (les n/riches) et les entreprises, mais pas le personnes physiques, dont la taxe augmenterait de … 14 fois ?

2. Comment faire semblant de croire qu’une baisse des moyens de l’Etat de 430 millions n’affectera pas les prestations de l’Etat, tout en prévoyant notamment :

-  300 fonctionnaires de moins dès 2013 (et combien les années suivantes ?) par le non remplacement d’un départ sur 2, pour quelque motif que ce soit ;

-  2 élèves de plus par classe ?

3. Comment faire croire que la DDC peut reprendre une bonne partie du budget de la solidarité internationale alors que le PLR combat régulièrement le budget fédéral pour l’aide au développement ? Et comment vanter habituellement la vocation internationale de Genève et supprimer aujourd’hui le Service de la solidarité internationale ?

4. Comment demander une meilleure efficience des services de l’Etat tout en voulant supprimer la CEPP, dont le but et les recommandations sont précisément d’y réfléchir ?

5. Comment réclamer aux fonctionnaires de travailler plus (1 à 2 heures) en les pénalisant en même temps en termes de salaires (suppression d’annuité), de retraite (baisse des prestations CIA-CEH) et de compensation (plus de pont de fin d’année) ?

Et l’exercice pourrait se poursuivre sur toutes les propositions du PLR…

Les syndicats prennent acte de ce durcissement du climat social, dans lequel les propositions-provocations du PLR ne sont au final que la face extrémiste d’un projet politiquement largement partagé de démantèlement des services publics et de défiscalisation des entreprises sur le dos de l’ensemble des salariés du canton au seul bénéfice de quelques super-riches.

Pour rappel, en 2010 le 10% des salariés les mieux payés gagnait plus que le 50% des salariés les moins bien payés réunis… Quant au 1% des plus riches contribuables du canton (fortune supérieure à 3 millions de francs), il déclarait en 2008 au fisc la modique fortune de 30 milliards de francs, soit le 55% du total de la fortune imposable de l’ensemble des contribuables…

Pour la CGAS, Manuela CATTANI, vice-présidente 079 292 84 90



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