Communauté genevoise d’action syndicale

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Réponse aux arguments du Conseil d’administration de la CIA

lundi 29 octobre 2012 par Blaise ORTEGA

Le Conseil d’administration de la CIA a récemment pris position contre le référendum lancé par le SSP/VPOD concernant la loi sur la fusion CIA-CEH.
Nous tenons à répondre aux arguments qu’il invoque dans son communiqué :

  • 1. « Un référendum mettrait gravement en péril l’équilibre politique difficilement trouvé dans le cadre de la loi sans proposer d’alternative permettant de respecter les exigences fédérales dans le délai imposé ».
    Quel équilibre politique ? Il s’agit en fait d’un alignement pur et simple des Verts, à la suite de leur ministre des finances David Hiler, sur la position de la droite. Ces partis se sont entendus pour faire porter aux assurés des caisses - sous forme de fortes augmentations des cotisations et de lourdes baisses des prestations - près de 2/3 de l’effort de recapitalisation que nous impose la nouvelle loi fédérale, contre 1/3 seulement à l’Etat.
    Est-ce une répartition juste et équilibrée ?
    Peut-on parler comme le fait le communiqué du Conseil d’administration de la CIA d’une « répartition (sous-entendu équitable) de l’effort entre employeurs, employés et retraités » ?
    Cette manière de présenter 3 acteurs est inacceptable. Elle tend à rompre les solidarités intergénérationnelles entre membres de la caisse en opposant employés et retraités. En effet, la caisse de prévoyance est constituée d’actifs, qui sont de futurs pensionnés, et de pensionnés qui sont pour l’essentiel d’anciens salariés. La caisse est basée sur les salaires différés des uns comme des autres. Ils ne constituent qu’une seule catégorie, celle des assurés, face à l’Etat-employeur.
    Enfin, un équilibre politique n’est pas intangible. C’est précisément pour modifier celui-ci que nous lançons le référendum.
  • 2. Contrairement à ce qu’affirme le Conseil d’administration de la CIA, nous proposons une alternative à cette loi : il faut d’abord éliminer de celle-ci toutes les clauses qui n’ont aucune incidence financière mais sont purement vexatoires à l’égard de la fonction publique et de ses organisations syndicales. Il faut ensuite obtenir une repartition plus juste de l’effort de recapitalisation auquel nous contraint la nouvelle loi fédérale, soit 2/3 Etat – 1/3 assurés, et adapter le plan de prévoyance en conséquence. L’Etat doit assumer ses responsabilités d’employeur envers ses salarié-e-s actuels et anciens.
    La droite est peu crédible en mettant en avant le coût pour les contribuables alors que c’est elle qui a voté en pleine crise financière cette loi fédérale sur les caisses publiques qui va coûter très cher aux assurés et à toutes les collectivités publiques. De plus, l’argument des contribuables n’est jamais invoqué par cette droite quand il s’agit de subventionner les cliniques privées au détriment des hôpitaux publics ; Il l’est par contre pour accorder des cadeaux fiscaux aux plus riches ou aux entreprises, privant l’Etat de plus d’un milliard de recettes fiscales par an au détriment des prestations de services publics à la population . Or ces cadeaux fiscaux sont d’une ampleur sans commune mesure avec le coût de notre revendication. Dans cette affaire, c’est bien la droite qui est « gourmande » de capitaux pris sur nos salaires différés et dans la poche des contribuables pour aller spéculer sur les marchés financiers, et non le personnel de la fonction publique.
  • 3. Le communiqué du Conseil d’administration de la CIA évoque la chute des marchés financiers et l’obligation de satisfaire les nouvelles exigences fédérales en matière de recapitalisation mais n’établit aucun lien entre les deux et ne dit pas que cette recapitalisation dans un contexte de crise nous expose toujours plus aux turbulences boursières, voire à un éclatement de la bulle immobilière.
  • 4. Le Conseil d’administration de la CIA décrit un scénario catastrophe en 3 étapes se développant implacablement vers le pire, en cas d’aboutissement du référendum.
    Mais tout ce scénario repose sur le présupposé erroné et hautement contestable de la 1ère étape, à savoir qu’entre la votation populaire prévue le 3 mars prochain et la fin de l’année 2013, il ne serait pas possible d’élaborer une loi satisfaisant aux exigences de la loi fédérale, et que dans le cas où une nouvelle loi serait quand même votée, celle-ci serait fatalement pire que la précédente.
    Tout découle de cette première évaluation qui suppose
    1) que la droite saboterait les caisses publiques, même si cela devait coûter beaucoup plus cher au canton et entacher la réputation de celui-ci sur la scène fédérale ;
    2) que le Conseil d’Etat laisserait faire et ne prendrait pas ses responsabilités de gouvernement et d’employeur ;
    3) que les syndicats resteraient totalement passifs face à une telle situation.
    Dès lors, tout s’engrène mécaniquement : imposition par les autorités fédérales d’une recapitalisation de la CIA à 100 % à moyen terme et liquidation de la CIA avec alignement des rentes sur le minimum LPP, avec toutes leurs conséquences sur les prestations des assurés.
    Mais la responsabilité dans ce cas ne saurait être imputée au référendum, la responsabilité en incomberait alors pleinement au Grand Conseil et au Conseil d’Etat : rien n’empêcherait en effet, en cas d’aboutissement du référendum, de voter une nouvelle loi dans le délai imparti.
    Enfin, pourquoi un référendum dirigé contre une loi anti-sociale déboucherait-il mécaniquement en cas d’aboutissement sur une détérioration de la situation des assurés ? Pourquoi suite à une victoire du référendum en votation populaire qui changerait évidemment la situation, y aurait-il nécessairement un vide syndical permettant à la droite majoritaire au parlement d’imposer une solution pire que la précédente, tous les syndicats et salariés concernés se comportant en spectateurs et attendant passivement que la droite porte son estocade ?
  • 6. En résumé, ce n’est pas le référendum qui constitue une menace pour les assurés ; au contraire, il leur permet de défendre leurs intérêts dans une situation compliquée. Le référendum est un signal fort adressé aux forces politiques qui attaquent les systèmes de retraite.
    En fait, c’est la loi elle-même qui constitue une menace et le début d’un scénario catastrophe pour les conditions de retraite des assurés : elle péjore lourdement les conditions de retraite et contient des clauses débouchant mécaniquement sur des mesures d’assainissement à répétition au détriment des assurés comme de l’Etat, subordonnée qu’elle est à cette loi fédérale absurde qui impose une très forte recapitalisation des caisses publiques en pleine crise financière.
    Le référendum permet aussi de rouvrir la discussion sur le système du 2ème pilier avec capitalisation à outrance qui précarise les retraites, dans le privé comme dans le public, attaque le pouvoir d’achat et nous envoie « dans le mur ».


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