Le Conseil d’État favorise le dumping salarial

publié dans le SIT-info n°6 2012

ALORS que les dénonciations de cas de sous- enchère salariale crasse se multiplient en Suisse et à Genève, la droite de la commission de l’économie du Conseil des États vient de refuser de faire inscrire la responsabilité solidaire obligatoire pour les maîtres d’ouvrage dans la chaîne de sous-traitance.

Même si, en mai, certains responsables de partis de droite semblaient avoir enfin compris que l’introduction de la responsabilité solidaire est une pièce maîtresse pour lutter contre
le dumping salarial, les perspectives d’un renforcement des mesures d’accompagnement
sur le plan fédéral s’éloignent. Mais Berne, c’est Berne, et Genève fait toujours mieux, c’est pourquoi tout va bien dans la lutte contre la sous-enchère et il ne faut rien ou si peu changer. C’est ce qui ressort du rapport du Conseil d’État sur l’initiative syndicale de la CGAS pour
le renforcement du contrôle des entreprises et qui le convainc de recommander au Grand Conseil d’invalider toute la partie de l’initiative qui institue une
inspection des entreprises désignée par les syndicats
et d’y opposer un contre-projet pour un renforcement light des effectifs de l’OCIRT et quelques mesures de coordination entre celui-ci et les commissions paritaires qui effectuent des contrôles proposées par l’initiative.

La lecture de la sous-enchère que fait le Conseil d’État est identique à celle des patrons : les abus existent, mais sont le fait d’une infime minorité de 5 à 6% des entreprises.

Genève est pionnière en matière de mesures d’accompagnement car elle a édicté des contrats-type de travail (CTT) qui couvrent 15% des salarié-e-s de secteurs à risque. Genève effectue un tiers des contrôles effectués en Suisse et donc le dispositif est fort, circulez, il n’y a rien à rajouter avec vos propositions. En ignorant les études qui montrent que la sous-enchère salariale concerne 20 à 25% des entreprises dans certains secteurs, le Conseil d’État prend la responsabilité de mini- miser une situation structurelle- ment grave et qui appelle une réponse radicalement renforcée.

Le discours de “Genève pionnière en matière d’édiction de CTT” qu’entonnent, la bouche en cœur, autorités et organisations patronales pour justifier l’immobilisme commence à bien faire. Nous savons de quoi nous parlons. Qui est à l’origine des CTT ? L’OCIRT ? Les organisations patronales ? Bien sûr que non, ce sont les syndicats. Le SIT, qui est à l’origine des CTT de l’économie domestique et de l’esthétique, sait très bien quels sont les efforts pour documenter sérieusement les cas de sous-enchère pour convaincre in fine l’instance tripartite de déclencher la mesure. C’est entre autre pour améliorer la qualité de ces preuves, dont le fardeau incombe aux syndicats, et en multiplier le nombre dans tous les secteurs et auprès d’un nombre plus important de salarié-e-s que nous proposons d’instituer une inspection des entreprises désignée par les syndicats, en plus des organes qui existent déjà (OCIRT, commissions paritaires), insuffisants pour endiguer la tâche grandissante de la sous-enchère.

Le second argument avancé pour invalider la partie de l’initiative sur l’inspection syndicale est celui du principe de neutralité pour garantir l’indépendance et l’impartialité des contrôles,
qui ferait défaut à l’inspection syndicale. La lecture de notre initiative est plus que partielle sur ce plan. Selon l’initiative, les documents de dénonciation de l’inspection syndicale sont transmis pour approfondissement à l’OCIRT, qui demeure ainsi l’organe compétent pour les décisions de sanctions, ce qui respecte parfaitement le principe de neutralité.

En choisissant d’ignorer la réelle étendue de la sous-enchère, en qualifiant l’inspection syndicale de non-neutre, en privant les syndicats des moyens d’amélioration qualitative et quantitative des preuves, en refusant l’initiative syndicale qui veut vraiment changer les choses,
le Conseil d’État ne prend pas la mesure des nécessités de changement, choisit l’immobilisme et finalement se rend responsable d’une politique qui favorise le dumping salarial.

Manuela Cattani