Communauté genevoise d’action syndicale

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Prise de position

Le syndicat des services publics critique le projet de loi 10949 « recours à la grève et service minimum »

mercredi 8 août 2012

Genève, le 22 juin 2012

Le fond

Le syndicat des services publics a pris connaissance du projet de loi 10949
« recours à la grève et service minimum ».

Il considère ce projet comme contraire à l’usage historique du partenariat social qui jusqu’à ces dernières années était la règle entre l’Etat employeur et ses employés.

Nous le pensons contraire aux intérêts des serviteurs de l’Etat et par là même contraire aux intérêts du service public.

Le SSP note aussi une erreur d’appréciation juridique avec l’introduction de la notion de "paix du travail" dans une loi sur le personnel de l’administration publique.

Il considère que la mise en œuvre d’un service minimum tel que défini par les alinéas 4 et 5 porte atteinte au droit constitutionnel de grève alors que le SSP peut démontrer qu’il a toujours eu à cœur d’organiser avec les personnels grévistes un service minimum responsable et soucieux du service public dans les secteurs concernés.

Ce projet de loi vient à la suite de la loi sur les manifestations et de la loi sur la gouvernance des entités publiques.

Dans un contexte de crise économique majeure, de politique de réduction des impôts, de sous enchère fiscale et donc de baisse des recettes de l’Etat, le SSP peut logiquement craindre des budgets d’austérité sans précédent dont les premières victimes seront les serviteurs de l’Etat et les usagers des services publics.

On peut donc comprendre que ce projet de loi sert surtout à tuer toute contestation possible dans les secteurs concernés rompant ainsi avec une politique ancienne de partenariat social dont aime pourtant à se vanter l’Etat. Depuis quelques années déjà ce partenariat social ressemblait plutôt à un dialogue de sourd.

C’est bien cela qui a conduit certains secteurs de l’Etat, dont la santé et la police, à devoir se lancer dans des mouvements de grève une fois épuisés tous les recours possibles.

C’est toujours avec des regrets, de l’amertume, poussés par la désespérance et la lassitude que des salariés se mettent en grève.

Les charges et les rythmes de travail sont devenus très lourds. Le management est agressif et il n’y a plus de reconnaissance de la qualité du travail effectué dans des conditions pourtant dégradées.

Depuis de nombreuses années aussi, certains partis politiques mènent systématiquement une politique de dénigrement médiatique à l’égard des fonctionnaires et de la fonction publique, et c’est aussi parce qu’ils se sentaient méprisés que des salariés se sont mis en grève.

Ce projet de loi liberticide va donc rajouter de la souffrance à la souffrance et empêcher des fonctionnaires de dénoncer la dégradation de leurs conditions de travail et de défendre leurs légitimes revendications en matière de conditions de travail.
Pour le politique c’est prendre le risque de cacher dans des secteurs sensibles une dégradation des prestations offertes avec ce que cela peut dire de mise en danger d’autrui.

Face aux risques graves que l’on fera courir tant aux serviteurs de l’Etat qu’aux usagers, le SSP aura toujours à cœur de bien établir les responsabilités de chacun.

Pour nous, l’interdiction du recours à la grève est donc une mesure inappropriée voire dangereuse et contraire à la tradition de partenariat social en vigueur à l’Etat.

De même le service minimum instauré par « en haut » nous semble une mesure bureaucratique digne d’autres temps et d’autres régimes.

L’Etat compte tellement de services, de particularités qu’il est illusoire de croire que l’on peut décréter arbitrairement un service minimum sans rien connaître des spécificités des services concernés par la grève. C’est encore ici que le partenariat social prend toute sa place.

Dans toutes les grèves que nous avons faites, le personnel est responsable , professionnel et très soucieux des usagers. Il a toujours eu à cœur de mettre en place un service minimum afin d’assurer la sécurité des usagers.
Nous ne pouvons pas en dire autant de l’employeur pour qui nous avons dû récemment repousser une grève car il ne faisait rien pour assurer le remplacement des grévistes ou bien refusait simplement de discuter du service minimum.
En tant que syndicat, en tant que salariés, nous considérons que le partenariat social reste la meilleure méthode, la plus efficace, la plus pertinente pour organiser le service minimum.

Ajoutons que, récemment la cour de justice déclarait que la Chambre des Relations Collectives de Travail était compétente pour intervenir dans le cadre du service public.

L’employeur a donc déjà à sa disposition un organe qui interdit tous les moyens de lutte pendant la durée d’une médiation.

Ce nouveau projet de loi est donc l‘étage de trop entre l’Etat et ses employés.

Nous pensons aussi que Genève, qui accueille les Nations Unies, terre libérale au sens du siècle des Lumières, qui tient à son image de modernité, de protectrice de la liberté de penser et d’entreprendre donne une bien mauvaise image d’elle- même avec ce projet de loi.

Il y a quelques jours le rapporteur de l’ONU sur les droits de réunion et d’association critiquait la loi sur les manifestations. On ne peut évidemment pas comparer Genève aux pires dictatures comme le Bahreïn, le Belarus, l’Egypte, l’Iran, la Chine et la Syrie qui figurent sur la liste des pays blâmés par le rapporteur.

Néanmoins ce blâme décerné à Genève est peu glorieux.

Pour toutes ces raisons le SSP/VPOD invite l’Etat employeur à ne pas s’engager dans une voie qui serait lourde de conséquences pour son personnel et pour le service public.

L’Etat est garant de la qualité de vie au travail de ses employés et de la qualité du service public.

Nous l’engageons donc à retirer le projet de loi PL 10949 sur le recours à la grève et le service minimum.

suite du texte dans la publication en PDF



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