Monsieur le Conseiller fédéral,

Amélioration de la protection contre les licenciements antisyndicaux

Ces dernières années, les licenciements abusifs de représentants du personnel se sont multipliés. Récemment, plusieurs cas, qualifiés de très choquants même pas des représentants patronaux, ont défrayé la chronique. Des représentants du personnel ont été p. ex. licenciés en représailles à un succès en négociation ou en pleine phase de consultation lors d’un licenciement collectif. D’autres l’ont été après s’être exprimés dans la presse sur les conditions de travail de leur branche ou après de longues années d’engagement au sein d’une commission du personnel. Plusieurs de ces cas se sont produits dans des branches qui connaissent pourtant un partenariat social qui fonctionne et bénéfi-cient d’une convention collective de travail. Dans certains de ces cas, les licenciements ont été pro-noncés en violation d’une disposition conventionnelle. Pour la majorité de ces personnes concer-nées, l’engagement syndical est devenu synonyme de chômage. Pour leurs collègues, le message est clair : qui prend la parole au nom des salariés risque sa place.

Notre législation ne protège pas assez les représentants des salariés contre le licenciement antisyndi-cal, car les sanctions ne sont pas dissuasives et les employeurs peuvent trop facilement camoufler un motif antisyndical en un motif économique. Cela a été rappelé par l’Organisation internationale du travail (OIT), qui a condamné la Suisse pour non-respect de la Convention no 98 de l’OIT sur la liberté syndicale, qui fait partie des huit conventions fondamentales. La Suisse n’a toujours pas don-né suite à cette condamnation. En outre, un récent jugement du Tribunal fédéral a confirmé qu’une amélioration de la protection des représentants du personnel n’est possible qu’en modifiant la légi-slation (cf. arrêt du 19.03.2012 en la cause 4A_417/2011 C. 6.4).

Nous vous demandons donc d’intervenir pour que le Conseil fédéral suive les recommandations de l’OIT, donne suite au projet de révision du Code des obligations mis en consultation en 2010 et transmette au parlement un message comprenant de réelles améliorations de la protection contre le licenciement antisyndical.

Nous souhaiterions en outre vous rencontrer, avec des travailleurs concernés, pour vous exposer plus en détails cette problématique, ses conséquences, ainsi que nos revendications.

En vous remerciant d’avance de l’attention que vous aurez porté à la présente et du bon accueil que vous ferez à nos demandes, nous vous prions d’agréer l’expression de notre considération distinguée.

la délégation des travailleurs suisse à l’OIT