Communauté genevoise d’action syndicale

Organisation faitière regroupant l’ensemble des syndicats de la République et canton de Genève

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La loi s’attaque à nos libertés fondamentales

vendredi 6 janvier 2012 par Claude REYMOND

La Constitution fédérale garantit la liberté d’opinion et d’expression (art. 16) et les libertés de réunion et de manifestation (art. 22). Quiconque assume une tâche de l’Etat est tenu de respecter les droits fondamentaux et de contribuer à leur réalisation (art. 35). Toute restriction d’un droit fondamental doit être justifiée par un intérêt public ou droit fondamental d’autrui et être proportionnée au but visé. Elle stipule que l’essence des droits fondamentaux est inviolable (art. 36).



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