Communauté genevoise d’action syndicale

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votation du 24 septembre 2006

OUI aux bénéfices de la Banque nationale pour l’AVS

FOIRE AUX QUESTIONS

jeudi 7 septembre 2006 par Claude REYMOND
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1. Pourquoi l’AVS a-t-elle besoin de ressources supplémentaires ?

2. Que se passera-t-il si les bénéfices de la BNS ne sont pas versés à l’AVS ?

3. Existe-t-il d’autres propositions que celle de l’initiative COSA ?

4. Qui bénéficiera de cette initiative ?

5. Qu’apporte cette initiative aux travailleurs ? Aux employeurs ?

6. Les cantons seront-ils désavantagés ?

7. Les cantons recevront-ils moins d’argent qu’auparavant ?

8. Pourquoi les cantons combattent-t-ils cette initiative ? 4

9. L’initiative a-t-elle des conséquences négatives pour les finances fédérales ?

10. En cas de OUI, les cantons devront-ils augmenter les impôts ?

11. Le « contre-projet » prévoît de verser 7 milliards au Fonds AVS. N’est-ce pas un montant plus élevé que ceux sur lesquels le premier pilier pourra compter en cas de OUI le 24 septembre ?

12. Si l’initiative est acceptée, quid de l’indépendance de la Banque nationale ?

13. La distribution d’une part des bénéfices de la BNS représente-t-elle une décision politique exceptionnelle ?

14. Quelles seront les conséquences d’un OUI pour le franc suisse ?

15. Que se passera-t-il en cas de OUI à l’initiative COSA ?

16. Est-ce que ce ne sont pas avant tout les personnes âgées qui profitent de cette initiative alors qu’elles sont loin d’être à plaindre ?

17. La Banque nationale part du principe qu’elle ne pourra pas distribuer plus d’un milliard de francs ces prochaines années

1. Pourquoi l’AVS a-t-elle besoin de ressources supplémentaires ?

Le nombre de rentières et de rentiers AVS en Suisse augmente depuis des dizaines d’années. Cette tendance va encore se renforcer ces prochaines années, lorsque les enfants du « baby-boom » vont progressivement prendre leur retraite. L’AVS a donc besoin de moyens supplémentaires pour pouvoir garantir le versement de leurs rentes. Grâce à l’initiative « Bénéfices de la Banque nationale pour l’AVS », ces bénéfices seront alloués chaque année à l’AVS, à l’exception d’un milliard de francs réservé aux cantons.

2. Que se passera-t-il si les bénéfices de la BNS ne sont pas versés à l’AVS ?

Le Conseil fédéral propose des réductions de rentes pour équilibrer les comptes de l’AVS :

  • Le message du Conseil fédéral sur la 11eme révision de l’AVS prévoit ainsi de ne plus adapter les rentes à l’évolution des salaires à partir de 2011 et de supprimer totalement l’adaptation des rentes au renchérissement dès 2013 !
  • En outre, il envisage l’élévation de l’âge de la retraite (65 ans pour les femmes) sans introduire une flexibilisation de l’âge de la retraite étendue aux petits et moyens revenus.

Sans nouvelles recettes...

  • Il faudra augmenter le taux de TVA plus vite que prévu ou alors,
  • le plan de démantèlement du Conseil fédéral se traduira par des rentes en baisse de 20% d’ici 2020. Avec pour principale conséquence l’appauvrissement de nombreuses personnes âgées et une demande de prestations complémentaires en hausse. Le mandat constitutionnel qui prévoit que l’AVS couvre les besoins vitaux de manière appropriée ne pourra plus être rempli.
3. Existe-t-il d’autres propositions que celle de l’initiative COSA ?

Non, il n’existe à l’heure actuelle aucune autre proposition politique visant à fournir des ressources supplémentaires à l’AVS. L’initiative « Bénéfices de la Banque nationale pour l’AVS » est l’unique solution concrète et susceptible de rallier une majorité afin d’assurer à moyen terme la bonne santé financière du premier pilier. Cette initiative n’implique aucune réduction des prestations, sans élévation de l’âge de la retraite, sans nouvel impôt et sans augmentation des cotisations salariales.

4. Qui bénéficiera de cette initiative ?

Toutes les générations en profiteront :

  • Les personnes à le retraite verront leur rente garantie
  • Les personnes actives ne verseront pas de cotisations supplémentaires
  • Le taux de TVA ne changera pas, ce qui bénéficiera essentiellement aux familles
  • Les jeunes générations assureront leurs rentes futures
5. Qu’apporte cette initiative aux travailleurs ? Aux employeurs ?

Si la clé de répartition des bénéfices de la Banque nationale est modifiée au profit de l’AVS,

  • Durant les 10 prochaines années, employeurs et employés ne devront pas verser de cotisations supplémentaires à l’AVS. Et ce même en cas d’augmentation importante du nombre de personnes à la retraite.
  • Durant les 10 prochaines années, il ne sera pas nécessaire d’augmenter le taux de TVA, même si l’évolution démographique se traduit par une proportion plus importante de personnes âgées
6. Les cantons seront-ils désavantagés ?

L’initiative prend en compte les soucis des cantons. Ils continueront à percevoir un milliard de francs par année. C’est la somme qu’ils ont perçu au moment du dépôt de l’initiative et bien plus que ce qu’ils ont touché en moyenne durant les années 90. Par ailleurs, la Confédération et les cantons ont obtenu 21,1 milliards de francs issus de la vente des réserves d’or excédentaires de la BNS l’année dernière. Ils ont pu réduire leur dette et diminuer la charge des intérêts. L’AVS n’ayant rien obtenu, c’est désormais son tour.

7. Les cantons recevront-ils moins d’argent qu’auparavant ?

Non. Si l’initiative est acceptée, les cantons toucheront un milliard de francs par année. Une somme qui sera en outre adaptée au renchérissement. Cela correspond au montant qu’ils ont obtenu lors du dépôt de l’initiative et le double de ce qu’ils ont perçu en moyenne au cours des années 90. Ils sont donc loin d’être désavantagés.

Bien des cantons sont aujourd’hui en bien meilleure santé financière qu’il y a cinq ans. La plupart n’ont pratiquement plus de dettes. Grâce notamment aux 14 milliards issus de la vente des réserves d’or excédentaires de la BNS qu’ils ont encaissé l’année dernière.

8. Pourquoi les cantons combattent-t-ils cette initiative ?

De nombreux cantons souhaitent réduire leur fiscalité. On assiste déjà à une vague de baisses d’impôts qui profitent avant tout aux contribuables les plus aisés. Deux tiers des cantons qui ont pu notablement réduire leur dette ont baissé leurs impôts. Obwald et Schaffhouse ont même introduit des impôts dégressifs. Des versements plus importants en provenance de la Banque nationale sont donc, pour l’heure, absolument inutiles sous peine de voir ce mouvement s’intensifier. En revanche, tout le monde profitera de l’initiative « Bénéfices de la Banque nationale pour l’AVS », pas seulement les plus riches.

9. L’initiative a-t-elle des conséquences négatives pour les finances fédérales ?

La Confédération ne devra pas se serrer davantage la ceinture dans la mesure ou ses comptes sont équilibrés, que l’augmentation de la croissance économique lui procure des revenus supplémentaires de même d’ailleurs que la TVA, en fonction de la hausse des prix du pétrole. Si Hans-Rudolf Merz ne cesse de se plaindre, c’est parce qu’il souhaite faire des cadeaux fiscaux aux plus hauts revenus, plutôt que de garantir l’avenir de l’AVS. C’est ainsi qu’il entend s’y prendre :

  • Réforme de l’imposition des entreprises II (baisse d’impôt sur les dividendes)
  • Baisses fiscales pour les couples aisés (déduction sur l’impôt fédéral direct)
  • Baisses fiscales pour les cadres supérieurs (exemption d’impôt des options et des participations de collaborateurs)

Hans-Rudolf Merz ferait donc mieux de revoir sa copie et de songer également à la prévoyance sociale, car - en cas d’acceptation de l’initiative - la Confédération sera également bénéficiaire :

  • Elle touchera sa part de l’argent issu de la vente des réserves d’or excédentaires de la BNS, c’est à dire 7 milliards de francs. Grâce à cette somme, elle pourra - comme les cantons - réduire sa dette et sa charge d’intérêts.
  • Sur la base d’un intérêt de 5%, cela représente 350 millions de francs en moins par année. C’est plus que ce que la Confédération a perçu en moyenne durant les années 90 (244 millions de francs).
10. En cas de OUI, les cantons devront-ils augmenter les impôts ?

Les cantons n’ont aucune raison d’augmenter les impôts. Tout au plus devront-ils renoncer à les réduire pour les contribuables les plus aisés. Grâce aux 14 milliards issus de la vente des réserves d’or excédentaires de la BNS qu’ils ont encaissé l’année dernière, la plupart ont pu réduire leur dette et diminuer la charge des intérêts.

11. Le « contre-projet » prévoît de verser 7 milliards au Fonds AVS.
N’est-ce pas un montant plus élevé que ceux sur lesquels le premier pilier pourra compter en cas de OUI le 24 septembre ?

La contre-proposition sur laquelle se sont accordés les partis en cas de rejet de l’initiative, consiste en un versement unique et ponctuel.

A moyen et à long terme, il représente beaucoup moins d’argent que le versement régulier, année après année de un à deux milliards de francs. Il faut aussi s’attendre à ce que ce versement ponctuel de 7 milliards de francs soit rapidement dépensé s’il devait être affecté au redressement des finances de l’Ai.

Il ne resterait donc rien pour l’AVS qui a déjà dû faire l’impasse sur la somme issue des ventes de l’or excédentaire de la BNS. C’est justement ce que cherche à empêcher l’initiative. En outre, l’AVS a besoin d’un financement régulier et durable comme celui que prévoît l’initiative « Bénéfices de la Banque nationale pour l’AVS ».

Si elle est acceptée, le premier pilier pourra compter sur quelque 70 milliards de francs ces 50 prochaines années, soit dix fois plus que ce que prévoît le « contre-projet » (indirect)

12. Si l’initiative est acceptée, quid de l’indépendance de la Banque nationale ?

L’initiative ne met nullement en danger l’indépendance de la Banque nationale, puisqu’elle est garantie par la loi.

  • La distribution des bénéfices demeure inchangée, sur la base d’une convention passée voici des années entre la Banque nationale et le département fédéral des finances
  • La distribution actuelle court jusqu’en 2012 et n’a pas à être changée
  • Le patrimoine de la Banque nationale n’est pas concerné, seule une nouvelle clé de répartition au profit de l’AVS est introduite
  • Les réserves en or et en devises restent en l’état
  • Il n’y a pas de nouvelle obligation de distribution puisque seuls les bénéfices de l’année précédente sont répartis
  • En cas de besoin, la Banque nationale peut augmenter ses provisions et déterminer le montant de ses bénéfices comme de ses réserves.

En changeant la clé de répartition des bénéfices de la BNS (aujourd’hui : deux tiers aux cantons, un tiers à la Confédération), tant le patrimoine que l’indépendance de la Banque nationale sont préservés.

13. La distribution d’une part des bénéfices de la BNS représente-t-elle une décision politique exceptionnelle ?

Dans tous les pays du monde, les bénéfices des banques nationales sont affectés aux tâches de l’Etat. La sécurité sociale des personnes âgées fait partie des principales tâches de l’Etat.

A chaque distribution de ces bénéfices, que ce soit aux cantons, à la Confédération ou à l’AVS, on peut discuter de son ampleur. Croire que la prise en considération des besoins de l’AVS modifie quelque chose d’essentiel est une conclusion erronée. L’indépendance de la Banque nationale n’est pas menacée. Elle est garantie par la loi et la Constitution fédérale. Ce qui est important, c’est qu’aucun-e représentant-e de l’AVS ne siège au Conseil de la BNS.

A la différence d’ailleurs des cantons qui - eux- ont des représentant-e-s au Conseil de la Banque et ne qui se privent pas d’y défendre avant tout leurs intérêts .Sous le régime des cantons avec et avec la complicité de Hans-Rudolf Merz, il a été décidé :

  • d’abord (en juin 2002) de relever le volume annuel des distributions de 1,5 à 2,5 milliards de francs dès 2003
  • puis de relever rétroactivement les distributions pour l’année 2002 de 1,5 à 2,5 milliards de francs
  • puis de distribuer les intérêts produits par les réserves d’or (dès 2003)
  • enfin de répartir le produit des ventes des réserves d’or excédentaires (21,1 milliards de francs) en 2005.

Objectif : tout mettre en œuvre pour mettre la population devant des faits accomplis avant la votation sur l’initiative, histoire de pouvoir argumenter, durant la campagne, que cette nouvelle clé de répartition prétérite les cantons. La commission de gestion du Parlement a jugé que cette méthode était contraire au droit. Selon la loi, ces distributions auraient dû s’effectuer sur une durée de 10 ans. Le Conseil fédéral n’en a cependant pas tenu compte. Il a voulu, à tout prix, procéder à des distributions aussi importantes que possible avant la votation.

14. Quelles seront les conséquences d’un OUI pour le franc suisse ?

Les craintes relatives à un affaiblissement de notre monnaie auraient dû s’exprimer plus tôt eu égard au comportement des cantons. Ces trois dernières années, ils ont - avec la complicité active de la Confédération - littéralement procédé au pillage des réserves de la Banque nationale en s’octroyant quelque 32 milliards de francs (bénéfices et réserves d’or excédentaires).

L’initiative « Bénéfices de la Banque nationale pour l’AVS » représente une bien meilleure solution puisque le patrimoine de la BNS demeure intact et qu’aucun représentant de l’AVS ne pourra modifier la situation au profit du premier pilier.

15. Que se passera-t-il en cas de OUI à l’initiative ?

Un OUI sera considéré comme un signal clair de la population en faveur du renforcement et de la pérennité de l’AVS. Il sera alors impossible parce qu’inutile de réduire le montant des rentes ou de relever l’âge de la retraite.

16. Est-ce que ce ne sont pas avant tout les personnes âgées quiprofitent de cette initiative alors qu’elles sont loin d’être à plaindre ?

Non. L’image des personnes âgées croulant sous leur fortune est à revoir. Seule une petite partie d’entre-elles sont financièrement aisées. La grande majorité des personnes à la retraite vit dans des conditions modestes :

  • L’AVS constitue le revenu principal de la plupart des personnes âgées qui en dépendent.
  • « Tous les riches n’ont pas besoin de l’AVS, mais l’AVS a besoin de tous les riches » est un des principes de base de l’AVS. Cela vaut pour les jeunes comme pour les personnes âgées. La solidarité entre les génération n’est pas à sens unique. Elle est garante de la sécurité sociale.

La population active et les jeunes profitent aussi d’un OUI à l’initiative :

  • Le niveau actuel des rentes sera garanti à long terme, l’indice mixte d’adaptation des rentes ne bougera pas et le volume de la rente AVS par rapport au dernier salaire ne va pas baisser.
  • Un OUI à l’initiative permet d’éviter une hausse des cotisations salariales et du taux de TVA. Tant mieux pour les jeunes et pour les familles.
17. La Banque nationale part du principe qu’elle ne pourra pas distribuer plus d’un milliard de francs ces prochaines années

Les faits sont loin de confirmer cette affirmation. Depuis 1988, les bénéfices annuels de la BNS se sont montés à 3,345 milliards en moyenne. Il est peu vraisemblable que ce montant diminue, bien au contraire. Plusieurs indices permettent d’affirmer qu’il va augmenter :

  • Si le niveau des taux d’intérêts qui n’a jamais été aussi bas remonte
  • Si la circulation monétaire augmente en fonction de la croissance économique (plus l’argent circule, plus les réserves - qui rapportent des intérêts - augmentent).
  • Si le prix de l’or continue de prendre l’ascenseur dans des proportions équivalentes à sa progression en 2006.
PS:

N° 30
Berne, le 24 septembre 2006

Votations du 24 septembre 2006 : initiative « Bénéfices de la Banque nationale pour l’AVS »

Un « non » qui renvoie les prophètes de malheur à leurs chères études
L’Union syndicale suisse (USS) regrette le rejet de l’initiative « Bénéfices de la Banque nationale pour l’AVS », dite aussi COSA. Elle aurait été satisfaite si une partie des bé-néfices de la Banque nationale avait dû à l’avenir profiter à l’AVS. En transférant ces recettes libres de la Confédération et des cantons à l’AVS, on aurait ainsi restreint les possibilités d’offrir aux nanti(e)s des cadeaux fiscaux injustifiés.

Toujours est-il que le résultat de ce scrutin montre qu’une majorité des citoyennes et des citoyens jugent saines les finances de notre institution sociale la plus importante. Sinon, comment expliquer qu’ils n’aient pas voulu que la caisse de l’AVS bénéficie de cet ap¬port financier gratuit ? Leur vote revient donc à renvoyer à leurs chères études celles et ceux qui, depuis des années, prédisent la ruine financière de notre prévoyance vieillesse.

De nombreux citoyens et citoyennes n’ont pas craint de glisser un « non » dans l’urne, aussi parce que, durant la campagne, le Conseil fédéral et les adversaires de l’initiative COSA ont assuré qu’en cas de « non », le fonds de l’AVS recevrait sept milliards de francs provenant de la vente de l’or de la Banque nationale.

Le résultat de ce scrutin est réjouissant en cela que tant celles et ceux qui ont voté « non » que « oui » l’ont fait au nom de leur responsabilité à l’égard de l’AVS. Les uns ont voulu renforcer cette dernière par un apport financier supplémentaire et les autres ont vu dans les sept milliards de l’or de la Banque nationale un outil utile pour éponger les dettes de l’AI.

Ce vote globalement positif des citoyennes et citoyens permet d’espérer qu’un problème urgent de notre système de prévoyance vieillesse pourra bientôt être résolu, c’est-à-dire la retraite à la carte accessible à tout le monde. Ce week-end de votation ouvre ainsi de bonnes perspectives à l’initiative populaire « pour un âge de l’AVS flexible » déjà dé¬posée par l’USS.




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