Communauté genevoise d’action syndicale

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Résolution adoptée par l’Assemblée du personnel de la Ville de Genève le 24 novembre 2011

lundi 28 novembre 2011 par _information fournie par la composante

Nous, personnel de la Ville de Genève réuni en Assemblée générale le jeudi 24 novembre 2011, constatons que le Conseil administratif de la Ville ne respecte pas le statut entré en vigueur le 31 décembre 2011 sur plusieurs points, à savoir :

• l’instauration unilatérale de conditions faisant obstacle au versement de l’allocation pour enfant (article 62 Statut),
• le report de la stabilisation du personnel sous contrat de droit privé de durée indéterminée (art. 115 al. 3 Statut) et l’externalisation des tâches,
• la non-consultation des organisations représentatives du personnel et de la CP avant des réorganisations majeures de services (art. 18 al. 4 lettre c) et avant d’adopter ou modifier toute disposition d’exécution (art. 18 al.3 lettre a)

Nous avons par ailleurs pris connaissance du projet de règlement sur l’aménagement du temps de travail (RATT) qui, en l’état, est même très en deça des faibles protections qu’offrent la loi sur le travail.

Nous avons enfin pris note du manque de rigueur avec lequel le CA aborde et mène les séances avec les organisations représentatives du personnel (manque de préparation, report des points à traiter, absence de réponses circonstanciées, etc…).

Ne pouvant accepter plus longtemps l’attitude du Conseil adminitratif, le personnel demande :
 
1. que l’allocation pour enfant négociée en échange de la suppression de la participation à la prime d’assurance maladie soit versée sans condition à tous les parents,
2. que le personnel sous contrat de droit privé de durée indéterminée soit stabilisé au 1er janvier 2012 au plus tard avec un effet rétroactif au 1er juillet 2011.
3. le respect de l’article 18 du Statut et la consultation immédiate des organisations représentatives du personnel et de la CP sur les réorganisations en cours notamment au SEV, à la GIM, chez les patrouilleuses, au service des sports, au GTG, etc…
4. l’arrêt de toute forme d’externalisation des tâches,
5. que le CA donne aux séances avec les organisations représentatives du personnel l’importance qu’elles méritent et qu’il les consulte systématiquement avant d’adopter ou de modifier toute disposition d’exécution

Le personnel refuse en l’état le projet de RATT proposé et demande qu’il qu’il prévoie des dispositions de protection du personnel.

Le personnel rappelle en outre que les dispositions transitoires du Statut et du REGAP prévoient l’ouverture de négociations sur plusieurs sujets (liste des fonctions pénibles et des formes de compensation, retraite anticipée, plan de retraite pour le personnel à temps partiel, prolongation de la couverture en cas de maladie pour les auxiliaires, les stagiaires et les apprenti-e-s). Un calendrier de négociations doit être établi sans tarder.

L’Assemblée s’inquiète en outre des conséquences d’un éventuel refus du budget 2012 par le Conseil municipal. Elle demande que l’application pleine et entière du statut et des mécanismes salariaux soit respectée et qu’un budget mobilité soit enfin introduit pour permettre le transfert dans de bonnes conditions des personnes atteintes dans leur santé ou qui nécessitent une réaffectation.

L’Assemblée confie la responsabilité à la CP, au SIT et au SSP/VPOD d’organiser une nouvelle Assemblée générale pour vérifier les suites qui seront données à la présente résolution.



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