Communauté genevoise d’action syndicale

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Droit au Salaire minimum :

NON au gros mensonge des Pinocchios patronaux !

OUI À L’INITIATIVE

mardi 22 novembre 2011
solidaritéS•GE
Comité d’initiative
« Pour le droit à un salaire minimum » (IN 142)
 
Communiqué de presse du 21 novembre 2011

La droite pro-patronale genevoise - MCG et UDC compris - a voulu en son temps invalider l’initiative populaire de solidaritéS « Pour le droit à un salaire minimum légal » (SML) par un vote de sa majorité au Grand Conseil, sous le prétexte fallacieux qu’elle ne serait pas conforme au droit supérieur : une démarche tendant à priver les citoyen-ne-s non seulement du droit en question, mais du fait même de pouvoir se prononcer sur celui-ci, comme nous le faisons ces jours à Genève dans le cadre de la votation populaire du 27 novembre.

Or suite à cette tentative d’invalidation, le Tribunal fédéral a donné raison aux recourant-e-s de solidaritéS et débouté ces milieux de droite, ce qui aurait pu/dû les rendre plus prudents quant à leurs élucubrations politico-juridiques partisanes.

Pourtant, ces jours, ils dénaturent publiquement ce même jugement du TF, prétendant abusivement par voie d’annonces et d’affiches des syndicats patronaux, qu’il limiterait le SML à 2500 fr. par mois au maximum. Ceci sans citer l’Arrêt du TF en question.

Or dans son arrêt le TF dit que ce salaire devrait être « proche du revenu minimal résultant des systèmes d’assurance ou d’assistance sociale » cela ne se traduisant nullement par un montant. de 2500 francs En effet, si on prend - par exemple - les « montants déterminants destinés à couvrir les besoins vitaux », définis à GE dans le cadre des prestations complémentaires cantonales pour les bénéficiaires AVS/AI, on se retrouve - pour une personne vivant seule - avec un montant forfaitaire de 25 342 fr. l’an pour couvrir ses besoins vitaux, auquel on peut ajouter 13 200 fr. pour le loyer et les charges, sans compter 450 fr. par mois de prime d’assurance-maladie et le remboursement d’autres frais, dentaires par exemple...

Cela donne un montant mensuel de 3700 fr. environ pour une personne. Or, un salaire à naturellement vocation à couvrir plus que les besoins d’une unique personne, ce qui est le cas du montant ci-dessus. En outre, le TF a dit explicitement qu’un SML devrait être « proche » - mais pas forcément égal ! - à un montant résultant du système de couverture sociale.

Ainsi - sans parler de l’initiative fédérale de l’USS - que nous soutenons et qui lèvera bientôt sans doute certaines limites du droit supérieur actuel : les 4000 fr. mensuels de notre argumentaire sont conformes au jugement du TF, alors que les 2500.- utilisés comme épouvantail par les patrons sont une désinformation honteuse. *

Nous avons publié la démonstration ci-dessus dans notre journal, sur le blog de solidaritéS sur le site Internet de la Tribune de Genève et ailleurs... en déplorant cette tactique patronale bien connue du « gros mensonge ». Or les Pinnochios patronaux persévèrent : le secrétaire général de la Fédération des métiers du bâtiment, Monsieur Nicolas Rufener prétend par exemple en commentaire sur notre blog que nos chiffres ne seraient pas pertinents parce qu’il s’agirait de « prestations sociales » et non de « prestations d’assistance » auxquelles ferait référence le TF.

C’est la désinformation patronale qui continue !

En effet, prenons encore une fois le TF et son Arrêt. Celui-ci veut que le SML découlant de l’IN 142 reste - précisément - dans le cadre de la « politique sociale ». C’est notamment parce qu’elle poursuit le but social et d’intérêt public de garantir des « conditions de vie décentes » qu’elle est légalement valable. Citons encore une fois le TF, plus complètement encore. Celui-ci dit que le niveau de SML découlant de l’initiative devra être « proche du revenu minimal résultant des systèmes d’assurance ou d’assistance sociale, sous peine de sortir du cadre de la "politique sociale" pour entrer dans celui de la "politique économique" et donc d’être contraire à la liberté économique. » Il évoque d’ailleurs ainsi dans un même souffle les deux domaines que nos Pinnochios patronaux cherchent à distinguer et exige précisément que l’initiative reste dans le domaine de la politique sociale et donc des prestations sociales...

Signalons enfin que le TF indique que « la concrétisation de l’initiative s’avérera complexe ». Et, en effet, cette concrétisation devra faire l’objet de négociations et de débats, au Grand Conseil et avec les partenaires sociaux, quant aux montants en découlant, quant à leurs mécanismes d’adaptation, etc. puisque l’IN 142 ne fixe « que » le principe constitutionnel général de salaires permettant de vivre décemment.

En prétendant - unilatéralement et fallacieusement - fixer le montant du salaire découlant de l’initiative à 2500 francs, les patrons genevois montrent le peu de sérieux avec lequel ils abordent la question et démontrent le peu de cas qu’il font dudit « partenariat social » qu’ils accusent l’initiative de saper.

Une seule bonne réponse...
Celle - notamment - de tous les syndicats genevois
qui soutiennent pleinement cette initiative :

VOTER (ET FAIRE VOTER) OUI LE 27 NOVEMBRE À L’IN 142 « POUR LE DROIT à UN SALAIRE MINIMUM »

Pas de salaires inférieurs à 4000.- !!!!!!!

Pour le Comité d’initiative : Pierre VANEK

PS:

* Notre estimation est ici - volontairement - prudente. On peut légitimement la fixer à un niveau plus élevé, comme le fait par exemple le journaliste du Courrier Philippe Bach, dans un commentaire publié samedi dernier dans les colonnes de ce quotidien qu’on retrouvera ICI (en bas de page.)

Il y écrit - notamment - ceci, concernant le montant du SML découlant de notre initiative : « ... celui-ci ne serait pas de 2500 francs comme le proclame mensongèrement la droite unie, mais plutôt, à la lecture de la jurisprudence du Tribunal fédéral, de 4400 francs, si l’on prend comme référence les minimas sociaux du Rmcas et en faisant une moyenne entre les prestations servies à une personne seule et celles pour une famille. Dans tous les cas, la question de la concrétisation de l’initiative sera politique... »




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