Communauté genevoise d’action syndicale

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DNATA et les syndicats signent un accord sur la réintégration des délégués syndicaux licenciés abusivement

mercredi 12 mai 2010 par _information fournie par la composante

Suite au licenciement d’un délégué syndical du SIT qui a provoqué une levée de
boucliers dans l’entreprise en mars dernier, des négociations ont permis de trouver
un accord entre la direction et les syndicats SIT et SSP au sujet de la protection des
délégués syndicaux.

L’Union syndicale suisse réclame depuis des années que le Code des Obligations
(CO) soit modifié afin de prévoir la possibilité de réintégration d’un délégué syndical
licencié abusivement. A ce jour, le CO prévoit qu’un licenciement abusif est
sanctionné par une indemnité fixée par les tribunaux, souvent arrêtée à 2 ou 3 mois
de salaire. Pour les syndicats, le caractère dissuasif d’une telle sanction est
inopérant et ne répond pas aux exigences des conventions de l’Organisation
Internationale du Travail signées par la Suisse.

Après de difficiles négociations, DNATA et les syndicats se sont donc mis d’accord
sur le fait qu’il fallait aller plus loin que ce que prévoit le CO. Selon l’accord qui a été
signé, si un délégué syndical était licencié abusivement selon la justice, l’entreprise
accepterait de le réintégrer. Au cas ou ce droit serait reconnu pour un délégué qui ne
souhaiterait plus retourner travailler dans l’entreprise, il recevrait une indemnité de 6
mois de salaire plus un mois par année d’ancienneté.

Cet engagement de la part d’un employeur est exceptionnel en Suisse. Pour le SIT,
c’est un précédent qui doit faire tâche d’huile. Le fait que des accords de type
conventionnels existent sur ce sujet est d’une part un moyen d’assurer une meilleure
protection des délégués syndicaux dans les entreprises mais aussi un moyen de plus
de démontrer au législateur la caractère dépassé des dispositions du CO.

Le délégué syndical licencié a obtenu une indemnité de 6 mois de salaire qui lui
permettra de réorienter sa carrière. De plus, les Parties se sont engagées à agir et
communiquer selon les règles de la bonne foi afin de poursuivre leurs négociations
dans les meilleures conditions. Le SIT salue l’ouverture d’esprit de l’entreprise qui a
permis de signer un accord novateur et orienté vers le futur.

Pour les travailleurs-euses, cet accord permet de réaffirmer la défense de l’activité et
de la liberté syndicale dans l’entreprise. Reste maintenant à mettre les bouchées
doubles afin de rattraper le retard pris dans les négociations de la convention
collective de travail que les partenaires ont convenu de signer suite à la grève du 2
janvier 2010.

Personne de contact : Simon Descombes, 022 818 03 00, 078 686 51 02



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