Communauté genevoise d’action syndicale

Organisation faitière regroupant l’ensemble des syndicats de la République et canton de Genève

Rue des Terreaux-du-Temple 6 - 1201 Genève - phone +41 22 731 84 30 fax 731 87 06

iban CH69 0900 0000 8541 2318 9

Communiqué de presse de comedia, le syndicat des médias

Affaire des Presses centrales de Lausanne

mardi 9 mai 2006 par Claude REYMOND

LE JUGEMENT PENAL SE CONCLUT PAR UNE PEINE LEGERE POUR TROIS SYNDICALISTES DE COMEDIA, MAIS REVELE UNE VISION NEOLIBERALE DES DROITS FONDAMENTAUX !

Le Tribunal de police de Lausanne a rendu en fin d’après-midi ce lundi 8 mai 2006 son jugement dans l’affaire des Presses centrales de Lausanne (PCL). Quatre syndicalistes de comedia, le syndicat des médias, étaient inculpés principalement de contrainte, mais également de dommages à la propriété et de violation de l’ancienne loi cantonale vaudoise sur la prévention et le règlement des conflits collectifs de travail.

PDF - 2.3 Mo
Brochure_PCL.pdf 2.2 Mo

Le président du Tribunal de police a libéré une syndicaliste du chef d’accusation de contrainte car elle n’avait que participée à l’action au même titre que la centaine de militant.e.s présent.e.s aux piquets syndicaux le 18 mars 2001. Par contre, les trois autres secrétaires de comedia ont été condamnés pour contrainte en tant qu’organisateurs de cette manifestation. Les dommages à la propriété n’ont pas été retenus car aucune preuve n’a pu être fournie quant à leur responsabilité personnelle dans la commission de ces dommages. Quant à la violation de l’ancienne loi cantonale, elle est prescrite.

Le jugement ne reconnaît pas de mobiles honorables aux condamnés, dès lors que, selon un arrêt de la Cour civile du Tribunal fédéral, l’acte commis était illicite. Cependant, tenant compte des objectifs poursuivis par les syndicalistes, à savoir la protection des droits des travailleurs et travailleuses des PCL, le président du Tribunal de police a fixé une sanction légère, soit une amende de 500 francs par personne, avec un délai d’épreuve de deux ans, à l’issue duquel, si les condamnés ne se sont pas rendus coupables d’un nouveau délit, l’amende sera rayée de leur casier judiciaire.

Comedia enregistre avec satisfaction le fait que ses secrétaires ne soient pas condamnés à des peines plus lourdes. Il regrette toutefois que les considérants du jugement n’entre aucunement en matière sur la relativité du droit pénal en regard de l’application effective des droits fondamentaux, un des arguments centraux de la défense assumée par Me Jean-Michel Dolivo. En effet, les actes commis par les syndicalistes l’ont été au nom des droits syndicaux, en particulier le droit à la négociation collective qui découle de la législation, de la constitution fédérale et du droit international public. Pour comedia, et selon des arrêts de fond du Tribunal fédéral, un employeur qui refuse obstinément à négocier les conditions de travail du personnel avec un syndicat représentatif commet un acte illicite et viole les droits de la personnalité des salarié.e.s et du syndicat. Dans ces conditions, le droit pénal doit s’appliquer en relation avec les droits fondamentaux, ce que le jugement ne retient pas.

Enfin, le jugement consacre une liberté contractuelle absolue qui donne une marge de manœuvre totale à l’employeur. Or, les salarié.e.s sont dans une situation structurelle d’inégalité en tant que partie faible face à l’employeur. La reconnaissance d’une liberté contractuelle absolue par le juge pénal revient ainsi à consacrer la liberté du renard dans le poulailler, ce que comedia ne peut que contester sur le fond en regard de la tradition syndicaliste et des droits fondamentaux. La décision quant à un éventuel recours sera prise par le Bureau national de comedia mardi 9 mai.

diffusé le 9 mai 2006

PS:

Infos supplémentaires : Bruno Clément, secrétaire régional de comedia 079 548 10 26




Derniers articles