Organisation faitière regroupant l’ensemble des syndicats de la République et canton de Genève
Rue des Terreaux-du-Temple 6 - 1201 Genève - phone +41 22 731 84 30 fax 731 87 06
iban CH69 0900 0000 8541 2318 9
Oui à l’arrêté fédéral modifiant les articles de la Constitution sur la formation
NON à la loi genevoise pour une gestion « saine » des finances publiques
85,6% de OUI au niveau fédéral sur la formation
50,7% de OUI au niveau cantonal sur le frein à l’endettement de l’Etat
Non au projet de loi constitutionnelle (9392) : « Pour une gestion saine et démocratique des finances publiques dans la durée »
Le rejet de l’article constitutionnel sur les finances publiques est un enjeu essentiel au niveau politique et démocratique.
Tout d’abord parce que ce projet consacre les positions actuelles des partis de droite et d’extrême-droite quant au redressement des finances du canton qui passe par un « assainissement » qui signifie réduction des charges, donc des prestations ou des conditions de travail du personnel du secteur public et subventionné.
La CGAS est attachée au redressement des finances cantonales. Parce que nous pensons que le canton doit posséder les moyens budgétaires nécessaires pour répondre aux besoins sociaux grandissants et pour garantir l’existence de services publics de qualité.
Mais la CGAS ne croit pas que le redressement des finances puisse s’effectuer sans recettes fiscales nouvelles au vu de l’accroissement des inégalités et sur le dos des bénéficiaires de prestations et du personnels des services publics et subventionnés.
Au niveau démocratique, le mécanisme institutionnel prévu par le « frein à l’endettement » va limiter de fait le choix des votants-es quand ils-elles auront à choisir entre deux mesures liées aux finances publiques. Puisqu’il ne sera plus possible en cas d’adoption de ce projet de voter deux fois oui ou deux fois non aux mesures qui seraient soumises à votation. Ce serait vraisemblablement le Grand Conseil qui déciderait que tel ou tel projet à un lien avec « des mesures d’assainissement » et qu’on doit lui opposer une autre mesure équivalente.
Ce qui peut donner lieu à des situations aberrantes ou le-la votant-e doit soutenir ou s’opposer à deux mesures alors qu’il-elle ne soutient ou ne s’oppose qu’à l’une des deux. Par exemple, si nous devions nous opposer à nouveau au raccourcissement de la durée des ETC (qui a des incidences sur le budget) mais qu’en même temps nous devrions nous prononcer sur une augmentation des impôts sur les grandes fortunes, nous ne pourrions plus dire non à l’un et oui à l’autre.
Par ailleurs, le fait d’introduire des mécanismes institutionnels automatiques qui contraignent la décision politique constitue une atteinte réelle au débat démocratique. Ce projet signifie en fait que l’Alternative qui le porte n’a pas confiance dans les parlementaires, ni dans le peuple pour prendre les décisions relatives aux finances publiques.
Plus de place pour le débat, le recours à l’initiative ou au référendum n’a plus du tout la même portée et la majorité parlementaire, quelle qu’elle soit peut orienter et contraindre le choix des votants-es au travers de l’organisation même du vote.
C’est pourquoi la CGAS appelle la population à voter NON !
