Communauté genevoise d’action syndicale

Organisation faitière regroupant l’ensemble des syndicats de la République et canton de Genève

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Non à la 5e révision de l’assurance invalidité

lundi 12 mars 2007 par Claude REYMOND

La constitution fédérale interdit toute discrimination des handicapés, la loi fédérale
sur l’élimination des inégalités frappant les personnes handicapées " crée les conditions propres à leur faciliter la participation à la vie de la société".

Or, la situation économique et politique actuelle rend les conditions de vie des handicapés toujours plus dures et réduit leurs possibilités de vivre dignement. Seule une politique sociale globale, prévoyante et qui met en réseau les divers acteurs sociaux, une politique qui va donc bien au-delà du domaine d’activité de l’assurance invalidité, empêchera la discrimination des personnes en situation de handicap et permettra leur intégration ; ce qui est, au demeurant, bien meilleur marché que d’exclure des êtres humains.

Les partis politiques, les employeurs, les syndicats, se doivent de créer les conditions-cadres (conditions générales est-ce plus juste ?) qui garantissent l’accès à la vie sociale des handicapés, leur permettent d’organiser leur vie au quotidien de manière autonome, de gérer leurs liens sociaux et familiaux de façon indépendante, d’avoir une activité lucrative, tout en leur permettant de se perfectionner dans leur profession.

Non à 300 millions de francs de coupes dans les prestations sociales aux détriment des handicapés

  • Non à la suppression des retraites complémentaires pour les conjoints. Cette mesure aboutirait à la réduction de 30% de revenu par couple.
  • La rente complémentaire moyenne pour conjoints s’élève à 470.- par mois. Plus de 80’000 handicapés et leurs familles (environ 62’500 épouses et 18’000 époux) seraient concernés. Cette suppression ferait porter l’effort d’économie sur ces couples à raison de 116 millions de francs par année.

Non à la suppression des adaptations de rente (complément de rente) pour les personnes devenues invalides avant 45 ans

  • Cette suppression équivaudrait à raboter fortement les rentes de tous ceux qui sont devenus invalides avant 45 ans.
  • Cette suppression ferait porter l’effort d’économie sur ces "jeunes" handicapés et leurs familles à raison de 102 millions de francs par année.

Non à la forte diminution de la prestation pour enfant pour les bénéficiaires d’indemnités journalières

  • Cette prestation devrait alors passer de 18.- par jour actuellement à seulement 6.- par jour et par enfant. Cette réduction toucheRAIT douloureusement des parents qui élèvent leurs enfants, et ce, jusqu’à concurrence de 28 millions de francs par année.

Non au report des frais médicaux pour la réadaptation et la réintégration sur l’assurance maladie

  • Si la révision devait être acceptée, les frais médicaux engendrés par les handicapés de plus de 20 ans ne seraient alors plus assumés par l’AI, mais par l’assurance maladie. Ce report à l’assurance-maladie conduirait à une nouvelle augmentation des cotisations, puisque c’est cette dernière qui devrait couvrir ces frais supplémentaires d’environ 63 millions de francs.
  • Par-dessus le marché, les handicapés devraient dès lors prendre à leur charge les franchises et les quotes-parts pour une somme globale de 5 millions de francs.

Non au refus arbitraire d’octroyer des rentes d’invalidité

  • Le but avoué et déclaré de la révision est de diminuer de 30 % le nombre de nouvelles rentes.
  • Alors même que le soi-disant "système d’intégration" de la 5ème revision (qui devrait permettre aux handicapés de s’intégrer dans le marché de l’emploi) n’est même pas encore en place et n’a toujours pas trouvé son financement ; alors qu’il n’y a pas eu moins de cas de maladie ou d’invalidité, on observe pourtant, pour les années 2004 à 2006, une réduction arbitraire de 30 % des décisions d’octroi de rentes AI. Pour la première fois de son histoire, il y a même eu plus de "sortie" de l’AI que de personnes qui ont accédé à une rente AI.
  • À l’avenir, la notion d’invalidité sera plus sévèrement définie. Pour obtenir une rente, l’AI exigera un strict lien de cause à effet (causalité) entre l’atteinte à la santé et l’incapacité de travail. Dès lors, ce que l’AI considère comme des "causes étrangères" à l’invalidité, telles que l’âge, une formation insuffisante, la situation sur le marché de l’emploi, des problèmes linguistiques ou la toxicomanie, ne seront plus prises en considération lors de l’évaluation de l’ incapacité de travail et donc de l’invalidité.
  • En outre, la notion d’acceptabilité sera durcie en cas d’acceptation. Par acceptabilité, il faut comprendre ce que l’on peut objectivement demander d’une personne (handicapée), pour qu’elle surmonte son incapacité de travail, c’est-à-dire pour retrouver du travail. De plus, cet examen objectif de ce que l’on est en droit d’attendre du handicapé, sera déterminé par les SEULS services médicaux régionaux de l’AI Les problèmes considérés comme "subjectifs", ressentis par le patient, tels que les douleurs, ne seront plus prises en compte. Dès lors, s’appliquera le principe suivant : est raisonnable toute mesure d’insertion professionnelle qui ne met pas en danger la vie ou la santé de l’assuré.
  • À l’avenir, pour recevoir une rente, les deux conditions devront être réalisées conformément à la définition de " l’invalidité " et " d’acceptabilité ". (pas clair même en allemand - 2 conditions dans la déf d’invalidité … ? On pourrait dire : à l’avenir, pour recevoir une rente, il faudra que le patient corresponde à la fois à la condition d’invalidité et à celle d’acceptabilité)
  • La durée de cotisation minimale à l’assurance invalidité, pour avoir droit à une rente, si une invalidité devait survenir, passera de un an actuellement à trois ans de cotisation.
  • Il ne sert à rien de durcir massivement les critères d’accès à l’assurance invalidité par une interprétation plus restrictive de la notion d’invalidité et d’acceptabilité, sans offrir d’autre part des alternatives efficaces.

Non à la déresponsabilisation des employeurs

  • La 5ème révision n’impose pas l’obligation à l’économie et à l’administration de réserver des postes de travail à des handicapés ou de les embaucher en priorité à compétences égales. L’introduction d’incitations efficaces manque dans la révision.
  • Ce sont pourtant les employeurs qui sont très largement responsables de l’augmentation des cas d’invalidité. Ce sont eux qui, soit ferment les entreprises, soit licencient du personnel, augmentent le stress et les cadences de travail.
  • L’intégration des handicapés dans le monde du travail ne peut fonctionner que si l’on impose des devoirs à l’économie privée et à l’administration, que si on les oblige à prendre leurs responsabilités.
  • Parler d’intégration des handicapés, sans imposer des mesures aux employeurs de l’économie privée et publique, sans introduire des incitations lucratives et efficientes à engager du personnel handicapé, n’est que de la poudre aux yeux.

Non à un transfert des coûts aux cantons et aux communes

  • Déjà aujourd’hui, environ 30% des bénéficiaires de rentes AI doivent demander des prestations complémentaires pour ne pas tomber sous le seuil de pauvreté. La réduction des revenus des handicapés, à laquelle conduit immanquablement la 5ème révision, contribuera à augmenter le nombre de ceux qui auront recours aux prestations complémentaires. Et ce sont les cantons et les communes qui auront à supporter ces frais.
  • Les entraves massives à l’accès aux rentes AI conduisent à une forte augmentation des recours à l’aide sociale. En effet, les handicapés sont déjà rejetés hors du marché du travail à cause de leur soi-disant plus faible productivité. Si, en plus, les rentes qu’ils méritent leur sont refusées, ils n’auront plus d’autre choix que de recourir à l’aide sociale s’ils veulent assurer leur subsistance.
  • Les cantons et les communes devront donc supporter ces frais nouveaux créés par les transferts de charges résultant de la 5ème révision.

Non à une révision sans refinancement de l’Assurance Invalidité

  • L’assainissement des finances de l’AI, qui aurait dû se faire depuis des années, a été découplé de la 5ème révision et ainsi repoussé aux calendes grecques.
  • C’est seulement sous la pression du succès de la récolte des signatures contre la 5ème révision que les discussions ont repris quant à l’augmentation de la TVA. Mais une telle augmentation devrait passer devant le peuple, et ce, après la votation sur la 5ème révision. À entendre les critiques à l’encontre d’une telle augmentation, tout laisse à penser que l’assainissement de l’AI ne se fera pas grâce à l’effort de la société toute entière. Rien ne garanti donc la résorption des dettes de l’AI, ni qu’une augmentation de la TVA en faveur de cette institution ait lieu afin d’assurer à l’AI un budget équilibré.
  • Finalement, ce seront les handicapés, et eux seuls, qui devront supporter l’assainissement de l’assurance par le biais de mesures de suppression de prestations.
  • Une telle révision, qui exige que tous les sacrifices soient supportés par ceux que le sort a déjà touché (ajout du dtraducteur), ne peut être acceptée.

Pour toutes ces raisons, nous disons NON à la 5ème révision

PS:

Berne, le 12 mars 2007 - USS

AI : la preuve par les chiffres

Il faut augmenter le nombre des réadaptations et ne pas supprimer de prestations en cours
La baisse de 30 pour cent des nouvelles rentes AI enregistrée en 2006 par rapport à 2003 que l’Office fédéral des assurances sociales a présentée aujourd’hui à la presse prouve de manière impressionnante que l’offensive lancée dans le cadre de la 5e révision de l’AI contre d’actuelles prestations de l’assurance ne se justifie pas.

Par contre, il faut absolument procéder à plus de réadaptations. Il ne suffit en effet pas de durcir l’AI pour rejeter un plus grand nombre de nouvelles demandes de rentes sans savoir si les personnes concernées vont se retrouver à l’aide sociale ou dans la misère. Or, précisément sous l’angle des réadaptations, la 5e révision de l’AI ne peut offrir aucune garantie. Car s’il faut que les personnes qui n’ont pas obtenu de rente trouvent un emploi, c’est aux patrons qu’en incombe au premier chef la responsabilité. Or la 5e révision de l’AI ne prévoit aucune obligation de ce genre, une dissymétrie qui est l’une des raisons pour lesquelles l’Union syndi-cale suisse (USS) la combat.

Indépendamment du recul du nombre de nouvelles rentes et indépendamment aussi de la 5e révision de l’AI, il faut que cette dernière ait, rapidement et de toute urgence plus de recettes, et soit dotée d’un financement autonome.




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